samedi 21 avril 2018

Bientôt un renforcement des contraintes de sécurité pour les piétons en quai des gares en Sarthe

Je ne peux bien sûr pas parler au nom du Préfet de la Sarthe... Mais chacun peut savoir que je l'ai rencontré cette semaine, comme je l'avais annoncé en conseil municipal, en raison du troisième accident mortel de piéton en gare d'Ecommoy. Nous avons discuté des normes réglementaires applicables aux abords des quais de gare. Au vu de mes échanges avec Monsieur Nicolas Quillet, Préfet, j'ai donc accepté de retirer mon arrêté municipal du 23 février 2018, pris au lendemain du dernier accident.


Comme cela était prévisible, la préfecture de la Sarthe m'a adressé un recours gracieux estimant que les conditions n'étaient pas remplies pour que je puisse maintenir mon arrêté municipal. De fait, les enquêtes en cours vont durer au moins un an encore, et sans attendre nous avons convenu qu'il était souhaitable de faire évoluer la réglementation départementale déjà mise en place en 2013. En particulier, il pourrait être décidé de préciser les interdictions de perturbation de l'attention sonore des piétons en quai. Il existe en effet une disposition qui prohibe l'usage de matériel individuel de diffusion sonore en gare propre à brouiller voire annihiler l'attention des voyageurs aux bruits et messages concernant les passages de trains en gare. Il serait utile de compléter cette interdiction afin de l'adapter aux appareils et aux pratiques actuels. D'autres mesures plus efficientes sont étudiées et nous en reparlerons lorsqu'elles seront actées par la préfecture. Des réunions de travail avec la SNCF, et des discussions avec la Région, doivent aussi se poursuivre.

Au vu des discussions, il m'est apparu qu'on ne pouvait pas maintenir l'idée d'être en présence d'une carence de l'Etat dans l'usage de son pouvoir de police spéciale concernant les gares. Par ailleurs, au vu des actions entreprises en gare d'Ecommoy depuis l'accident du 22 février (contrôles de la police ferroviaire, enquêtes judiciaires et administratives en cours sur le périmètre de l'accident), j'estime que mon arrêté a provoqué des réactions positives de la part des autorités compétentes.

Sébastien Gouhier.

PS: une amende pour traversée des voies en violation des signaux se monte à 150 euros. La police ferroviaire agit en uniforme ou en civil. A bon entendeur, il est inutile de venir se plaindre en mairie pour les infractions relevées.

vendredi 13 avril 2018

Ecommoy décroche une troisième étoile des villes étoilées

C'est par la presse que nous l'avons appris, lors de la sortie du palmarès 2018, puisque le concours national est annuel. Notre commune s'est distinguée parmi les premières en Sarthe à basculer dans ce changement politique significatif. C'est dès 2009 que nous avons décidé de pratiquer l'extinction totale sur une bonne partie de la nuit, et de commencer à rénover nos installations. En 2014, nous obtenions nos deux premières étoiles. Satisfaits mais désireux de faire mieux encore, toutes nos pratiques ont été repensées.

L’éclairage public s’est développé sans prise en compte des besoins réels, le flux lumineux doit être dirigé vers le bas pour éclairer les trottoirs et la rue. Il est nécessaire de progressivement supprimer les lumières intrusives qui perturbent le sommeil d’une partie de la population et de n‘éclairer que le temps nécessaire aux besoins des habitants afin de préserver les espèces vivant la nuit.
Des actions ont débutées pour réduire notre facture d’éclairage public :
Mise en place de luminaires LED (30% du total de nos ampoules à ce jour), ces luminaires sont dirigés vers le bas et nécessite moins de puissance pour un même niveau d’éclairement. En outre, en n'éclairant pas de manière intrusive chez les particuliers, la led ne provoque pas de panne déclenchée par malveillance d'exaspération...
 
Choix d’une température moyenne de couleur de 3 000 °K correspondant à la luminosité d’un lever ou d’un coucher de soleil, c’est la valeur minimale pour bien éclairer et la valeur maximale de la couleur chaude pour ne pas nuire aux équilibres biologiques.
Mise en place d’horloges astronomiques : les allumages et extinctions sont optimisées par rapport à une horloge classique qui de plus dérive avec le temps au fur et à mesure de l’encrassement de la cellule de pilotage.
Adaptation des horaires, en fonction des besoins de la population. Ce qui permet de réduire la pollution lumineuse source d’appauvrissement de la biodiversité.

Toutes ces actions ont permis de ramener le temps de fonctionnement annuel à 1 300 h (4 100 h pour un fonctionnement toute la nuit) avec un allumage à 6 h et une extinction à 22 h 30 (minuit pour la place de la République), et de réduire la consommation annuelle de 38 375 kWh par rapport à 2014 soit un gain annuel de 6063,25 €.

Une ampoule à led dure en moyenne 50 000 heures. La garantie du fournisseur est de 5 ans, mais puisque nous éclairons 1300 heures par an, une bonne ampoule peut rester en place en théorie presque 40 ans...

Ces actions seront poursuivies, elles sont d’autant plus nécessaires que le prix de l’énergie augmente plus vite que le coût de la vie.

Merci à toutes les Ecomméennes et tous les Ecomméens d’avoir accepté ces changements qui nous permettent en plus des économies d’obtenir une étoile supplémentaire au concours des Villes et Villages étoilés.

Bernard Beignion, conseiller municipal délégué.

dimanche 1 avril 2018

Vote du budget 2018 sur la base des bons résultats de 2017

Le Conseil municipal vient de voter son budget prévisionnel 2018. Toujours pas d'augmentation des impôts communaux et l'accent est mis sur les travaux routiers.



Investissements soutenus

Il faut souligner l’intense activité de la ville d’Ecommoy que reflète les résultats constatés dans le Compte administratif 2017, et la liste des "restes à réaliser", c’est à dire ce qui est engagé mais pas encore dépensé ou reçu au niveau du compte de la commune.
On peut se féliciter du bon niveau de subventions obtenues de la part des cofinanceurs, qui accompagne le haut niveau d’investissement de la ville. La liste des concours qui restent à percevoir est de 1 448 664 euros ! Et nous prévoyons de nouvelles subventions en 2018 :
- 2600 euros pour sécuriser l'arrivée dans la ville sur la RD338 en face du site ex Belipa et pour réaliser un plateau au carrefour du lotissement de la Briquetterie route de St-Biez (amendes de police à 10%),
- 42 000 euros du Conseil Départemental pour le tourne à gauche des Guérinières,
- 150 000 euros minimums sont demandés pour lancer les aménagements de la route communale des Guérinères (si 20% par l'Etat).

La chaussée solaire Wattway sera posée en avril. Les travaux des gymnases se poursuivront jusqu'à l'été. Le tourne à gauche des Guérinières sera réalisé cet été. Au total, 1,7 Millions d'euros d'investissements sont budgétés (chemin de l'abreuvoir, rue de la Tombelle, rue A. Guillier,  rue du Débarcadère, route de St-Biez, Chemin du Genetay rue de la Pinelle, chemin des Vaugeons route de l'Ente.)


Maîtrise du fonctionnement.

Après plusieurs années de vigilance conduisant à une maîtrise de l’évolution à environ +0,8%/an alors que la moyenne nationale pour les communes était à +1,5%, l’année 2017 a vu une baisse de nos dépenses de fonctionnement à -0,3%. Par exemple, les dépenses d’énergie et de combustible ont diminué de 15000 euros, passant de 172 000 à 157 000 euros.
Les dépenses de personnel ont augmenté en valeur absolue de +3,4% mais en euros par habitant cela reste stable (345e/habitant), et inférieur à la situation en 2007 (392 e/habitant). Elles augmentent naturellement par l’ancienneté et l’expérience cumulées par les agents.
Cette situation de forte baisse des dépenses autre que de personnel finira par donner une fausse image de la situation si les observateurs se contentent de regarder un ratio souvent publié, celui du poids des dépenses de personnel sur le total des dépenses de fonctionnement, qui devient logiquement plus important. Il vaut mieux regarder alors la dépense de personnel par habitant qui est un indicateur fiable. Nous sommes bien en-deçà des moyennes départementales et régionales pour les communes.

A noter que l'année 2018 sera la première année d'application effective de la réduction des tarifs de la Taxe locale sur les publicités extérieures.

Dette stable

Fin 2016, la collectivité a souscrit auprès du Crédit Mutuel un emprunt de 1 366 000 € afin de financer la rénovation des gymnases, allée de Fontenailles. Cet emprunt à taux fixe (1.35 %) d’une durée de 20 ans a été débloqué courant 2017. Les  premières échéances trimestrielles ont été prélevées en  2017 pour un montant en capital de 29 854 €.
En tenant compte du nouvel emprunt, l’encours de la dette par habitant au 01/01/2019 sera de 750 €. Pour rappel, il était de 829 €/habitant au 01/01/2018

samedi 24 mars 2018

La Communauté en phase d'adoption des règles de fonctionnement pour le service assainissement : réseaux séparatifs et conséquences

L'environnement juridique du service public assainissement collectif évolue beaucoup depuis quelques mois dans le territoire de l'Orée de Bercé Belinois, car avec le transfert de compétence des communes vers la Communauté, il y a certes des harmonisations à préparer à long terme, mais aussi des mises au gout du jour dans l'application de règles et normes qui ont beaucoup évoluées depuis quelques années. La semaine dernière, la CCOBB a adopté le règlement de fonctionnement du service pour les communes qui sont encore en régie en 2018 (St-Biez, St-Ouen et Marigné-Laillé). Elle doit maintenant travailler au futur règlement pour les communes qui seront regroupées dans un même contrat avec une entreprise délégataire de service public au 1er janvier 2019 (toutes sauf St-Biez et St-Ouen).

 
Obligation de réaliser la mise en conformité des branchements pour les particuliers :
 
Au moins deux communes, Ecommoy et ST-Gervais doivent boucler leur mise en séparatif des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales. Au delà des problèmes de financement que cela peut engendrer pour la Cdc, il y a des conséquences pour les habitants avec l'obligation pour eux de se mettre en conformité de leurs raccordements aux réseaux publics.
 
Les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales (zonage), prévoient que le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis :
◦le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
◦l’immeuble à raccorder a accès à la voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ;
◦l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.
 
Or, le contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour la collectivité  en vertu de l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. »
La collectivité compétente en matière d'assainissement a l'obligation de contrôler les parties privatives amenant les eaux usées jusqu'au branchement ("la commune contrôle la qualité d'exécution des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement") ;
De plus, l'article L.2224-8 du CGCT dispose que : "Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte".
La collectivité peut contrôler le "maintien en bon état de fonctionnement" des raccordements existants. Elle peut rendre ce contrôle automatique : par secteur géographique, à l'occasion de la vente de l'immeuble, par campagne de contrôles, forte suspicion d'irrespect des prescriptions techniques ...
En clair, les autorités auront l'occasion et le devoir de vérifier toutes les conformités des rues concernées par le séparatif. Même si la collectivité ne peut intervenir à l'intérieur des habitations, il n'y aura pas moyen pour les propriétaires d'échapper selon les cas à des travaux à l'intérieur des habitations...
 


Obligation de contrôler étroitement les entreprises délégataires :

Par l'effet de seuil atteint, le montant des contrats étant assez important, la CCOBB va devoir mettre en place une "commission de contrôle des comptes" :
Article R2222-3 du CGCT : "Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement".

Elle n'est en revanche pas obligée de créer une commission consultative des services publics locaux, art L.1413-1 CGCT : "Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière."





mardi 13 mars 2018

Le maire et le train (deuxième partie) : le danger grave et imminent

Il est donc établi clairement que les maires ne sont pas seuls en charge de la sécurité sur leur commune. Beaucoup de domaines ne sont pas de leurs compétences : installations à risque pour l'environnement (ICPE), routes départementales ou nationales hors agglomération, gares et réseaux ferroviaires etc. Dès lors, comment le maire d'Ecommoy a t-il pu osé prendre un arrêté municipal pour la traversée des piétons en gare de sa commune ?
Tout simplement, c'est la jurisprudence administrative qui valide l'intervention exceptionnelle des maires sur la base d'un vieil article du code des communes désormais ainsi libellé :

Article L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
"En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites."

En effet, il arrive que les autorités de l'Etat, titulaires d'une police spéciale réservée, soit en situation de carence à faire face à un réel danger. L’autorité de police générale peut agir dans l’urgence lorsqu’il y a nécessité. Ceci a été reconnu à propos de l'hypothèse d'une usine autorisée qui ferait peser sur la population un risque grave. Mais, la plupart du temps, les juges constatent que l'intervention du maire n'a pas été en réalité justifiée. Les maires ont le tort de prendre des décisions trop radicales, et parfois trop hâtives :

C.E., 15 janv. 1986, Sté Pec-Engineering "la pollution atmosphérique causée par le fonctionnement défectueux d'une usine d'incinération ne menaçait pas gravement la santé et la salubrité publiques dans l'agglomération de L.. La vive hostilité de la population locale et le risque de troubles à l'ordre public qui en résultait ne constituaient pas davantage un péril imminent. Par suite, le maire de la commune n'a pu légalement se substituer au préfet pour interdire provisoirement l'exploitation de l'usine litigieuse à la société requérante

C.E. 29 septembre 2003 Houillères du bassin de Lorraine : "Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les risques présentés par le complexe chimique de Carling-Saint-Avold menaçaient d'un péril imminent la commune de Saint-Avold ; que, par suite, s'il appartenait au maire de cette commune d'appeler l'attention du préfet de la Moselle sur l'intérêt de prendre, le cas échéant, des mesures complémentaires à son arrêté du 5 décembre 1989, il ne pouvait sans excéder sa compétence, édicter lui-même de telles mesures" .

mercredi 7 mars 2018

Le maire et le train (première partie) : la chasse gardée du Ministre des Transports

La police des chemins de fer échappe totalement à la compétence des maires. L'article 6 du décret du 22 mars 1942 prévoit en ce qui concerne les gares : « les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département approuvés par le secrétaire d'État chargé des transports. Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendants des gares de chemin de fer ».
Le préfet est donc compétent que l'on ait affaire à des bâtiments, à des quais d'embarquement, à des cours intérieures ou des cours extérieures du moment qu'il s'agit de dépendances ouvertes au public. Les dispositions qu'il arrête doivent, sous peine d'illégalité, être approuvées par le ministre des Transports.  Les fautes qu'il est susceptible de commettre dans l'exercice de cette police engagent la responsabilité de l'État.
Le maire est incompétent pour édicter un règlement en vue du maintien de l'ordre à l'intérieur de la gare (Cass Crim. 17 mars 1866, D. 1866, I, 354) ; il ne peut régir, par l'arrêté qui fixe dans sa commune l'heure de fermeture des débits de boisson, le fonctionnement du buffet de la gare (Cass Crim. 2 juill. 1870, D. 1870, I, 314) ; il ne peut édicter des dispositions applicables aux wagons stationnés en gare (CE 21 févr. 1919, Caille, Lebon 180 : le maire peut réglementer le transport de gadoue sur la voie publique mais « il ne pouvait étendre l'application de ces dispositions aux wagons et tombereaux stationnés en gare ; (que), ce faisant, il s'est immiscé dans la police des chemins de fer et des gares qui n'est pas au nombre des objets compris dans la police municipale ») ; il ne peut réglementer le stationnement dans les cours de gare (CE 20 juill. 1935, Établissements S.A.T.A.N., Lebon 847). Il en va toutefois différemment dans le cas particulier où il n'existe pas de cour de gare appartenant au domaine public ferroviaire et où les véhicules et notamment les taxis stationnent de ce fait sur le domaine public communal (CE 6 avr. 2001, Fédération nationale des taxis indépendants, préc.). Tel est le cas notamment lorsque la propriété de la cour de gare a été transférée par la SNCF à la commune et incorporée à la voirie communale (CE 6 juin 2001, Commune de Vannes, Lebon 256).

De même, en dehors des gares et de leurs dépendances, le maire est tout aussi incompétent pour réglementer la circulation et l'exploitation des chemins de fer même si un intérêt de police est en jeu. Ainsi, il est dépourvu de tout pouvoir de police à l'égard des passages à niveau et cela même si ces derniers sont établis sur la voirie communale (CE 14 mars 1914, Gurnez, Lebon 350 : « la sécurité de la circulation sur les passages à niveau qui, en vertu des lois et règlements sur les chemins de fer, rentre dans les attributions du ministre des Travaux publics, n'est pas un des objets qui soient compris dans la police municipale »). Il n'est pas non plus compétent pour réglementer le transport ferroviaire de marchandises (TA Strasbourg 21 juin 1984, Commissaire de la République de la Moselle c/ Commune de Hayange, AJDA 1984. 692, note J. Y. p. : « nonobstant le fait que le maire dispose du pouvoir de prévenir dans sa commune les troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'habilite à réglementer en termes généraux le transport de marchandises qui, selon la technique et le support utilisés (la route, l'air, l'eau), relève en vertu de dispositions légales particulières d'autorités administratives investies de missions de police administrative spéciale »). En cas de risques avec des matières dangereuses transportées par voies ferroviaires, le maire ne peut que déclencher des mesures de réaction et participer à la gestion des secours.

A Ecommoy, la SNCF reste propriétaire de tous les espaces publics en proximité de la gare. Devant la gare côté ville, nous sommes en présence d'une "cours de gare" au sens de la réglementation de 1942. De l'autre côté des voies ferrées, le nouveau parking a été construit par la commune et gérée par elle, mais la SNCF est restée propriétaire.

Voilà le décor est planté. A présent la tragédie va pouvoir prendre place, où l'on va discuter longuement de sécurité, de financement des investissements, d'accessibilité pour les handicapés... (à suivre).

vendredi 23 février 2018

L'arrêté municipal pour la gare ou comment un maire essaye d'imposer ce qui ne vient pas d'ailleurs


Arrêté n°037 du Vendredi 23 février 2018

Renforçant la sécurité des piétons en gare d’Ecommoy

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT

Considérant que les dispositifs existants par alerte visuelle et sonore ne sont pas de nature à empêcher les accidents mortels survenant sur le passage piéton central de la gare d’Ecommoy, comme l’a énoncé la chambre civile du tribunal de grande instance du Mans dans son jugement du 6 juillet 2016  « le système de sécurité mis en place dans la gare d'Ecommoy présentait un caractère anormal et a été l'instrument du dommage causé à Christopher » survenu le 16 décembre 2011. Considérant l’accident identique survenu le 22 février 2018 ayant causé la mort d’une jeune étudiante de la commune et troublant gravement l’ordre public local Considérant l’insuffisance des mesures de police spéciale adoptées pour la gare d’Ecommoy, et le péril imminent qui pèse sur les usagers du train dans la commune

Article 1 : Dans les meilleurs délais, le gestionnaire du réseau ferroviaire responsable de l’ouvrage public à Ecommoy doit prendre toute mesure pour empêcher physiquement la traversée à l’approche imminente d’un train en gare. Il doit en outre dès à présent veiller à compléter le dispositif des pictogrammes lumineux ou les remplacer par un mécanisme ayant davantage d’emprise visuelle et sonore.

Article 2 : Les responsables de l’exploitation commerciale de la ligne doivent immédiatement assurer une présence humaine par agent ayant autorité pour toute arrivée en gare de train entre 6 h 30 et 20 h 30.

Sébastien GOUHIER
Maire



Commentaire ; le pouvoir de police dans les gares est confié par le Code des Transports au Préfet, pas au maire ... Le Maire ne peut agir qu'en cas de péril grave et imminent

jeudi 22 février 2018

Décès en gare d'une étudiante écomméenne

Une jeune fille est décédée ce soir en gare percutée par un train caché venant dans le sens opposé au train à quai.
 
Dites à vos proches, à vos enfants, de ne JAMAIS traverser la voie avant que le train qui est à quai soit reparti.
 
Marre de voir des familles brisées.
 
Sébastien Gouhier.

dimanche 28 janvier 2018

Voeux municipaux 2018 (seconde partie)


Perspectives 2018



- Disparition progressive de la taxe d’habitation.
A partir de 2018, de nombreux écomméens (83%) ne paieront plus l’intégralité de la Taxe d'habitation. Ils recevront leur feuille d’impôts locaux, avec le montant qu’ils devraient payer, mais l’Etat sera indiqué comme le payeur à leur place auprès de la commune. 30% en 2018, puis 65% en 2019, puis 100% en 2020. C’est un mécanisme de dégrèvement obligatoire pour l'Etat qui a été voté par le Parlement. Les communes sont donc assurées de ne pas perdre. Mieux, elles peuvent encore augmenter les taux, en ce cas les habitants dégrevés paieraient quelques euros représentants les augmentations, car l’Etat ne veut pas encourager et ne peut pas supporter les augmentations locales. Le problème est que cette réforme va donner à penser que les services publics sont gratuits, elle va rompre le lien citoyen/collectivité. En outre, comment accepter que 10% des habitants soient les seuls à payer cette taxe ? Avisé, le Président de la République a promis que dans trois ans, dans la loi de finances pour 2020, cette taxe sera remplacée par une autre, plus juste que ne l’était la TH. Et qui nous garantira l’autonomie financière, espérons-le.

Voeux municipaux 2018 (première partie)

Le mois de janvier s'écoule avec l'enchaînement des vœux des autorités publiques auprès des populations. Voici ce que l'on a prononcé lors des vœux du maire à Ecommoy :



"L’année 2017 a été la plus intense de ma première décennie de mandat. J’avais annoncé l’an passé lors de cette cérémonie des vœux que je voulais que la politique change… J’ai été servi, et en partie grâce à un collègue sarthois qui a perdu l’élection imperdable. Ah oui parce que ça ne se savait pas, mais la Sarthe aussi pratique le clientélisme et le népotisme. La classe politique sarthoise adorait cumuler tant que la loi n’y posait pas de limites, cela peut aider la famille voire les amis proches. On a même découvert qu’un maire sarthois, exerçant profession libérale, touchait 900 euros mensuels de collaboration avec le député local. Impressionnant comment certains ont une capacité de travail ! Alors je vous le dis, rien de tout cela en ce qui me concerne, parce qu’une méchante rumeur a circulé « le bruit court que S. Gouhier briguerait le poste d’attaché parlementaire. A voir » (en juillet sur le blog de soutien aux 5 conseillers de l’opposition). Perdu, rumeur incohérente, comment pourrais-je défendre le non cumul et le renouvellement des pratiques et pratiquer moi-même ? Ceux qui me connaissent savent que je suis trop rigoureux comme professeur d’université à temps plein et maire impliqué dans l’intercommunalité, pour me disperser avec du salariat. En outre, cela ne collerait pas avec mon indépendance de caractère. Mais vous vous doutiez du peu de foi qu’il fallait accorder à cette rumeur, car vous savez que ce qui est véhiculé par ce canal de propagande est la plupart du temps fake news et pure calomnie.
La juste moralisation de la vie publique est donc lancée, et les anciens élus doivent l’accepter ou se faire broyer. C’est une nouvelle ère qui s’est ouverte pour la France en 2017. Et c’est ce qui donne plein d’espoirs pour les années à venir. Nous sommes réunis pour marquer le passage de l'année 2017 à l'année 2018 et pour souhaiter que celle-ci nous apporte ce que nous espérons, la moralisation de la vie publique, ça a marché en 2017, alors soyons optimistes quant à la réussite des vœux 2018. Je vous souhaite à tous une bonne année 2018 au nom de votre conseil municipal. En son nom, je vais dresser à présent le bilan de l’année 2017 et les perspectives pour 2018.

samedi 16 décembre 2017

Un plan d'économies de fonctionnement de 229 000 euros à la Communauté de communes

Lors de son dernier conseil communautaire, la CCOBB a commencé à dévoiler un plan de restructuration de ses services. Fermeture de postes et réduction d'amplitude du service jeunesse ont été mis au vote, mais le processus est difficile à accepter pour bon nombre d'élus, car ils n'ont pas toutes les informations financières en tête, ou ne veulent pas les voir.
 
Cela fait plus de six mois qu'un rapport d'audit a été remis aux élus, réalisé par le cabinet Stratorial faisant état du fort effet de ciseaux subi par la CCOBB restreignant sa capacité d'autofinancement de ses dépenses de fonctionnement. En cette fin 2017, il faut impérativement trouver 350 000 euros d'économies pour aborder sereinement les prochaines années.
 
Le bureau de la communauté en a discuté à trois reprises, tous les services, et pas seulement le service jeunesse, ont été mis sur la table des discussions. Tous les maires ont donc accepté des non reconductions de contrats, des non remplacements de départs. Et pourtant, au moment de voter lors du dernier conseil, des élus qui demandent des économies, ne les votent pas ...
 
119 000 euros sont prévus en moins en dépenses de fonctionnement au budget 2018 sur la base de la fermeture d'un local jeune à Laigné-ST-Gervais reconverti en activités pour les préados car cette tranche d'âge semble plus attirée par le local que les plus grands. Par ailleurs, moins de séjours seront proposés l'été prochain.
 
Les élus qui défendent généralement ces services ne peuvent pas juger de la question de savoir si ces "sacrifices" son équitablement répartis, car ils ne connaissent pas les mesures qui concernent les autres services. Elles sont réelles, chiffrées à 110 000 euros. En proportion de la part de ses services dans le total des dépenses de fonctionnement de la CDC, c'est un peu plus que ce que l'on demande à l'enfance jeunesse. Il va donc falloir beaucoup de pédagogies dans les discussions budgétaires de l'année 2018.

mercredi 6 décembre 2017

La fibre optique, gérer la précipitation et l'argent public

Vous êtes nombreux à vous demander quand la fibre optique sera disponible à Ecommoy. En effet, vous avez lu de-ci delà que les territoires voisins du notre commencent à être fibrés. Vous avez aussi pu découvrir que les autres communes de l’Orée de Bercé bénéficient depuis quelques mois d’une opération « montée en débit » financée par la Communauté de communes. Vous vous souvenez peut-être par ailleurs que cette technologie faisait l’objet d’un engagement de campagne de ma part. Alors qu’en est-il pour Ecommoy ?


lundi 4 décembre 2017

Validation de la mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et de pluvial.

L’étude de schéma directeur d’assainissement collectif, obligatoire depuis 2010, avait pris du retard pour différentes raisons, le manque de pluviométrie depuis 2016 n’aidant pas à réaliser certaines mesures. Finalement, le conseil municipal a approuvé le rapport définitif valant schéma directeur avant que la compétence assainissement ne bascule dans les responsabilités intercommunales.


jeudi 16 novembre 2017

Le club de tir perd son procès contre la ville

Par un jugement rendu le 16 novembre, le Tribunal administratif de Nantes a estimé que les limitations sonores imposées au Club de tir sportif du Maine (CTSM) depuis 2015 par arrêté municipal étaient parfaitement légitimes étant donné que les bruits avaient été mesurés conformément aux règles en la matière. Il donne raison aux riverains qui ont considéré que les arrêtés étaient trop favorables au club en leur permettant encore une séance par mois de tirs de contrôle. Selon le raisonnement des juges, dès lors que les tirs sont bruyants, le trouble est constant, c'est au club de faire les travaux nécessaires. En réalité, il y a deux jugements rendus le même jour dans notre affaire. Le premier écarte rapidement les sottises présentées par le CTSM pour contester le principe même d'arrêtés municipaux restrictifs. Le second jugement donne raison aux riverains. Finalement, le CTSM est débouté de toutes ses prétentions et se trouve en plus mauvaise posture que s’il avait fait profil bas au lieu d’adopter l’attitude qui a été la sienne depuis plus de deux ans.


jeudi 26 octobre 2017

Précisions sur les finances des communes 2018/2020

La polémique sur les finances des communes bat son plein entre les dirigeants des associations d'élus locaux et les partisans des mesures gouvernementales. Il faut dire que les élus locaux sont largement représentés par des leaders des anciens partis, et qu'ils en font des tonnes face à des nouveaux parlementaires vraiment peu expérimentés. En outre, la communication des informations sur le sujet n'a pas été très bonne entre les annonces initiales et les textes finalement votés...On a beau vouloir se montrer rassurant, ce n'est pas la fin de l'austérité pour autant.


jeudi 19 octobre 2017

Finances communales et quinquennat Macron : pas de quoi s'alarmer dans les congrès

Alors que vont démarrer un peu partout les "congrès annuels des maires" qui ne manqueront pas de faire remonter le "ras le bol" et les inquiétudes, le Gouvernement a prévu dans son premier projet de loi de finances et dans les suivants de quoi rassurer les élus locaux. Décryptage.

mardi 17 octobre 2017

Inauguration de logements sociaux dans une actualité "chaud bouillant"

Pour une fois que l'on inaugure des nouveaux appartements locatifs aidés à Ecommoy, on tombe en plein mouvement de revendication des personnels et dirigeants des entreprises du secteur, vent debout contre le projet de loi de finances pour 2018 réduisant les APL et les loyers. Cette crise ne serait-elle pas le signe que ce secteur se porte bien et qu'il peut s'adapter à une nouvelle réorganisation de l'argent public ?



samedi 14 octobre 2017

PLUi : un périmètre remarquable spécifique au bourg d'Ecommoy

Depuis 2007, le bourg d'Ecommoy bénéficie d'une protection architecturale particulière liée au classement de l'église St-Martin. Or, depuis quelques années, cette présence d'un monument s'additionne avec la rigueur nationale des limitations de publicités. Il y a alors deux options, adopter un RLPI, ou bien mettre en place un périmètre remarquable. Ce débat très technique a été tranché fin septembre. Ce sera vraisemblablement la création d'un périmètre protégé des abords car il présente l'avantage d'avoir des contours tracés selon la réalité du terrain.


mardi 10 octobre 2017

Plan local d'urbanisme intercommunal : forte réduction des hectares urbanisables

Ce n'est pas un 180° mais on peut tout de même parler d'une réorientation par rapport au PLU qui avait été voté en 2007, si l'on regarde ce qui se prépare dans les commissions municipales et intercommunales.Présentation de l’avancement des études pour l’élaboration du PLUi à Ecommoy.


lundi 4 septembre 2017

Une rentrée scolaire à quatre jours : merci qui ?

Nous vivons une rentrée scolaire peu ordinaire cette année. En effet, 30% des communes françaises ont choisi de déroger au 4,5 jours d'école afin de permettre une respiration dans le rythme des enfants le mercredi matin. Pour certaines petites communes, il s'agit aussi d'arrêter les coûteux TAP (temps d'activités périscolaires). Chez nous, il y a eu divergence entre les communes alors que la compétence pour l'accueil périscolaire est communautaire. Seul Ecommoy connaît donc une petite réorganisation parce que le Conseil municipal l'a demandé à l'unanimité, mais la ville n'a pas légalement le droit d'assurer le service d'accueil du mercredi matin. Alors comment fait-on ?
 
Les communes de l'Orée de Bercé qui voulaient revenir à quatre jours d'école se sont trouvées confrontées à deux problèmes de taille !
Le principe juridique d'exclusivité des compétences indique que si une compétence est intercommunale, elle ne peut plus être exercée par les communes. Les communes ne peuvent plus honorer d'obligations juridiques ou financières en la matière. Autre règle, ce n'est pas parce qu'une compétence appartient à une Communauté qu'elle est forcément obligée de mettre en place un service (il y a des services publics obligatoires et d'autres facultatifs).
La CCOBB a donc prévenu dès le départ qu'avec l'appui de la majorité de ses élus communautaires, elle ne mettrait pas en place d'accueil le mercredi matin pour les communes repassant à la semaine des quatre jours... Différentes raisons invoquées, principalement financières. Les TAP ne coutent rien à la Comcom parce que le fonds d'aide versé par l'Etat est fonction du nombre d'enfants scolarisés et non en fonction du nombre fréquentant réellement les TAP. Or, les TAP n'ont jamais fait le plein, surtout à Ecommoy, partout les élèves du privé en sont sortis au bout d'un an, mais le fond d'aide est resté le même. Les taux d'encadrement sont aussi plus faibles que sur de l'accueil de loisirs classique. Donc, une grosse commune qui sort du dispositif, c'est de l'argent en moins pour la Comcom...

Nous avons invité en juillet les associations à proposer des activités le mercredi matin avec le soutien de la mairie. Et c'est ce que nous avons réussi, en un temps record. Ce n'était pas si compliqué.

Avec le recul, je suis de plus en plus fier de notre démarche. Surtout en lisant le Petit Courrier du Val de Loir dernière édition, on découvre les reportages sur les communes, petites et moyennes qui ont pris la même décision que nous, avec moult arguments, et qui sont satisfaites de leur choix. J’entends sur les ondes combien d’associations remettent des activités le mercredi matin.
J’entends des reportages radio sur des Communes et des Cdc qui mettent en œuvre le retour à quatre jours, et qui disent que c’est beaucoup plus facile, même si cela demande du travail, par rapport à l’horreur qu’ont été les mises en place des TAP. Alors oui bien sûr, ce n’est pas satisfaisant d’avoir une semaine d’école sur seulement 4 jours. Mais, ce n’est pas notre faute si les anciens gouvernements n’avaient jamais de courage politique pour remettre tout à plat, et n’avaient pas l’idée de laisser une certaine démocratie participative locale faire ses propres choix. Voilà que cette fois, le Min de l’EN annonce que tout est remis en réflexion et que ce sont l’ensemble des rythmes de vie des enfants qui vont être discutés.

Alors là je dis MERCI, au Ministre pour ces audaces salvatrices, merci à En Marche, et surtout merci à mon Conseil municipal aussi.

Sébastien Gouhier



samedi 2 septembre 2017

Délais trop longs pour les cartes d'identité, le Préfet demande de la solidarité intercommunale

Depuis mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil des données biométriques, pour numériser les empreintes digitales, sont en mesure de délivrer des papiers d'identité. Elles ne sont que 17 en Sarthe à en détenir, alors que les 361 communes sarthoises proposaient ce service il y a encore quelques mois. Et s'il n'y a plus d'obligation d'aller dans la mairie la plus proche de chez soi, plus question d'improviser. Il faut prendre un rendez-vous. Les mairies des petites villes connaissent un chamboulement de leur service d'accueil et d'état civil. A Ecommoy, plus de la moitié des appels téléphoniques reçus concernent les renseignements pour ces papiers, les prises de rendez-vous, et les complications multiples (administrés mécontents, rejet par la préfecture pour le moindre défaut du dossier - ex un infime trait sur la photo indétecté au moment du scan-).
La compensation attribuée par l'Etat à nos communes représente à peine le quart de la charge supplémentaire à financer ... Les petites communes, elles ont moins de travail, mais ne reçoivent pas moins de dotation de fonctionnement à ce titre ... En toute logique, elles pourraient donner un coup de main aux communes submergées à travers la mise en place d'un service intercommunalisé. Seulement, comme elles sont énervées d'avoir perdu la mission de recueil des dossiers pour leurs habitants, cela se passe mal, ce sont les citoyens qui trinquent (délais moyens deux mois pour le premier rendez-vous).

Certes, cette réforme constitue une évolution navrante du service public, bien qu'inéluctable avec le développement des technologies et la diminution des moyens financiers. Mais, les défauts du nouveau système se ressentent plus durement encore dans leurs effets pour les citoyens lorsque certaines petites mairies baissent les bras et ne font rien pour arranger les choses : refus de renseigner correctement leurs habitants qui arrivent parfois sans même savoir qu'il faut un rendez-vous, non accomplissement des démarches en amont qui permettent de réduire les délais d'attente (prédemande à remplir sur Internet ou dans sa petite mairie), refus de mutualiser en organisant des services communs intercommunaux. Certains diront que les 17 communes concernées sont forcément parmi les plus à même d'embaucher, sauf qu'on a souvent l'occasion de démontrer que moyenne/grosse commune ne veut pas toujours dire plus riche d'une part, et d'autre part, la dimension des espaces des locaux et des matériels n'est pas extensible dans nos mairies qui sont souvent de vieilles bâtisses.

Face à cette situation, le Préfet de la Sarthe a écrit à tous les maires et à tous les Présidents de Communautés. Espérons qu'ils vont entendre l'intérêt de leurs administrés à ce que se constitue une solidarité intercommunale pour une fois en faveur des moyennes/grosses communes victimes de cette réforme.
 

mardi 23 mai 2017

Orée de Bercé Belinois : un territoire En Marche

Ils ne le diront pas tous publiquement, mais les maires de l'Orée de Bercé sont dans l'ensemble agréablement observateurs du changement de gouvernance qui vient de sortir des urnes. Qu'ils soient de gauche ou de droite, ils sont convaincus que le pays a besoin de réformes non idéologiques, à la manière dont on fait évoluer une commune.
 
La démonstration a été faite que les français sont pour l'Europe. Tous vos maires du belinois sont pro européens.
 
Un réel signal fort en faveur du développement durable a été envoyé avec la nomination de Nicolas Hulot. Vos maires sont tous très favorables à la transition énergétique. Ils y travaillent ardemment à l'échelle communale et intercommunale.
 
Ecommoy se positionne depuis plusieurs années comme un moteur de cette transition écologique et politique. D'ailleurs, ce n'est pas un hasard si son maire a été un des rares sarthois à parrainer Emmanuel Macron puis à accompagner les candidats En Marche aux élections législatives. Aujourd'hui, nous inaugurons la permanence électoral d'En Marche, 3ème circonscription de la Sarthe juste à la sortie de l'Hotel communautaire, au 17 et 18 place de la République à Ecommoy. Vos élus belinois auront tout loisir de venir découvrir En Marche dans les semaines et les années à venir.
 
Quant à moi, si vous voulez savoir pourquoi je ne suis pas le candidat En Marche mais seulement le suppléant de la candidate Pascale Fontenel, suivez ce lien :

http://sebastiengouhier.blogspot.fr/


Sébastien GOUHIER
Maire d'Ecommoy
VP CCOBB développement économique
VP Pays du Mans transition énergétique

dimanche 30 avril 2017

Droits des femmes : la régression ou le progrès selon qui vous aurez élu

Depuis quelques semaines, et grâce à mon initiative en tant que responsable de l'insertion sociale et de l'emploi en Orée de Bercé Belinois, le Centre d'information pour le droit des femmes et des familles CIDFF tient des permanences régulières à Ecommoy pour toute la circonscription du Sud Sarthe. L'occasion de rappeler qu'il y a des élus qui soutiennent ces actions et d'autres beaucoup moins.


samedi 25 mars 2017

Vote du budget 2017 : un record d'investissements

Le Conseil municipal d'Ecommoy a donc voté cette semaine les différents budgets de la ville. Les résultats positifs de l'année 2016 permettent de programmer 3 Millions d'euros d'investissements, hors réseaux eau et assainissement. C'est une année record avec un million d'euros de plus que la moyenne des dernières années.

 
Malgré des baisses de dotations de l'Etat, la commune a réalisé une excellente année 2016 en raison de ses investissements exemplaires et donc largement subventionnés. Ainsi, le parking de la gare a été aidé à hauteur de 70%, la rénovation énergétique de la mairie et de la mairie annexe à 80%. Le développement de la commune se traduit par des hausses de recettes sans augmentation des taux communaux des impôts des ménages.

Nous fêtons en effet notre 10ème année sans augmentation !


Ces politiques doivent pouvoir se poursuivre car l'immobilier est nettement reparti à la hausse. La commune a délivré de nombreux permis de construire depuis le second semestre 2016. Les projets d'investissement restent vertueux dans le domaine de l'écomobilité, de l'éclairage public, des infrastructures. Ils sont donc subventionnés par les cofinanceurs publics.
 
Nous attendons 80% de subventions pour le projet d'autopartage électromobile avec alimentation par Wattway. L'extension du complexe sportif de Fontenailles bénéficiera d'un taux de subvention correct compte tenu de l'importance du projet pas particulièrement adaptable à la performance énergétique (30% environ)

mardi 21 mars 2017

Bilan de mi mandat

Depuis aujourd'hui, ce blog comporte un nouvel onglet intitulé "bilan du mandat 2014-2020".
Nous arrivons en effet pile à la moitié du mandat, et traditionnellement la presse s'intéresse à demander aux élus d'où ils en sont de leurs engagements de campagne.
J'ai pensé qu'un bilan avec indicateurs de progression sur le blog serait une bonne idée. Aussitôt dit, aussitôt fait, grâce au coup de main d'un de mes plus fidèles conseillers municipaux.
Sachez, que de tels bon résultats, sont dus à l'existence d'une partie de l'équipe municipale fortement mobilisée en faveur des projets audacieux, innovants, compatibles avec le développement durable, ce qui attire de nombreuses subventions pour nos projets. Malheureusement,un noyau d'élus conservateurs du conseil municipal s'oppose systématiquement aux innovations et aux initiatives en faveur de la transition énergétique. Les projets sont de plus en plus difficiles à faire voter.

Sébastien Gouhier.

lundi 13 mars 2017

Zones humides trop nombreuses en Orée de Bercé : communication par affichage


Le travail de prospection sur le terrain concernant les zones humides et la trame verte et bleue va débuter à compter du 20 mars prochain.
Il était prévu, de cibler les propriétaires concernés par la visite de terrain et de leur adresser par voie postale un courrier d’information signé de chaque Maire.
Cependant, le Bureau d’Etudes rencontre une difficulté pour cibler les propriétaires et l’enveloppe de ces zones annonce 4 500 courriers.
Au vu de ce contretemps, il a été décidé en bureau communautaire de communiquer par voie d’affichage, site internet, panneaux lumineux, article de presse, commerces…..

Des groupes de travail composés de représentants de chaque commune  (élus, associations, habitants) ont été constitués afin de réaliser un inventaire. A partir de ces informations récoltées, il est désormais nécessaire d’engager un travail de prospection sur le terrain, qui permettra d’observer la flore, l’habitat naturel et la nature du sol par des sondages pédologique à la tarière à main.
Cette phase terrain se déroulera sur 9 semaines de mars à mai 2017. Elle sera réalisée par le bureau d’Etudes ECE Environnement. Son personnel va ainsi parcourir le territoire intercommunal durant plusieurs jours afin d’identifier les milieux humides et les espaces favorable aux déplacements de la petite moyenne et grande faune.


A Ecommoy, les visites sur les terrains auront lieu semaine 14 et semaine 15.

dimanche 19 février 2017

Plan local d'urbanisme de l'Orée de Bercé Belinois : ce qu'en pense l'Etat

Après plusieurs mois d'études préalables, les élus de la Communauté de communes entrent dans la phase PADD (projet d'aménagement et de développement durable). Ils viennent de recevoir le « Porter à connaissance de l'Etat » et les cartes de projet pour les zones humides, la trame verte et la trame bleue, et les contours des enveloppes urbaines de chaque village. Extraits clefs du porter à connaissance, le reste plus tard.




« Le développement du pôle d'équilibre d'Ecommoy à affirmer »

« Le PLUi essayera donc d'affirmer le rôle moteur de ce pôle au sein de l'EPCI, en poursuivant notamment l'intensification de ses espaces urbains et en faisant preuve d'exemplarité en matière d'aménagement durable »



« Une densification des zones d'habitat et d'activités à poursuivre et à amplifier »


« Actuellement, le parc de logements est constitué à 93,1% de maisons individuelles, ce qui est très supérieur aux taux départemental (74,2%). L'attractivité de votre territoire conjuguée au développement de la maison individuelle ont induit une forte consommation de l'espace sur les dernières années. »

« J'appelle dès à présent votre attention sur le fait que la CDPENAF (commission départementale pour la protection des espaces naturels agricoles et forestiers) considère la densité de 15 logements par hectare comme un minimum et qu'elle attend de certains territoires, ayant les atouts et les capacités, des objectifs plus ambitieux »



« Un renforcement des possibilités de mobilité pour les communes proches de l'agglomération mancelle »


Constatant que les trois quarts des actifs se déplacent vers Le Mans, « la définition de nouvelles zones d'urbanisation dense gagnera, si possible, à être envisagée à proximité des gares ou en connexion directe avec le réseau de transports en commun... Compte tenu de la qualité des infrastructures routières et ferroviaires de votre territoire, de la proximité immédiate du Mans ainsi que d'une démographie en pleine croissance avec des besoins toujours plus importants en matière de déplacements, je vous encourage à bâtir une stratégie d'aménagement en faveur d'une multi-modalité plus présente, dans l'objectif de réduire la part de l'automobile dans les déplacements du quotidien. Il sera ainsi pertinent que le PLUi soit le support de ces réflexions et favorise l'aboutissement de nouvelles pratiques de mobilité et de projets ambitieux »
 

« Prévoir au zonage, ou dans les OAP des espaces adaptés aux mobilités alternatives, y compris par le biais d'emplacements réservés (aires de covoiturage, transport à la demande, stationnements vélos, voies douces) »


LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES


Commentaire : il est encore trop tôt pour donner des indications sur les zones humides et les corridors écologiques verts et bleus. Pour les zones urbaines, on peut seulement annoncer que des dizaines d'hectares constructibles vont devoir être retirés du PLU ...

dimanche 12 février 2017

Françaises, Français !

Il a voté contre la loi sur la limitation du cumul des mandats
Il a voté contre les lois sur la transparence de la vie publique
Il a voté contre la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption
Il a déjà passé 10 ans ou plus au Parlement
Il a l'aplomb de vous expliquer que les emplois fictifs sont possibles dans le milieu parlementaire puisque c'est lui et ses amis qui ont fait les règles laissant une totale liberté d'utiliser l'argent de vos impôts.
De qui s'agit-il ?
De votre député, de celle ou de celui qui se représente à votre suffrage en 2017 !
ASSEZ DE PRIVILEGES !



Depuis 2007, l’association Anticor propose, avant les élections, des chartes éthiques ou des propositions concrètes afin de lutter contre la corruption et le gaspillage de l’argent public…
Force est de constater que beaucoup de candidats ne souhaitent pas prendre de tels engagements.
C’est pourquoi, pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, l’association a décidé, cette fois, de s’adresser directement à ceux qui, en démocratie, ont le dernier mot : les citoyens !
Dans ce cadre, Anticor appelle les futurs électeurs à signer sa charte éthique pour la présidentielle afin d'exiger des candidats qu'ils prennent les dix engagements qu'elle contient.
Moi, citoyen, déclare avoir la ferme intention de voter pour un candidat à l'élection présidentielle qui s'engage à :


  • Instaurer comme condition d’éligibilité à toutes les élections l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • Renforcer le non-cumul des mandats et des fonctions tout en limitant leur renouvellement ;
  • Supprimer l’inviolabilité dont bénéficient le Président de la République et les parlementaires (qui leur permet de ne pas être poursuivis pendant la durée de leur mandat, même pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
  • Supprimer les moyens exorbitants actuellement accordés aux anciens présidents de la République ainsi que leur droit de siéger à vie au Conseil constitutionnel ;
  • Supprimer la Cour de justice de la République et mettre ainsi un terme au privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement ;
  • Supprimer la réserve parlementaire, outil du clientélisme ;
  • Encadrer plus strictement l’action des lobbyistes en commençant par interdire leur présence au Parlement et prohiber toute remise de cadeaux aux élus ;
  • Supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs et permettre à ces derniers  de poursuivre les fraudeurs fiscaux sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du ministre des Finances ;
  • Donner à la Cour de discipline budgétaire et financière le pouvoir de sanctionner les membres du Gouvernement et les élus locaux ;
  • Systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques.


Au regard du nombre de signataires, il appartiendra ensuite aux différents candidats de reprendre ces engagements dans leur programme, puis au futur Président de la République de les appliquer, le cas échéant en modifiant la Constitution




A Suivre...

dimanche 5 février 2017

Orientations budgétaires 2017 à Ecommoy : dépenses de personnel contenues

 
Le conseil municipal a examiné les orientations budgétaires prévisibles pour 2017. Le débat est serein comme depuis de nombreuses années. Cela fait 10 ans d'ailleurs qu'il n'y a pas eu d'augmentation des taux d'imposition communale.
 
Le seul point qui a surpris quelques élus est l'augmentation prévisible des dépenses de personnel. En effet, l'année 2017 concentrera plusieurs mesures nationales qui accroissent mécaniquement les  dépenses. Par prudence, nous tablons sur 4 à 4,5% de progression, selon le nombre de remplacements d'agents qu'il peut y avoir à effectuer au cours de l'année. En outre, 2017 sera année de mobilisation pour les élections avec des heures complémentaires pour les agents ...
 
Sur la période 2012 à 2016, ces dépenses n'ont augmenté que de 0,9% à Ecommoy, alors qu'elles ont augmenté en France en moyenne de + 12,4%.


mercredi 25 janvier 2017

Ma femme gagne sa vie chez Valeo depuis 1999

Il est un fait de société que même les plus  discrets des hommes politiques sont obligés de subir, à savoir que les journalistes s'intéressent à leur épouse. On pourrait penser qu'il s'agit avant tout d'un effet de la peopolisation de nos mœurs et de nos médias. Mais, peut-être aussi que les lecteurs ont bien compris une chose : savoir comment vivent réellement les élus, c'est savoir s'ils sont sincères et cohérents. Ainsi, les courants politiques qui affirment qu'il y a trop de personnes payées par l'argent public, devraient être composés de leaders qui ne font pas vivre leur famille sur le dos du contribuable non ?


En ce qui me concerne, j'ai une épouse qui tient à son indépendance, et qui s'investit pleinement dans son travail chez Valeo à La Suze-sur-Sarthe depuis 1999. Avec une licence d'allemand, une qualification en anglais, et un DUT Gestion et administration des entreprises, elle perçoit 12,15 euros nets de l'heure en salaire mensuel après 18 ans de carrière.

Bien sûr, je ne suis que maire d'une petite ville, mais si j'exerçais des responsabilités plus importantes, cela ne changerait pas. Avec un peu de recul, je comprends l'intérêt que certains écrivains ou journalistes peuvent trouver à parler des couples en politique. Cela va certainement bien marcher dans les librairies. N'est-ce pas Mme Schiappa ?

jeudi 5 janvier 2017

Les actions en faveur de l'économie en Orée de Bercé se poursuivent en 2017

Puisque l'on fait en cette période les bilans de l'année achevée. Il est temps de faire un petit bilan sur l'économie, parce que certaines personnes absentes aux réunions intercommunales expriment des doutes sur la réalité de nos actions. Voici donc un rappel de ce qui a été réalisé et est en cours depuis que je suis Vice-Président de la Communauté de communes en charge du développement économique, mandat 2008/2017.


dimanche 1 janvier 2017

2017 de l'eau pour faire le ménage

L'année 2017 sera ainsi donc forcément une année de renouvellement puisque les pressions populaire et médiatique ont fait que les gouvernants habitués à ne pas tenir leurs promesses ne seront pas en mesure de briguer de mandats. On sent dans l'opinion un fort désir d'en finir avec les deux grands partis politiques. Leurs réseaux seraient usés et incapables de tenir un langage et une action de vérité.

lundi 19 décembre 2016

Ouverture du parking multimodal de la gare

Inauguré en présence du Président du syndicat mixte du Pays du Mans et des élus et habitants d'Ecommoy, le parking venant tout juste d'être terminé, a ouvert à la population en ce lundi.


vendredi 11 novembre 2016

Le juge suprême rappelle le principe de laïcité aux collectivités locales

Deux jugements ont été rendus cette semaine dans l'affaire des crèches installées par des collectivités locales en période de Noel dans des établissements recevant du public. Etant entendu qu'il est clairement interdit par la loi de 1905 d'apposer des signes religieux ayant une connotation de publicité pour une croyance, la seule justification possible est la tradition culturelle non religieuse.

samedi 15 octobre 2016

Pour faire des économies, la Cour des comptes recommande d'agir sur le temps de travail des agents communaux

S’agissant des marges de manœuvre possibles, la Cour estime que le levier fiscal est limité : d’une part, la capacité des collectivités à fixer leur taux d’imposition est fortement encadrée et, d’autre part, les impôts locaux présentent d’importants défauts, pour la Cour, qui dénonce l’obsolescence des valeurs locatives cadastrales, l’opacité du système complexe des exonérations législatives d’impôts locaux et de leurs compensations par l’État ainsi que l’instabilité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
En revanche, la gestion des agents territoriaux présente d’importantes marges de manœuvre budgétaires. Cette préconisation, récurrente dans tous les rapports de la Cour, est accompagnée de plusieurs pistes d’économies, telles que la gestion prévisionnelle des effectifs et – à l’appui des observations du rapport Laurent  – la gestion plus rigoureuse du temps de travail. Concernant la durée réglementaire du travail qui n'est pas respectée dans beaucoup de collectivités depuis au moins la réforme de 2002, la Cour suggère d’appliquer un mécanisme de modulation des concours financiers aux collectivités locales qui ne respectent pas cette durée. En clair, cela comptera pour obtenir des aides de l'Etat.
Elle dénonce aussi l’absentéisme, qui reste plus élevé dans la fonction publique territoriale que dans les deux autres fonctions publiques, et la tendance à la hausse de l’absentéisme de courte durée. Elle recommande, enfin, que la centralisation des informations sur la gestion des agents territoriaux soit confiée à une instance unique constituée des représentants des services centraux et des collectivités territoriales.

Pour la première fois depuis douze ans, les collectivités locales ont dégagé une capacité de financement

Puisque c'est le congrès des maires de la Sarthe ce matin. Une info tombe à pic, qui démontre que le serrage de boulons et la pression des réformes territoriales menées par l'Etat français depuis 2010 produisent leurs effets.


 
Pour la première fois depuis douze ans, les collectivités locales ont dégagé une capacité de financement : en 2015, leurs dépenses (226,9 milliards d’euros) ont été en recul de 1,7 % alors que leurs recettes (228,4 milliards d’euros) ont progressé de 0,9 %, soit un solde positif de 1,5 milliard d’euros. L’épargne des collectivités a cessé de diminuer et les dépenses de fonctionnement se sont ralenties. En revanche, les produits des impôts locaux se sont accrus de 5,9 milliards d’euros en 2015, soit la plus forte progression depuis la mise en œuvre, en 2011, de la réforme de la fiscalité locale. Les évolutions ont été différentes selon les catégories de collectivités. Elle a été globalement plus favorable pour les communes et les intercommunalités, tandis que les départements ont seulement pu freiner l’érosion de leur épargne. Les régions ont connu l’évolution la plus défavorable, leur épargne brute s’est dégradée pour la troisième année consécutive mais elles ont investi davantage.

lundi 10 octobre 2016

Commission intercommunale de Plan local d'urbanisme : 1ers échanges sur le diagnostic

Composée des maires et adjoints à l'urbanisme, elle s'est réunie le 3 octobre autour d'un premier rapport de 294 pages ! Je n'en dresse à ce stade qu'un bilan très rapide. Les bureaux d’études ont présenté un diaporama des premiers éléments du diagnostic intercommunal portant sur les thèmes suivants : Démographie, Logement, Equipements, Dynamiques économiques, Activités agricoles, Mobilités, Analyse architecturale et patrimoniale, Contexte physique et environnemental, Contexte paysager.


jeudi 21 juillet 2016

La justice administrative verrouille les possibilités de recours contre les permis de construire

Les actions en contestation des permis de construire étaient devenues des dérivatifs pour gagner de l'argent dans certaines régions, et des instruments de polémique politicienne dans bien des communes. La réforme de 2013 avait posé de nouvelles conditions à la possibilité pour des particuliers d'agir par des recours en annulation. Cette fois, la justice administrative ferme son prétoire à ceux qui exercent des recours pour de mauvaises raisons, car n'étant pas directement impactés par les futures constructions.


Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat, cour suprême de la justice administrative, a indiqué qu'il ne suffit plus d'être voisin d'un projet pour pouvoir le contester. "Considérant que les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants se sont bornés à se prévaloir de leur qualité de " propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses " ; que, par ailleurs, les pièces qu'ils ont fournies à l'appui de leur demande établissent seulement que leurs parcelles sont mitoyenne pour l'une et en co-visibilité pour l'autre du projet litigieux ; que, le plan de situation sommaire des parcelles qu'ils ont produit ne comportait que la mention : " façade sud fortement vitrée qui créera des vues " ; qu'invités par le greffe du tribunal administratif, par une lettre du 28 août 2014, à apporter les précisions nécessaires à l'appréciation de l'atteinte directe portée par le projet litigieux à leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, ils se sont bornés à produire, le 5 septembre suivant, la copie de leurs attestations de propriété ainsi que le plan de situation cadastral déjà fourni ; que, dans ces conditions, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a procédé à une exacte qualification juridique des faits en jugeant que les requérants étaient dépourvus d'intérêt à agir contre le permis de construire litigieux".

Désormais, il faudra produire des mesures de distance et des photos, monter un dossier de projection paysagère avec un architecte si besoin avant de lancer son recours. Cette nouvelle jurisprudence est de nature à ne pas donner regrets aux écomméens qui n'ont pas fait d'appel contre le jugement du TA du 31 mars 2016 concernant le permis de construire Sarthe Habitat à la Boissière,

Les travaux vont pouvoir commencer à la rentrée, et lorsque le projet sera réalisé, chacun verra que les constructions n'auront pas tous les impacts qu'on leur prêtait...

mardi 5 juillet 2016

La calomnie et la politique spectacle

Lors du dernier conseil municipal d'Ecommoy, nous avons pu assister, une fois de plus à l'exercice favori d'une certaine opposition municipale, la mise en scène et les postures alimentées par la calomnie.


lundi 13 juin 2016

Futur PLU intercommunal : la méthode participative est lancée

C’est le cabinet ECCE TERRA qui a été choisi par la Communauté de communes pour réaliser le document d’urbanisme intercommunal qui remplacera les POS et PLU de nos communes entre 2019 et 2030. La méthode choisie est celle des groupes de travail ouverts et des rencontres citoyennes.
 
Le groupement ECCE TERRA comprend les prestations d’un cabinet d’architectes du patrimoine, et de bureaux spécialisés dans l’environnement (présence d’une zone Natura 2000, et trois périmètres protégés monuments historiques) et dans les déplacements (mobilité). A cela s’ajoute l’ambition de réaliser un Règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Autant dire que ce sont tous les aspects de l’aménagement du territoire qui seront passés au crible et orientés (conformément au SCOT).
 
C’est pourquoi la première phase, dite de diagnostic, sera largement concertée, comme toutes les suivantes d’ailleurs. La municipalité d’Ecommoy intègrera quelques écomméens non élus à son groupe de travail pour de nombreuses réunions en perspective. ECCE TERRA veut travailler cependant avec des groupes restreints et motivés, et cela en journée bien souvent. Seuls de rares représentants d'un monde associatif connaisseur du patrimoine, de l'environnement ou de l'architecture pourront intégrer le groupe de travail. Mais tous les autres pourront participer activement aux rencontres citoyennes.  Toutefois, chacun sera invité à prendre connaissance des enjeux du futur document et à s’exprimer à travers différentes rencontres.
Vous pouvez d’ores et déjà retenir la date du lundi 17 octobre 2016 en soirée pour une rencontre citoyenne à Ecommoy. Les habitants de Ecommoy, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Ouen-en-belin et Marigné-Laillé pourront échanger sur le PLUi et se répartir en plusieurs tables rondes citoyennes.
Un registre est déjà disponible à la mairie pour consigner les demandes, et l’on peut aussi s'exprimer sur un registre identique tenu à l’hôtel communautaire. En outre, il est possible de faire ses remarques sans se déplacer à travers le forum du site internet de la CCOBB dédié au PLUi.

 

mercredi 18 mai 2016

Dans le Maine Libre du 17 mai un gros titre qui réveille un douloureux souvenir

 
 
Dramatique affaire : mon pire souvenir de maire : d'avoir vu le corps après l'impact, et le père venu chercher son fils, attendant devant la gare, ne sachant pas qu'il était mort. Nous avons alerté RFF, et désormais la SNCF fait de la prévention régulièrement auprès des élèves de la commune. Mais beaucoup d'usagers ne respectent pas les consignes, beaucoup d'adultes ne montrent pas l'exemple.

A noter que le procès ne concerne qu'une demande d'indemnisation, la SNCF n'est pas "poursuivie" pénalement... D'ailleurs, une première affaire pénale suite à un autre décès d'adolescent à Ecommoy n'avait rien donné : https://www.doctrine.fr/…/…/ADMISSIBILITY/2005/CEDH001-68531).

Finalement, c'est l'action actuelle de la municipalité d'Ecommoy qui va sensiblement améliorer la sécurité, par la création d'un parking et de cheminements côté Ouest de la gare.

jeudi 5 mai 2016

La fin d'un monde ep.04 : futur PLU intercommunal : à quelle sauce serons nous mangés ?

La Communauté de communes Orée de Bercé Belinois vient tout juste de sélectionner son cabinet de spécialistes chargés de conduire et d'écrire le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal (Groupement ECCE TERRA de Tiercé). Celui-ci s'engage à tenir le délai de 36 mois de travail avant production du PLUi en septembre 2019. C'est une longue démarche de diagnostic et de concertation qui doit être suivie, et il est donc inutile à ce stade de se précipiter en Communauté de communes pour déjà faire part de ses demandes particulières. Quoique, si certains le font déjà, les élus leur apporteront une réponse de principe assez éclairante sur l'avenir probable de leur patrimoine immobilier. Car en fin de compte, on devine déjà très clairement ce que sera le prochain PLUi, tant la législation nationale et les autorités partenaires mettent la pression sur la maîtrise de l'urbanisme nécessaire à un développement toujours plus durable. Exemple, avec la phase finale du dernier PLU de Laigné-en-Belin que la Cdc vient d'entériner conformément aux prescriptions des personnes publiques associées. (PPA), reproduites en italique.



samedi 9 avril 2016

Effondrement des investissements des collectivités locales : du jamais vu qui pourrait s'accentuer en 2016 et 2017


Malgré des demandes incessantes de l'Association des Maires de France (AMF) pour marquer une pause dans la cure d'amaigrissement, la baisse des dotations se confirme, et le ministre des Finances a même annoncé un excédent de 700 millions d’euros dans le budget des collectivités territoriales. Cette annonce traduit en fait l’effondrement de l’investissement local.


vendredi 1 avril 2016

Constructions Sarthe Habitat : le Tribunal confirme le rejet des recours des riverains

Certaines personnes ce sont tellement opposées à ce projet, avec des arguments si exagérés frisant le ridicule, mais la politique fait toujours dire tellement de sottises, qu'elles vont sans doute profiter de la date du jour pour dire que cette nouvelle est un poisson d'avril ! Mais non, le jugement est bien entre nos mains, noir sur blanc, sur 12 pages ! Il fallait bien tout ça pour répondre aux déferlantes de prétentions des opposants. A noter que le jugement a répondu à tous les requérants, aucun d'eux n'ayant été écarté du prétoire pour manque d'intérêt à agir, ce qui aurait pu être le cas pour certains. Au moins, tous les points soulevés ont eu une réponse de la Justice.


mardi 29 mars 2016

Vers un choc fiscal communautaire en Belinois ?

Il y a quelques jours, un habitant de Moncé-en-Belin m'a demandé sur ce blog ce que je pense des augmentations d'impôts communautaires qui sont annoncées par la Communauté de communes. Certes, l'inquiétude de mes lecteurs  est compréhensible, mais concernant les levées d'impôts dans les années à venir à l'Orée de Bercé Belinois, c'est surtout après 2017 que le pire est à craindre.


samedi 26 mars 2016

La fin d'un monde ep.03 : La densification aussi par des maisons individuelles

Présentée lors de la journée d'étude technique du Pays du Mans 2016 à Coulaines, la démarche BIMBY, a suscité l'intérêt des élus. L'Orée de Bercé et quelques autres communes du Pays ont donc décidé de profiter du portage technique et financier par le Pays pour s'engager dans la démarche.

Build in my backyard

dimanche 20 mars 2016

Budget de la ville : les bons résultats 2015 permettent un budget 2016 serein sans augmentation d'impots

La bonne gestion financière se confirme pour la ville d'Ecommoy. C'est un budget 2016 un peu particulier dans sa présentation qui a donc été voté lors du dernier conseil municipal. Malgré les baisses de dotation de l'Etat, et un contexte économique toujours morose, la commune a clôturé ses exercices 2015 avec beaucoup d'excédents.


jeudi 17 mars 2016

Un maire condamné lourdement pour avoir fait sauter des PV dans sa ville

Les vieux élus ont parfois connu une époque qu'ils ont particulièrement appréciée, celle où ils étaient au-dessus des lois. La loi n'était pas pour eux, et pas pour leurs amis. Mais les mœurs ont changé, les anciennes pratiques ne sont plus tolérées.


Avec les moyens modernes de communication et la transparence des institutions, tout se sait vite. Le niveau général d'instruction des citoyens et des médias a progressé, qui savent comment découvrir la vérité et comment mettre en cause les vieux barons. Voici donc un exemple : le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné le 26 janvier 2016 l'ex-maire de Biarritz, Didier Borotra, à 20.000 euros d'amende, dont 5.000 euros avec sursis pour avoir fait sauter d'innombrables PV dans sa ville entre 2009 et 2013.
Le procureur de la République de Bayonne avait requis une amende d'au moins 20.000 euros, un an de prison avec sursis et une privation des droits civiques pendant trois ans.
L'information judiciaire avait démontré que l'édile avait donné instruction au responsable de la police municipale d'annuler les PV relatifs à un certain nombre d'infractions au Code de la route : défaut de port de ceinture, téléphone au volant, etc. En fait, il s'agissait surtout d'absoudre les professions libérales et artisanales de la commune, de ce genre de tracasserie...

Le chef de police municipale, lui, été relaxé de l'ensemble des trois chefs de prévention. A savoir :
- soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés ;
- immixtion dans une fonction publique ;
- prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique.

Pour une fois, c'est le puissant qui trinque, et le subordonné s'en sort pas trop mal. Les policiers municipaux de France savent en tout cas ce qu'ils risquent s'ils cèdent aux pressions.

Ce serait pourtant si facile que simplement chacun respecte les règles, ou assume quand il se fait prendre la main dans le sac !

Mais non, au lieu de ça, certains français continuent à se croire au-dessus des lois. Ceux qui stationnent n'importe comment et ont toujours une bonne excuse. Quant aux élus, je l'ai déjà écrit ici en 2014, ils doivent être exemplaires.... En tant que maire, je n'ai jamais fait sauter un PV, et je continuerai ainsi, même si cela me créé des ennemis virulents.

mardi 1 mars 2016

Permis de construire Sarthe Habitat à la Boissière : le Tribunal s'oriente vers un rejet des recours des riverains

Je l'avais prédit lors des vœux du maire cette année. Le juge rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes propose le rejet des recours des riverains.
 
Nous commenterons la décision de justice lorsqu'elle sera rendue. La démonstration sera faite de la mauvaise foi de la plupart des arguments avancés par des personnes qui réagissent simplement par peur à toute modification de leur environnement qui ne leur rapporte pas d'avantages patrimoniaux.

samedi 20 février 2016

Le référendum local sur Notre Dame des Landes est tout à fait possible, contrairement à ce que clame la presse

Même s'ils n'emploient pas toujours les bonnes explications de texte, le Président de la République et le 1er Ministre ne sont pas constamment à côté de la plaque. Ils disposent de nombreux éminents juristes à leur côté. Du moins, j'espère qu'il en reste auprès d'eux. Au pire, je veux bien qu'on leur communique mon n° de portable. Mais non, ils n'en auront pas besoin, car un référendum local est possible pour sortir de la crise Notre Dame des Landes.


Certes, le Président fait mine de se tromper quand il annonce qu'il va y avoir un référendum local, car effectivement il n'a pas le pouvoir d'en décider en raison du principe constitutionnel d'autonomie des collectivités locales. Et d'un autre côté, aucune collectivité locale dans cette affaire n'a le droit de faire trancher par ses électeurs la question de la décision de mener à bien le projet ou pas, puisqu'il s'agit d'un projet national du ressort de l'Etat et non des collectivités.
 
En revanche, chacune des collectivités qui a des délibérations à prendre pour financer ou faciliter ce projet (acquisition, aliénation ou mise à disposition de terrains par exemple), est tout à fait compétente pour y renoncer. Or, elles sont nombreuses, et constituent 44% du projet d'un total de 561 Millions d'euros.

vendredi 22 janvier 2016

Regroupement des activités sportives et de loisirs : un projet exemplaire de rationnalisation de l'action publique

Alors que beaucoup de communes ont leurs investissements fortement ralentis en raison des effets des réformes territoriales (baisse de dotation, redécoupage des périmètres, normes etc), la ville d'Ecommoy se propose de regrouper sur un même site un certain nombre d'activités actuellement pénalisées par des locaux quasi impossibles à mettre aux normes. C'est une réflexion de mutualisation des locaux économes de l'argent public et économe des énergies dans un second temps.


Un projet adapté à l'agenda AD'AP d'une ville presque trop équipée

 
 
En 2015,  la municipalité a missionné le Cabinet Néosprint comme assistant à maîtrise d’ouvrage afin de préciser la faisabilité d’un projet répondant aux besoins priorisés par les élus.
La Société NeoSprint a dans un premier temps rencontré toutes les associations sportives pour faire un état des lieux de leurs besoins et de leurs projets de développement. Un recensement des équipements a été établi faisant apparaître que la commune est dotée d’équipements correspondant à une commune de 10 000 habitants. Son taux d’équipements sportifs pour une ville de 5000 habitants est double de la moyenne nationale, ce qui confirme la situation de ville-centre.

En parallèle de l’étude globale des équipements sportifs réalisée par Néosprint, le bureau VERITAS a été missionné pour diagnostiquer tous les bâtiments de la ville à rendre accessibles aux handicapés au terme d’un agenda « AD’AP » imposé par la loi. Il en est ressorti un prévisionnel de travaux très important pour les activités du Mille-Club et Loisirs hébergées dans les locaux communaux de la rue du Marquis d’Effiat.

dimanche 10 janvier 2016

La foi ne nous sauvera pas de la catastrophe climatique

Le discours des vœux du maire vendredi soir a été l'occasion d'aborder certains sujets sous un regard non politiquement correct : des fanatiques religieux au réchauffement climatique, il y a pourtant bien cette même propension de l'être humain à ne pas vouloir regarder la réalité en face ?


mercredi 30 décembre 2015

Futur PLUi : une charte de gouvernance pour la procédure d'élaboration associant la population

Avec cet immense chantier qui s'annonce, des élus de l'opposition m'ont adressé il y a plusieurs semaines des propositions pour que le PLUI soit "participatif". Ils ne savaient pas que la Communauté de communes préparait déjà sa "ligne de conduite" en la matière. Voici donc la réponse à leurs interrogations :

lundi 21 décembre 2015

La fin d'un monde ep.02 : signature d'une convention de financement pour les travaux de rénovation des bâtiments de la mairie


Dans quelques semaines, la mairie d'Ecommoy sera en plein chantier. Mais cela ne se verra même pas de l'extérieur ! C'est justement l'originalité et l'ambition de notre projet de rénovation énergétique de la mairie et de son annexe qui ont retenu l'attention du Ministère de l'Ecologie dans le cadre de l'appel à projet "Territoire à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV).

samedi 12 décembre 2015

La fin d'un monde ep.01 : Le réchauffement climatique expliqué dans notre territoire

Nous démarrons en ce jour historique de conclusion de la COP21 à Paris, une série d'articles montrant ce que Ecommoy entreprend pour entrer dans le nouveau monde de la transition énergétique

 

Dans le cadre de la COP21 réunie à Paris, les enfants d’Ecommoy sont  associés à la réflexion sur les solutions pour demain.


mercredi 11 novembre 2015

Futur Plan local d'urbanisme

Voici la délibération qui sera adoptée en principe par le Conseil communautaire du 17 novembre prochain, prescrivant le lancement de la révision du PLU de toutes les communes de l'Orée-de-Bercé


mercredi 21 octobre 2015

Nouvelle carte de l'intercommunalité : la CCOBB va t-elle devenir un petit poucet ?

La Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois va t-elle devenir la plus petite du département de la Sarthe ? A regarder l'ébauche de carte proposée par la préfecture pour le prochain Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, qui sera arrêté d'ici le 31 mars 2016, on dirait bien. Voilà une situation que l'on risque de regretter amèrement dans le futur.

http://www.sarthe.gouv.fr/presentation-aux-elus-du-projet-de-schema-a3438.html
CCOBB va se tortiller comme un vers compressé entre de plus grands territoires qu'elle

jeudi 15 octobre 2015

Création d'un Conseil de développement à la Communauté de communes

Depuis 2008, Ecommoy se distingue comme commune mettant en œuvre une démocratie de proximité (nombreuses commissions municipales et Conseil des sages). Il me paraît important à présent de transposer cette approche au niveau de la Communauté de communes. C'est pourquoi, je publie ce jour la lettre que j'ai adressée à Mme la Présidente de l'Orée de Bercé-Belinois.

 
Madame la Présidente,
 

En tant que vice-président de l’Orée de Bercé-Belinois en charge du développement économique, je suis particulièrement satisfait de constater que la loi « Notre » nous oblige à exercer au niveau intercommunal l’ensemble de la compétence économique, et une bonne partie de la compétence tourisme. Je prends acte aussi du passage au Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), qui sera un outil majeur au service de notre projet de territoire.  Je compte bien aussi peser dans les semaines qui viennent pour que d’autres prises de compétence soient anticipées (eau et assainissement). Nos concitoyens attendent beaucoup de mutualisation de notre part.
Mais, ils sont aussi inquiets de la perte du lien privilégié qu’ils ont dans les communes avec leurs représentants municipaux, sur les grandes décisions d’aménagement et d’orientations politiques. C’est la raison pour laquelle je vous écris pour vous demander de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire la mise en place d’un Conseil de développement. Cette institution me paraît devenir indispensable, même si le calcul de notre seuil de population ne nous soumet pas immédiatement à l’obligation d’en mettre un en place. Nous devons construire une administration consultative intercommunale au plus vite.

 
Art. 88 de la loi du 7 août 2015 = Art. L.5211-10-1 du CGCT

Un conseil de développement est mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI. Sa composition est déterminée par l’organe délibérant de l’EPCI. Le conseil de développement est consulté sur « l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification », « la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI » ; il élabore un rapport d’activité qui est débattu en conseil communautaire. Par délibérations concordantes de plusieurs EPCI, un conseil de développement commun peut être crée.

lundi 12 octobre 2015

Réforme de la carte intercommunale : des grosses communautés un peu partout, mais pas au Sud du Mans

Alors que c'est seulement dans quelques jours maintenant que les préfets vont dévoiler leur proposition de carte, on constate que dans des régions proches de la notre de très grandes intercommunalités vont se constituer, avec d'anciennes communautés qui vont devenir des communes nouvelles. Sans aller jusqu'à de telles évolutions, notre communauté aurait pu demander à s'agrandir elle aussi. Mais non, ce ne sera pas le cas. Cela interroge.


vendredi 9 octobre 2015

Logement social à Ecommoy : les idées reçues

Je n'ose pas chers lecteurs, vous livrer certains arguments que nous recevons dans les mairies chaque fois qu'un projet de logement social se fait jour. Je préfère vous les laisser deviner en publiant ici la réponse que je viens de faire aux riverains de la rue du Général Leclerc qui va disposer l'an prochain, si tout va bien, de ses premiers logements sociaux.


samedi 29 août 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République : Etape 3 Les communes grossissent et s'organisent en mairies d'arrondissement

"Les communes vont être transformées en zombis". J'ai beau être un fan de The walking dead, je ne trouve pas appropriée cette comparaison lancée en hémicycle par un parlementaire. Même si l'image forte permet de comprendre que les communes risquent de bientôt perdre leur âme, elles ne seront pas des mortes-vivantes.

 

samedi 22 août 2015

Nouvelle organisation territoriale : Etape 2 Les Régions plus puissantes et moins couteuses pour l'Etat

Depuis 2008, les rapports ont tous appuyé sur la nécessité de renforcer l'échelon régional dans le cadre d'une Europe élargie, et au sein d'une civilisation de communications accélérées. La loi NOTRep n'est qu'une étape importante  vers cet objectif.


samedi 15 août 2015

Loi de Nouvelle organisation territoriale de la République : Etape 1 Les Départements perdent beaucoup

Voici le premier volet de mon analyse concernant les conséquences de la loi NOTRe. Je commence par les Départements, car le sort qui leur est fait est une clef majeure de compréhension des effets de la réforme. Selon moi, les Départements ont échappé à la suppression, mais ils ne pèseront bientôt pas plus qu'un syndicat intercommunal.

lundi 10 août 2015

Bouches-du-Rhône ça bouchonne dans les coins

Ainsi donc pour me changer les idées, je visitais il y a quelques jours les musées de la bonne ville de Marseille, dans les Bouches-du-Rhône. Il faut dire que la ville est devenue "ville européenne de culture" suite à d'importants projets réalisés ces dernières années.
Par un curieux hasard, (à moins que l'AMF n'ait mis un mouchard sur mon véhicule, cela m'apprendra à être un dissident...), je reçois par mail un long communiqué : "Dans le cadre de la Journée Nationale du 19 septembre 2015, l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône propose une série d’actions à mettre en œuvre dans chaque Commune du département" : AMF Bouches-du-Rhône
 
Bah ils y vont fort les marseillais dans la fronde contre le Gouvernement, ils vont faire des réunions publiques pour expliquer aux citoyens comment ils sont étranglés financièrement ?
 
Alors, juste une chose car je n'ai pas le temps de faire l'analyse financière de la situation dans ce département, mais en quelques secondes moi j'ai vu ceci dans les musées de Marseille. Soit un musée compartimenté en 8 salles de taille moyenne où toutes les collections antiques sont sous vitrines épaisses, il n'est pas possible de toucher le moindre objet, j'ai compté en moyenne 2 à 4 agents territoriaux par salle... assis à l'entrée pour vérifier à chaque fois que nous avions des billets et pour surveiller : bilan, nous étions moins de visiteurs dans les salles qu'il n'y avait d'agents publics.

Et, je ne dis rien de la propreté célèbre de la seconde ville de France, il paraît que les agents chargés des poubelles ont une organisation particulière aussi. Cela s'appelle la décentralisation.

lundi 13 juillet 2015

Pourquoi je n'irai pas manifester à la préfecture avec les maires de la Sarthe le 14 juillet

Depuis quelques semaines, l'association des maires de France multiplie les actions de communication contre l'austérité imposée par le Gouvernement aux communes. Une motion de colère a été proposée au vote des 36600 communes et aux 2000 communautés. Une manifestation devant chaque préfecture est rappelée presque quotidiennement au bon souvenir des boîtes mails des mairies, et une grande manifestation est prévue le 19 septembre à Paris. Je m'explique longuement ici parce que cela fait deux fois en deux jours que les gendarmes me téléphonent pour me demander si je vais manifester le 14 juillet à la Préfecture... Si mon blog est assez lu par des journalistes et des autorités publiques, je n'aurais pas de troisième appel. En résumé, selon moi, si la colère des maires est compréhensible, un tel mouvement est toutefois disproportionné dans le contexte d'une économie européenne et française mal en point.

 

vendredi 10 juillet 2015

Vote unanime sur le PLUI : pourtant le début de la fin de la souveraineté des communes ?

Moment historique, dont tout le monde n'a pas eu forcément conscience, mais hasard, je m'en souviendrai d'autant mieux que ce soir là je présidais le Conseil communautaire , mardi 7 juillet 2015.
 
Le rapporteur du point à voter, Bruno Lecomte a commencé par dire "bon voilà on y est c'est la fin de la souveraineté des communes"... Pourtant, il n'y a pas eu débat, juste quelques informations. Cette décision, nous savons que nous la prenons sous une très forte contrainte financière, ne pas trop perdre sur les dotations d'Etat, réaliser des économies d'échelle sur les prestations demandées aux bureaux d'études qui font les PLU des communes (pour certaines communes la note sera divisée par trois !).
 
A l'unanimité du Conseil, nous avons voté la modification des statuts de la Communauté de communes Orée de Bercé-Bélinois pour prendre la compétence "document d'urbanisme".
 
Désormais, ce ne seront plus les conseils municipaux qui auront le pouvoir juridique de valider les zonages, les règles locales de construction, ni les droits de préemption.
 
En pratique, les communes continueront d'exercer le droit de préemption pour leurs projets car la Cdc leur rétrocédera ce droit. Une charte de gouvernance PLUI proclame par ailleurs que les conseils municipaux continueront d'exercer un pouvoir important à l'échelle communale. Mais, nous savons qu'en pratique, ce sera une "usine à gaz" de lourdeur et de temps passé, dédoublé. Pour chaque projet, il faudra que les mêmes élus débattent au niveau communal, puis au niveau intercommunal...  Actuellement, pour les PLU communaux, un même sujet fait déjà l'objet de 3 ou 4 réunions sur plusieurs mois...
 
ET puis, quel sera le pouvoir réel des communes si l'on considère que la loi NOTRe, va confier la compétence, "eau, assainissement et tourisme" aux Communautés ? Ce sont des compétences qui conditionnent l'urbanisation...
 
ET, si on y ajoute l'étranglement financier des communes (effet de ciseaux), et la politique qui ne distribue désormais les subventions qu'aux projets intercommunaux et non plus communaux..
 
Alors "souveraineté", je ne dis jamais ton nom lorsque je parle des communes, mais je trouve que Bruno Lecomte a eu parfaitement raison de te mentionner au moment du vote du PLUI.