De nombreuses personnes s’interrogent sur ce qui se passe au 17 place de la République depuis quelques années. Certains mal informés prétendent même que la commune aurait dû exproprier cet immeuble depuis longtemps, ce que la loi ne permet en aucune hypothèse. Muriel Fiez a cru pouvoir frapper un gros coup en ouvrant les hostilités contre le maire et cet autre adversaire de la liste Halilou. Elle lance les hostilités en publiant dans le bulletin municipal des amalgames et des sottises. Elle croit nous faire du tort en rappelant que nous avons été macronistes en 2017, mais elle ne dit jamais qu'elle l'a été aussi. Il existe un cliché d'une réunion à l'époque dans un café du Mans où elle participe à un petit groupe de marcheurs avec Marlène Schiappa, et j'en avais parlé avec Marlène qui peut le confirmer. Peu importe, à travers ça elle suggère que la mairie a été complaisante avec Serge RAGOT pendant des années et aurait du l'exproprier pour abandon manifeste d'un immeuble. Une fois de plus, elle parle d'un dossier qu'elle ne maîtrise pas car l'article de loi qu'elle invoque ne concerne que les terrains nus et non les immeubles construits (L.2243-1 CGCT). Quant à l'acquisition de l'immeuble par la commune, elle supposerait la préemption sur un acquéreur... Raté !
Il paraît donc indispensable de rétablir les faits comme je l'ai fait la semaine passée en fin de conseil.
Certes, un ancien commerce vacant depuis 2012 semble laissé à l’abandon. Pourtant, il n’en est rien. Régulièrement des affiches évènementielles y prennent place, et surtout des travaux ont été entrepris à l’intérieur de l’ancien magasin. Nous ne sommes évidemment pas en présence d’un abandon de l’immeuble.
Il est malheureusement à déplorer que ces travaux n’ont pas été autorisés, et sont contraires au code de l’urbanisme et au plan local de l’Orée de Bercé-Belinois. Et pour cause, le principe d’une transformation pour un usage d’habitation est désormais interdit. La seule tolérance consiste à pouvoir créer une entrée supplémentaire sur le côté pour desservir les étages supérieurs et ainsi faciliter la cession du bien.
Le propriétaire de l'ancien salon de thé a donc effectué des demandes, mais sans jamais fournir ce que l’administration du droit des sols lui a demandé comme précisions ou justifications, car son intention était dès le départ de contourner les règles. Au tout début, il a sollicité le changement de destination uniquement pour échapper à la taxe sur la vacance commerciale, alors qu'il n'avait aucun projet de travaux. Il a essayé de vendre pendant un long moment, mais il était trop gourmand, de notoriété locale bien établie, un voisin charcutier, même la banque du CIC n'ont pas pu lui acheter... Puis, vu la décrépitude de ses façades, il a commencé à envisager la transformation de l'ancienne boutique en logement. Mais, il refusé de faire appel à un architecte pourtant obligatoire. Il a refusé d’obtempérer aux prescriptions obligatoires de l’Architecte des Bâtiments de France. Ainsi, ce monsieur qui croit avoir encore "pignon sur rue" à Ecommoy s'est pris un mur administratif.
Il y a donc eu d’abord des refus d’autorisation pour des raisons de fond, (éléments en PVC) en 2021. Puis il y a eu des refus pour dossier incomplet à chaque fois que les justifications étaient demandées sans succès. L'individu se persuadait qu'on lui faisait de la tracasserie gratuite. Il est allé à la Présidence de la Communauté de communes pour se faire confirmer le bien fondé des demandes de la mairie. Mais sans doute perché sur son piédestal de conseiller municipal, si sûr de devenir adjoint au maire à chaque prochaine élection, il s'est obstiné.
Par conséquent, il a fait l'objet d'une décision tacite d’opposition à déclaration préalable en application de l’article R.423-39 du code de l’urbanisme, une première fois le 8 aout 2022. Une nouvelle demande présentée en 2024, encore une fois mal justifiée, a fait l’objet d’un rejet tacite le 7 aout 2024. En 2025, nouvelle demande, nouvel échec…
Malgré les multiples refus essuyés, le propriétaire a commencé ses travaux, et la police municipale a été dans l’obligation de constater une infraction délictuelle.
Depuis ce moment, le propriétaire a occulté ses vitrines par des moyens inappropriés et inesthétiques qui portent atteinte à l’image de la commune.
Malgré le premier PV d'octobre 2024, Serge RAGOT a continué ses travaux en 2025.
En raison de l’importance qu’il y a de faire respecter le code de l’urbanisme dans une ville comme Ecommoy, j'ai donc effectué une déclaration de partie civile auprès de la Procureure de la République en date du 4 décembre 2025. Il est demandé le respect du droit et la démolition de ce qui a été entrepris.
En effet, le trouble à l'ordre public est avéré du fait que non seulement des travaux néfastes pour le maintien du commerce de proximité ont été conduits sans autorisation, mais en outre les tentatives de dissimulation de ce qui a été fait à l'intérieur donnent un spectacle lamentable sur la place principale du village en plein périmètre historique.
Je n'ai pas besoin d'une délibération du Conseil municipal pour se faire ayant cette capacité dans mes délégations de maire pour ester en justice.
En outre la jurisprudence ne laisse aucun choix au maire. "Lorsqu’une infraction au droit de l’urbanisme est commise sur le territoire de la commune, le maire fait procéder aux constatations et transmet au ministère public le procès-verbal relevant l’infraction. L.480-1 code de l'urbanisme"
J'ai donc demandé une réparation symbolique liée au préjudice moral pour notre commune, justifiées par la seule réalisation de l’objectif d’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme et par les efforts que nous conduisons depuis des années pour améliorer notre cadre de vie.
Au terme de l’article L.480-4 c urb l'amende prononcée par le tribunal correctionnel peut aller de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l’infraction. Cette amende ne peut excéder un montant total correspondant à 6 000 euros par m² de surface de plancher illégale construite.
Sébastien GOUHIER
