Extension des quotas de logements sociaux, la loi SRU (version Duflot) s'appliquera aux communes intégrant le Mans Metropole

Jusqu'en 2008, seules étaient visées les communes d'une certaine taille (1500 h en Ile de France, 3500 h ailleurs) faisant partie d’un ensemble aggloméré au sens de la géographie, soit une agglomération faisant plus de 50 000 habitants. Ainsi, près de chez nous, Changé est astreinte au quota alors que la commune n'est pas membre de la CUM.

Mais la loi DALO (Code de la construction et de l'habitation art L.302-5 al 2) a élargi le champ d’application de l’obligation de construction de logements locatifs sociaux aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, quel que soit leur éloignement par rapport au coeur de l'agglo. C'est ainsi que Mulsanne s'est trouvée soumis au quota avec son entrée dans la CUM.

Les obligations pèsent sur chaque commune membre assujettie, mais c'est la CUM qui est aux commandes puisqu'elle possède la compétence urbanisme/habitat.

Voici ce que dit le Plan local de l'habitat de LMM :

"Objectif de réalisation des logements sociaux
Les communes, n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux et soumise au
prélèvement, doivent s’engager dans un plan de rattrapage en définissant un objectif de
réalisation de logements locatifs sociaux. Cet objectif est défini par l’EPCI compétent en matière de PLH.
Il doit être atteint en 20 ans par période triennale décomptées à partir du 1er Janvier
2002.
L’accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux, pour chaque période
triennale, ne peut être inférieur à 15 % du nombre de logements sociaux manquants
pour atteindre 20% du total des résidences principales.
Le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale
ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés au cours des trois
années écoulées sur le territoire communal ou sur celui de l’EPCI lorsqu’il est doté
d’un PLH.

A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5

Maîtrise foncière communale (hors Z.A.C.)
Les communes de Le Mans Métropole peuvent, afin de promouvoir la réalisation de
logements sociaux sur leur territoire, définir des réserves foncières dédiées dans leur
document d'urbanisme, et/ou s'assurer de leur maîtrise.

Questions/Réponses (publié par la CUM)
À quoi sert le programme local de l'habitat ?
Ce document définit la politique d'habitat de Le Mans Métropole sur six ans, pour la période 2008-2013. Le programme local de l'habitat (PLH) fait état de la situation actuelle de l'habitat, décrit les objectifs de logements et leur répartition sur les neuf communes de l'agglo et propose un programme d'actions : il prévoit la construction de 1 500 logements sociaux (816 locatifs et 714 accessibles à la propriété), d'ici à 2013. Un document référent pour les services de la communauté urbaine, notamment lorsqu'ils travaillent sur de nouveaux quartiers, et les bailleurs sociaux.
Combien de réalisations depuis 2008 ?
Il faut compter un à trois ans, entre l'opération de financement et la mise en service. Le programme local de l'habitat datant de 2008, les logements financés depuis sont soit en cours de livraison, soit en chantier ou sur le point de l'être. En locatif social, 465 logements ont été financés en 2008-2009. En ce qui concerne l'accession sociale, 57 logements ont été financés depuis 2008 et 36 sont en cours de validation. D'autres projets sont à l'étude, financés d'ici à la fin de l'année ou en 2011.
L'accès à la propriété encouragé
Parmi les logements neufs, le PLH préconise d'en destiner 119 par an à la propriété (plus de 20 % de la production annuelle de logements). L'accession sociale à la propriété ne remporte pas le succès escompté, les locataires préférant un loyer modéré à un remboursement d'emprunt de toute façon plus élevé. Des aides financières sont néanmoins incitatives, mais celles de l'État risquent d'être remises en cause l'année prochaine.
Que se passe-t-il pour les communes de plus de 3 500 habitants qui n'ont pas 20 % de logements sociaux imposés par la loi ?
Elles paient une pénalité qui correspond environ à 150 € par logement manquant chaque année. Mais elles peuvent déduire le montant des subventions qu'elles ont accordées aux opérations de logements sociaux. Ce qui les console, c'est que l'argent des pénalités revient au budget de Le Mans Métropole qui l'emploie pour sa politique d'habitat. Elles doivent toutefois s'engager à se rapprocher progressivement des 20 %, ce qui est inscrit dans le PLH. Dans l'agglo, Arnage, Yvré-l'Évêque, Mulsanne et Sargé manquent à leurs obligations.
À l'inverse, Allonnes et Coulaines battent des records ! Allonnes dépasse les 50 % de logements sociaux, Coulaines en compte 60 %. La Chapelle-Saint-Aubin et Rouillon ne sont pas concernées : elles comptent moins de 3 500 habitants."

Eléments nouveaux à venir : renforcement des contraintes:

Cécile Duflot, Ministre du logement, a  rappelé que la construction de 500.000 logements annuels dont 150.000 logements sociaux était pour elle un "dossier prioritaire" et que le gouvernement était attaché "à faire passer rapidement de 20 à 25% le taux obligatoire de logements sociaux, dans le cadre d'une loi dédiée en 2013", indique l'AMGVF. Certains élus de la nouvelle majorité souhaitent un quota de 30%.
Le Président Hollande maintient sa promesse de campagne, que le montant des amendes pour les communes soit multiplié par 5 !
Quant à la consolation dont parle la littérature de LMM, du fait que ces amendes reviennent à la CUM et que la CUM peut encore réorienter cet argent vers les communes membres d'une façon ou d'une autre... Attention, le futur projet de loi veillera sans doute à contrer cette astuce bien connue (d'après des parlementaires spécialisés de cette question)

RQ : pour rappel Moncé-en-Belin et Teloché comptent environ 3200 habitants chacun et atteindront les 3500 fatidiques pour l'application des quotas dans quelques années. Mais, cela pourrait aller bien plus vite, car on ne peut pas exclure par ailleurs que le seuil de 1500 habitants de l'Ile de France soit appliqué avec la réforme à toute la France, ce qui serait assez logique.