Complément d'informations sur les divergences Ecommoy-Communauté de communes : procès verbaux

Il semble que le discours des VDM d'Ecommoy dernièrement rendu public ne permette pas à tous de comprendre les tenants et aboutissants, puisqu'il ne s'agissait pas de noyer l'auditoire sous les chiffres. Nous publions donc ici ce qui sera rendu public dans quelques jours, savoir un extrait du Procès Verbal du Conseil municipal d'Ecommoy de décembre et un autre extrait du Procès Verbal du Conseil communautaire de décembre au cours desquels le sujet a été abordé :

CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre

" M Gouhier fait un compte rendu du dernier conseil communautaire, en particulier sur le travail de la Communauté de Communes sur les mobilités douces. 

La Communauté de Communes a proposé de venir en soutien des projets d’aménagements de pistes cyclables mis en œuvre par les communes, sur le solde restant à charges, subventions déduites, à hauteur de 50 % maxi de ce solde (c’est le maximum possible d’un fond de concours).

La particularité de cette proposition est de différentier les financements apportés par la CDC aux communes selon différents critères. 

Selon les critères retenus par la Communauté de Communes, les aides versées par la CDC sont estimées entre 10 % et 50 % d’aides.

Concrètement, selon cette première présentation, Ecommoy pourrait bénéficier sur 15 ans de 65 183 € de participation communautaire, alors que Laigné pourrait bénéficier de 624 733 €…

M Gouhier précise qu’il a déjà fait remonter par le passé la demande de mise en place de règles d’attribution des fonds de concours qui ne soient pas à géométrie variable (courrier à tous les élus communautaires en février 2016 suite à proposition de Didier PEAN). 

En effet, les contributions de recettes fiscales émanant des communes pour la Communauté sont déjà différentes, certaines contribuant beaucoup et d’autres peu, si les financements accordés sont aussi différents, cela peut être inéquitable car on accentue les transferts d’argent des communes ayant des charges de centralité vers les communes n’en ayant que peu. 

M Gouhier regrette que la présentation communautaire fasse apparaitre la commune d’Ecommoy comme étant « riche », alors qu’elle doit assumer un certain nombre de charges de centralité. Il déplore qu’une commune bien gérée soit ainsi défavorisée par la CCOBB.

De plus, ce projet bénéficie de manière privilégiée aux communes qui n’ont pas déjà investi dans ces aménagements, alors que celles qui ont déjà réalisé des pistes cyclables sont pénalisées dans les calculs.

M Gouhier craint que ce projet ne mobilise beaucoup de moyens communautaires, au détriment des autres actions, en particulier le développement économique. 

Mme Vasseur précise que les recettes communales prises en compte dans la présentation ne sont pas suffisamment détaillées pour pouvoir obtenir des ratios objectifs par exemple on ne prend pas en compte la taxe pylône. "  ... (220 000 euros/an pour Laigné-en-belin)

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 6 décembre

"NB : le principe du fonds de concours et de co-financer un projet alors même que la CdC n’est pas compétente.

M. Gouhier fait remarquer que ces indicateurs concernent les ressources mais pas les charges. Ecommoy a de nombreuses charges de centralité à assumer. Par exemple, pour les passeports, il a dû embaucher une personne supplémentaire, avec un coût de 8 000 € en plus. Ils ont la pression sur plein de choses.

M. Lambert évoque aussi la surface des communes et la longueur de voiries, qui créent des charges plus importantes pour les communes concernées.

M. Gouhier ajoute que si le coût des pistes cyclables est moins important à Ecommoy, c’est aussi parce que la commune en a déjà fait beaucoup.

Mme Dupont répond qu’à Laigné, il y en a eu de faites mais elle en a encore beaucoup à faire.

M. Gouhier dit que les priorités de la CdC, c’est le développement de l’activité économique, compétence historique qui amène de la fiscalité de foncier bâti sur les zones d’activité, c’est le développement de l’habitat, des logements sociaux à faire, des opérations de rénovation urbaine à faire avec également des

aspects économiques. C’est aussi le développement de bureaux, du bâtiment blanc. Il faut aider les communes mais Il partirait plutôt sur une hypothèse basse.

Mme Dupont dit qu’il est proposé, soumis plusieurs hypothèses. Elle souhaitait le mettre en amont du budget pour voir comment on peut l’intégrer dans nos perspectives financières. Elle rappelle que les élus avaient demandé à travailler sur les fonds de concours et que cela fait partie de notre projet de territoire.

On avait activé deux fonds de concours jusqu’à présent pour le commerce. Est-ce sur ça qu’il faut continuer de travailler ? Je pense que ces liaisons douces sont un projet structurant pour le territoire.

M. Gouhier dit que ce n’est pas ça qui va ramener de l’empois, des recettes.

M. Covemaeker s’interroge en soulignant que ce fonds de concours ne serait donc attribué que pour les liaisons douces et sur aucun autre sujet. Olivier répond que oui.

M. Covemaeker dit que c’est un peu gênant. M. Richet dit qu’on améliore le cadre de vie et que c’est une plus-value sur le territoire.

M. Gouhier répond que le cadre de vie des habitants, c’est de la compétence communale et tout ça n’améliore pas le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale). Olivier précise que les fonds de concours ne sont pas pris en compte dans le CIF. M. Gouhier se questionne sur le transfert de la compétence voirie.

Mme Février ajoute que dans le calcul de la DGF, la longueur de voirie va être diminuée et que les petites communes ont des grandes longueurs de route sur lesquelles il y a des charges relativement importantes parce qu’on va vers la centralité. Pour aider ces communes, cette proposition est donc intéressante pour aider à la réalisation de ce schéma communautaire.

M. Dupont dit que ce sont des hypothèses et d’une base de discussions. On prendra le temps de la réflexion.

Olivier présente les capacités d’autofinancement des communes (Source DGFIP). Il a calculé une moyenne sur les années 2019-2021 ainsi que le taux d’épargne moyen.

M. Bizeray dit ce chiffre ne veut rien dire car des communes ont capitalisé pendant des années pour faire des programmes d’investissement. Olivier répond que non. La capacité d’autofinancement est calculé sur un exercice et ne tient pas compte des excédents reportés.

M. Chaveroux demande si le calcul peut être fait sur la CAF nette (CAF Brute - le remboursement du capital des emprunts) car il y a eu des investissements faits par le passé qui ont des conséquences.

Olivier répond qu’effectivement à Moncé, la gendarmerie pèse dans l’endettement mais qui est financé par un loyer. La CAF nette ne prendra pas le loyer en face. Il ajoute que le calcul peut être fait selon différents critères à définir, à combiner. C’est pour cette raison que ce n’est qu’une hypothèse qui lance la réflexion.

Un classement des communes est proposé à partir d’une note composée pour un tiers du rang de classement du potentiel financier et pour deux tiers du rang du ratio Coût des pistes/CAF. La note donne un classement et en face il y a 3 hypothèses de subvention.

M. Gouhier dit qu’il y a une différence de traitement de 1 à 5. Il ajoute que chaque commune peut apporter un tableau de ce qu’elle apporte au budget de la CdC.

Mme Dupont dit que l’objectif était d’ouvrir un débat et que toutes les propositions sont bonnes à prendre.

M. Gouhier rappelle qu’il avait été dit que pour les fonds de concours. La règle devait être toujours la même quelle que soit la commune. Cette règle n’est pas respectée et accentue les différences de traitement entre communes.

Olivier dit que le coût de pistes par commune est dans un rapport de 1 à 12 et qu’il va être compliqué de ne tenir compte de ce critère.

Mme Dupont ajoute que ce schéma ne sera pas réalisable si on ne trouve pas un levier pour aider les communes. Quel serait l’accompagnement financier le plus juste possible pour permettre la réalisation de ce maillage de liaisons douces ?

M. Gouhier dit que le Conseil d’Ecommoy ne s’est pas engagé à faire ce projet. Il a toujours été dit aux communes que c’était un schéma. Il ajoute que la commune a d’autres investissements à engager.

Ecommoy travaille sur un projet de médiathèque et il y a les rénovations d’écoles.

Mme Dupont répond que toutes les communes ont des projets en cours.

M. Gouhier dit qu’Ecommoy n’a pas les moyens de faire des pistes cyclables et que les pistes des autres communes s’arrêteront aux limites de la commune et il n’y aura pas la suite.

M. Bizeray lui répond qu’Ecommoy en a déjà fait sans avoir besoin de ce dispositif donc Ecommoy a les moyens de les faire. Mme Vasseur répond que les finances de la commune sont plus tendues.

M. Gouhier ajoute que ces pistes ont été faites avant d’engager d’autres gros chantiers.

Mme Boyer dit que le schéma et le maillage proposés a du sens. Ce premier tableau financier interpelle les élus car les budgets des communes sont tendus. Aujourd’hui, elle est partagée entre le véritable intérêt de ces liaisons sur lesquelles un travail en commun a été fait avec plaisir pour que ça se fasse et les capacités de chacun et comment on finance. Par contre on ne peut pas s’arrêter aux limites d’une commune. L’interrogation est comment chacun va gérer au plus proche sa commune demain sachant que c’est important aussi pour le futur..

M. Lambert partage l’avis de Mme Boyer ; Ce projet est très bien mais vis-à-vis de leurs collègues élus, ils ont des prospectives avec des engagements pris et il n’y a pas les liaisons douces.

Mme Dupont dit que l’idée est d’inciter les communes à faire et que la CdC n’impose rien. Elle accompagnera ceux qui souhaiteront se lancer ce projet. C’est quelque chose qui incite mais qui ne contraint rien.

Mme Boyer ajoute que c’est un schéma qui donne une photographie à l’intérieur du territoire et que chaque commune a la liberté de faire ou ne pas faire.

Mme Dupont dit que chaque liaison douce peut être intégrée au fur et à mesure dans les futurs travaux de voiries.

Mme Février dit que le schéma a été fait avec les souhaits les plus larges des communes. Il faut peut-être revoir certains tronçons qui ne sont pas forcément prioritaires et ainsi réduire l’enveloppe fonds de concours. Elle rejoint la réflexion de M. Gouhier sur l’équité du rapport de 1 à 5 pour les communes qui est un peu fort.

M. Gouhier dit qu’il faudra aussi voir ce que peut apporter le Pôle Métropolitain.

Mme Dupont demande si les élus souhaitent travailler sur le financement par fonds de concours uniquement des pistes cyclables prioritaires.

M. Covemaeker rappelle que ce sont des priorités techniques à partir du projet fait par le bureau d’études (les plus simples à réaliser) et non politiques. Le phasage dans le schéma ne lie pas les Communes. Elles font à leur rythme, dans l’ordre qu’elles souhaitent et suivant leur capacité de financement.

Mme Boyer ajoute que c’était une photographie pour voir ce qui pouvait être fait sur le territoire.

Mme Février dit que l’intérêt communautaire est là et qu’il faut travailler ensemble pour que les pistes aillent d’une commune à l’autre.

Mme Dupont dit que c’était une base de réflexion. Elle demande comment le travail peut être continué.

M. Lambert dit qu’il faut peut-être affiné les sommes. Mme Dupont répond ce n’est qu’un schéma. Les sommes seront affinées par un maître d’œuvre.

M. Chaveroux dit qu’il faut peut-être revoir les matériaux pour réduire les coûts.

Mme Boyer explique que le schéma au départ a été fait pour voir ce qui peut être fait pour desservir le plus grand nombre et ensuite chaque commune conserve la liberté, en fonction de la capacité de son budget, de faire ou de ne pas faire. La question qui se pose, c’est la répartition de l’enveloppe de fonds de concours qui serait créée et de savoir demain, ce qui peut être demandé par la commune.

M. Gouhier dit qu’il faut attendre le déploiement de la compétence Mobilité du Pôle Métropolitain à partir de Janvier pour voir ce qui va être mis en œuvre. C’était bien de faire ce schéma mais il est trop tôt pour commencer à s’engager.

Olivier dit que certaines acquisitions foncières prendront du temps. Mme Février dit qu’il faut connaitre les capacités financières avant de commencer les acquisitions foncières. Il y a des décisions politiques à prendre au préalable.

M. Chaveroux dit qu’il faut revoir le coût, la répartition de 1 à 5 et attendre de voir ce que va faire le Pays du Mans.

Mme Dupont et Mme Février répondent que le Pôle métropolitain n’interviendra jamais là-dessus. M. Gouhier dit que le Pôle pourrait verser une subvention. M. Chaveroux répond qu’il y aura le fonds vert.

Mme Dupont répond que peu importe, ça viendra déduire d’autant les demandes de fonds de concours.

Mme Dupont demande ce que l’on fait pour continuer à travailler sur cette enveloppe.

M. Gouhier dit que le projet d’enveloppe de Fonds de concours est loin d’être abouti et qu’Olivier a peutêtre d’autres choses à faire.

Mme Dupont rappelle que les élus souhaitaient travailler sur les fonds de concours dans le cadre du projet de territoire. Ce n’était peut-être pas le bon fonds de concours mais ce sujet ne tombe pas du ciel. Il a fait l’objet de discussions en Bureau et comité Mobilité.

M. Bizeray dit qu’en plus on a fait le schéma. Mme Boyer dit que l’on a tous validé le schéma (tracés).

M. Gouhier dit qu’Ecommoy l’a validé en se disant qu’il n’allait rien se passer. Mme Dupont répond qu’elle n’est pas d’accord avec ces propos. M. Gouhier rajoute qu’Ecommoy ne peut pas. Mme Dupont dit que sa commune en fait dès qu’elle peut notamment quand il y a des réhabilitations de voirie.

Mme Vasseur demande une étude à partir de la CAF nette pour voir si cela change par rapport à la CAF brute.

Mme Abegg dit qu’il faudrait savoir dans la prospective quel tronçon est prévu sur quelle commune et quelle année. Cela n’apparaît pas dans le tableau. Olivier dit qu’il n’a pas ces éléments dans le schéma.

Il dit qu’il y a 3 phases dans le schéma. 2023-2027, 2028-2032 et 2033-2037.

Mme Abegg répond que l’on ne sait pas dans le 1er tronçon quelles communes sont concernées ? Olivier répond que non.

Mme Février rappelle que les phases sont indicatives.

Olivier dit que sur la première période, l’investissement est de 1 065 000 € mais qu’il ne sait pas sur quelle commune. M. Gérault indique que c’est indiqué dans le schéma. Mme Février dit que c’est dans le schéma.

Mme Dupont dit que l’on va regarder.

Mme Dupont conclue qu’une nouvelle proposition sera donc faite aux membres du Conseil sur la base de toutes les remarques."