Alors que vont démarrer un peu partout les "congrès annuels des maires" qui ne manqueront pas de faire remonter le "ras le bol" et les inquiétudes, le Gouvernement a prévu dans son premier projet de loi de finances et dans les suivants de quoi rassurer les élus locaux. Décryptage.
La taxe d'habitation n'est pas prête de disparaître
Tout d'abord, on ne peut s'empêcher de rétablir la vérité concernant la soi-disant suppression de l'autonomie fiscale par le nouveau mécanisme de taxe d'habitation. En fait de suppression, on observe que les 20% de foyers les plus aisés qui continueront de la payer fournissent 54% des recettes de cette taxe ! Alors comment parler de suppression pour une taxe qui rapportera encore 54% de ce qu'elle rapportait ? Certes, à terme certains membres du Gouvernement aimeraient que cette taxe soit effectivement supprimée. Mais cela ne pourra se faire que dans le cadre d'une refonte globale de la fiscalité locale. Ce qui signifie, que les recettes de cet impôt devront être remplacées par d'autres recettes de nature elles-aussi fiscales. C'est une exigence constitutionnelle, et les grands élus qui font monter la pression médiatique ne sont pas très honnêtes en feignant de l'ignorer. L'affaire est loin d'être facile.
D'ailleurs dans le même registre, il n'est pas très correct de clamer que la confiance n'y est pas dans la compensation promise à l'euro près, dès lors qu'il a toujours été dit qu'il s'agirait d'un mécanisme de dégrèvement et non de compensation. Cela signifie qu'en pratique l'impôt sera calculé et adressé aux contribuables mais que leur feuille indiquera que l'Etat paye la taxe communale à leur place. Les montants de taxe arriveront donc automatiquement sur les comptes des communes comme actuellement chaque mois sans que l'Etat ne puisse décider une minoration, puisque ce n'est pas un remboursement. Quant à l'argument selon lequel une prochaine loi pourrait très bien réduire la valeur de dégrèvement, il ne porte pas, car ce ne serait plus en ce cas un dégrèvement, mais une compensation. Certes, cette évolution serait possible, mais cela ne pourrait pas se faire de façon insidieuse. A ceux qui craignent ce "coup de Jarnac" éventuel, alors qu'ils sont très bien représentés dans les puissantes instances associatives (association des maires de France etc) et surtout au Sénat, mais aussi à l'Assemblée Nationale, de profiter d'une révision de la Constitution qui va leur être proposée prochainement, pour obtenir l'inscription à coté du principe de l'autonomie financière des collectivités locales, de celui plus précis selon lequel il serait interdit au législateur de voter une réduction de plus de 80% de l'assiette d'une recette fiscale au profit d'une collectivité locale, sans la remplacer par une autre recette de nature fiscale équivalente.
Les dotations :13 Milliards d'économies qui ne sont plus des baisses de recettes
Vu les coupes subies dans les dotations de fonctionnement de l'Etat aux collectivités locales depuis 2013, qui aurait parié au lendemain de l'élection présidentielle que la saignée toucherait à sa fin ? Pas les élus locaux, qui avaient entendu en audition les candidats à l'élection, pour se souvenir que le nouveau Président élu était le seul à ne pas leur avoir caché qu'il y aurait encore des économies à faire. Et pourtant, on découvre avec étonnement un engagement sur cinq ans de ne pas diminuer les dotations des collectivités, en contrepartie d'un effort de maîtrise des hausses de dépenses des 300 plus grandes, 95% des communes se voient ainsi sanctuarisées pour la dotation globale de fonctionnement.
Partant du constat qu'il est inutile de mettre davantage sous pression les collectivités dans leur immense majorité, le parti pris est de n'exiger de nouveaux efforts que de la part des 300 plus importantes qui réalisent à elles-seules 80% des dépenses locales de fonctionnement. Les grandes villes ont encore des viviers de richesses potentielles. Ainsi, les villes de moins de 50 000 habitants et les Communautés de moins de 150 000 habitants seraient tranquilles pour cinq ans si le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 est ainsi voté. Leur dotation de fonctionnement ne devrait plus diminuer.
Les 300 grandes, seront incitées à ne pas augmenter leurs dépenses de plus de 1,2% par an hors inflation en s'engageant par contrat avec le préfet, sous peine de subir cette fois des baisses de dotations. Mais à la base, ceci n'est donc pas une cure d'amaigrissement, mais une exigence de retenue dans la progression des dépenses de fonctionnement.
Les investissements sont repartis à la hausse en 2017. La loi va conforter ce mouvement.
En 2018, les aides financières de l'Etat pour les investissements, vont augmenter de 300 Millions d'euros. La fameuse DETR pour les territoires ruraux sera ainsi de 996 Millions. En outre, le soutien à l’investissement du bloc communal, mis en place de manière exceptionnelle en 2016 puis à nouveau en 2017, prend désormais la forme d’une dotation à part entière, dénommée dotation de soutien à l’investissement communal (DSIL), d’un montant de 655 millions d’euros.
Sébastien Gouhier.
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