La justice administrative verrouille les possibilités de recours contre les permis de construire

Les actions en contestation des permis de construire étaient devenues des dérivatifs pour gagner de l'argent dans certaines régions, et des instruments de polémique politicienne dans bien des communes. La réforme de 2013 avait posé de nouvelles conditions à la possibilité pour des particuliers d'agir par des recours en annulation. Cette fois, la justice administrative ferme son prétoire à ceux qui exercent des recours pour de mauvaises raisons, car n'étant pas directement impactés par les futures constructions.

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat, cour suprême de la justice administrative, a indiqué qu'il ne suffit plus d'être voisin d'un projet pour pouvoir le contester. "Considérant que les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants se sont bornés à se prévaloir de leur qualité de " propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses " ; que, par ailleurs, les pièces qu'ils ont fournies à l'appui de leur demande établissent seulement que leurs parcelles sont mitoyenne pour l'une et en co-visibilité pour l'autre du projet litigieux ; que, le plan de situation sommaire des parcelles qu'ils ont produit ne comportait que la mention : " façade sud fortement vitrée qui créera des vues " ; qu'invités par le greffe du tribunal administratif, par une lettre du 28 août 2014, à apporter les précisions nécessaires à l'appréciation de l'atteinte directe portée par le projet litigieux à leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, ils se sont bornés à produire, le 5 septembre suivant, la copie de leurs attestations de propriété ainsi que le plan de situation cadastral déjà fourni ; que, dans ces conditions, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a procédé à une exacte qualification juridique des faits en jugeant que les requérants étaient dépourvus d'intérêt à agir contre le permis de construire litigieux".

Désormais, il faudra produire des mesures de distance et des photos, monter un dossier de projection paysagère avec un architecte si besoin avant de lancer son recours. Cette nouvelle jurisprudence est de nature à ne pas donner regrets aux écomméens qui n'ont pas fait d'appel contre le jugement du TA du 31 mars 2016 concernant le permis de construire Sarthe Habitat à la Boissière,

Les travaux vont pouvoir commencer à la rentrée, et lorsque le projet sera réalisé, chacun verra que les constructions n'auront pas tous les impacts qu'on leur prêtait...