Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) créé par la loi de finances 2012 est une bonne chose acceptée par tous les courants politiques afin de corriger les inégalités de richesses entre les collectivités communales (en sus d'autres mécanismes existants).
Le FPCI est alimenté depuis 2012 par un prélèvement sur les ressources des EPCI, de leurs communes membres et des communes isolées, en fonction de leur potentiel financier. Les sommes sont ensuite reversées aux intercommunalités et communes moins favorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal.
Les contributeurs (art. L 2336-3, 1° du CGCT)
Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux (EPCI et ses communes membres) ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant1 s’avère supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
Voici ce que l'on pouvait lire en 2012 dans le budget primitif de Le Mans Métropole:
"Tendances pour la Ville du Mans et l’agglomération mancelle
Selon les premières simulations transmises par la DGCL, le « bloc communal local » serait contributeur dès 2012 à hauteur de 455 000 € pour un prélèvement total de 1,9 M€ en 2015, à répartir entre le groupement et les 9 communes. ...Ces simulations ne prennent cependant pas encore en compte l’effort fiscal rajouté par amendement. Il n’est pas possible aujourd’hui de connaître les conséquences de cette évolution législative pour l’agglomération"
De fait, quelques semaines plus tard, sur la base de modifications intervenues au niveau national d'une extraordinaire complexité, la CUM a finalement été prélevée de 132 142 euros, mais a reçu en même temps 849 844 euros, elle a donc bénéficié d'un solde de péréquation de 717 302 euros. C'est mieux que d'avoir été seulement ponctionnée, mais c'est beaucoup moins bien que ce dont a bénéficié la Communauté de communes de l'Orée de Bercé Belinois, à proportion du nombre d'habitants.
L'écart de redistribution risque d'être de plus en plus important
Conformément à l’article L.2336-1 (II.-1.) du CGCT, « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d’euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre ». Une montée en puissance du FPIC est donc prévue d’ici 2016.
Ainsi, le territoire de la CCOBB a reçu en 2012 109 194 euros, qui se sont répartis en 38 388 euros pour la Communauté de communes et 70 806 euros pour les communes membres. Par exemple Ecommoy a reçu 13 607 euros, et Teloché a reçu 10 674 euros. Concernant Teloché, la simulation pour 2013 donne 25 618 euros, puis 40 561 euros en 2014, puis 55 505 euros en 2015, puis 71 160 euros en 2016. En réalité, si Teloché entre dans la CUM, elle ne touchera jamais 40 561 + 55 505 + 71 160 X chaque année suivante. Elle touchera beaucoup moins.
Les communes qui entrent dans la CUM venant d'un territoire qui touche confortablement du FPIC, percevront beaucoup moins puisque la CUM est évidemment une collectivité relativement riche par rapport à la moyenne nationale. Or, la particularité de la CUM est d'avoir une fiscalité additionnelle et non basée sur la fiscalité professionnelle. Donc ce sont tous les foyers de la CUM qui seront impactés par le mécanisme du FPIC. En second lieu, la loi a prévu que les "communes membres" sont elles aussi contributrices au FPIC avec leur intercommunalité lorsque celle-ci est assujettie.
Il est à noter que tout ce qui est dit sur l'impact sur les habitants de la CUM des ressources reçues ou prélevées du fait de l'Etat concernant le mécanisme du FPIC, vaut aussi pour l'ensemble des dotations de l'Etat qui semblent se réduire pour la CUM, alors qu'elles se maintiennent assez bien à la CCOBB (démographie dynamique).
Par exemple, le constat est fait dans le budget 2012 de la CUM modifié en avril 2012 DM n°1 = « pour 2012 la baisse des dotations et allocations compensatrices de l'Etat représente un niveau jamais atteint : 0,574 M€, soit l'équivalent de 0,88 point d'impôt quatre taxes valeur 2012. »
En conséquences, ce sont les impôts communautaires de la Métropole qu'il faut augmenter chaque année.
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