Budget de l'Etat 2026 : les communes sont largement épargnées

Nous avons reçu la semaine passée plusieurs bonnes nouvelles en raison du vote lundi 2 février de la loi de finances valant budget 2026 de l'Etat. Ce n'est pas parce que les dirigeants français sont incapables de réformer les structures de l'Etat courageusement comme l'ont fait d'autres pays pourtant comparables au notre dans leur modèle social (Suède), qu'il faut ponctionner les collectivités. 

Le Gouvernement voulait faire supporter aux collectivités un effort de 4,6 Mds d’euros, sans compter la hausse des cotisations à la CNRACL et la diminution des crédits du fonds vert. Cet effort était évidemment disproportionné. Le Sénat ne l'a pas accepté. Les collectivités ne représentent que 20 % de la dépense publique. Elles ne sont pas responsables du niveau élevé d’endettement du pays. L'effort final demandé aux collectivités n'est plus que de 2Mds, et les communes sont les moins impactées.

Du côté des dotations, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminuera pas en 2026  et la péréquation verticale sera revue, « avec + 140 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et +150 M€ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR).

Le fonds vert ne baissera pas de 23 % par rapport à 2025, comme prévu dans le PLF initial, mais « seulement » de 16 %, soit de 2,27 à 1,91 Mds€

Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu le 9 octobre 2025 -. « les Droits de Mutation DMTO pourraient croître encore en 2026." 

Que l'Etat nous rende nos taxes pour l'urbanisme !

Lors de l'examen des résultats 2025, Ecommoy a constaté une chute importante de ses recettes de taxe d'aménagement, au moins 50 000 euros manquent. Nous avons enfin l'explication.

Les collectivités déplorant "une perte importante" de taxe d'aménagement entre 2024 et 2025 ne pourront pas bénéficier cette année d’une avance de l’État égale au tiers de la perte constatée, contrairement aux souhaits des sénateurs. Dans le cadre du "49.3", le gouvernement a en effet retoqué une telle mesure, sans refuser de reconnaître que "des dysfonctionnements (…) ont pu conduire à des retards de versements" de la taxe. Mais le Gouvernement promet que les défaillances dans la gestion de la taxe seront "résolu[e]s selon un plan d’action volontariste".  "D’ici à la fin du printemps, les dossiers encore en stock – souvent au format papier – seront tous traités. Tous les paiements 2025 seront mis en liquidation et payés également à la fin du printemps 2026. Le stock sera donc purgé."