De nouveaux outils pour offrir du logement de qualité et financer les investissements communaux

Lors du dernier Conseil municipal écomméen, un point a été fait sur la préparation du futur SCOT-AEC (Schéma de cohérence territorial - valant plan climat). Il en ressort d'importantes mutations des besoins en urbanisme et en habitats en raison des évolutions sociologiques et climatiques. Le dynamisme d'Ecommoy sera conforté, et pour accompagner les évolutions, la municipalité a voté en faveur de nouvelles dispositions favorables à la production de logements adaptés.

Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants pour pallier aux difficultés de logement

En vertu de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Les élus ont rappelé les difficultés à se loger sur Ecommoy, qui ont tendance à s’accentuer avec l’augmentation de la population, le parc de logements sur la Commune n’étant plus suffisant.

Sont concernés les logements, appartements et maisons habitables, non meublés, clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif.

La vacance s’apprécie, au sens des V et VI de l’article 232 du code général des impôts, comme suit :

-un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition ;

-un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant ;

- la situation est imputable au propriétaire 

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement, son taux est identique au taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, soit 14,92 % à Ecommoy.

Instauration de la taxe d'aménagement sectorisée

Exposées les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des impôts posant des modalités :

- d’instauration par le conseil Municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Il est rappelé qu’actuellement la commune applique un taux unique de TA, et ne dispose d’aucun outil supplémentaire de financement des équipements publics alors que certaines zones de la ville vont faire l’objet de très importants travaux de voirie et d’aménagements urbains dans les prochaines années. Par ailleurs, la commune est une des rares au sud du Mans à continuer à croître en nombre d’habitants et en besoins de services.

Si la population était stagnante ou en déclin, la commune ne réaliserait que des rénovations a minima de son parc et non des extensions ou créations d’équipements publics.

Les projets de développement des réseaux publics sont nombreux sur la commune. Le développement du trafic sur le réseau ferré et les politiques d’urbanisme impliquent de lourds investissements communaux en proximité de la gare. La mise en réseau séparatif va impliquer des interventions exceptionnelles autres que de pure rénovation (adaptation à la transition écologique, aménagements perméables, création de liaisons douces, densification secteur gare). Enfin, l’accroissement de la population nécessite des investissements dans les domaines culturel et associatif (Ludomédiathèque, maison des associations etc.) ainsi qu’éducatif (Rénovation extension des écoles).

Deux nouveaux types de secteurs sont instaurés pour la mise en place des taux différenciés au vote, à l’unanimité :

- Décide de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur le territoire de la Commune,

- Décide de fixer un taux à 4,8 % dans plusieurs secteurs faisant l’objet de réfection, extension d’équipements publics tels qu’identifiés sur le tableau annexé à la présente délibération,

- Décide de fixer un taux majoré à 6 % pour la taxe d’aménagement de la zone la plus prioritaire et la plus complexe à urbaniser, un large secteur dit de la Boissière-Le Muras, tels qu’identifiés sur le tableau annexé à la présente délibération.

- Décide de maintenir, sur le territoire communal les exonérations de taxe d’aménagement suivantes :

- 50% pour les locatifs sociaux,

- 50% pour les commerces inférieurs à 400m²,

- 50% pour les bénéficiaires de prêts taux zéro.