La modification du PLUi adoptée unanimement ouvre la voie d'un développement économique majeur à Ecommoy

Tout le monde en a parlé, car un collectif s'est constitué pour dire non au développement économique au sud d'Ecommoy. Factuellement, l'enquête publique a convaincu la totalité des communes de la région d'Ecommoy et surtout l'unanimité des conseillers communautaires présents lors du vote définitif de la modification n°2 du Plan local d'urbanisme. On peut s'en réjouir pour les retombées financières qui vont bénéficier à la population, à la Communauté de communes et à la ville d'Ecommoy, grâce au projet d'usine de pellets, aux projets sur la zone du Cruchet (une usine relai, et une plateforme logistique).

On peut tout d'abord se féliciter du dialogue qui a pu s'instaurer au cours de cette procédure consultative , avec de nombreuses contributions depuis décembre dernier (114 écrits d'habitants), des rencontres, des écrits ont largement participé à dissiper l'essentiel des inquiétudes. Les conclusions favorables des commissaires enquêteurs ont permis aussi d'améliorer les contraintes normatives qui sont mises en place pour les futurs permis de construire.

S'agissant de créer une disposition dérogatoire encadrée à la règle de hauteur maximale dans les secteurs à vocation économique (zones UZ et 1AUz), on rappellera qu'il n'y avait pas de limitation des hauteurs avant 2020. On ne fait donc que redonner un peu de souplesse à une contrainte très pénalisante. BELIPA disposait autrefois d'une cheminée de 68 mètres ! Bref, la règle de dérogation instaurée s'appliquera comme toute dérogation en droit, à savoir sur la base d'une motivation précise liée à la nécessité. En pratique, c'est aujourd'hui uniquement pour l'ex site de Belipa que cette disposition est ajoutée au PLUi. Il n'est pas de raison de s'imaginer autre chose pour les bâtiments de logistique par exemple, puisque le projet présenté aux élus est bien clair sur les hauteurs des futurs bâtiments de CONCERTO.

En lien, avec les préoccupations d'impact sur le paysage ou de proximité de Fontenailles, la CCOBB a intégré l'ensemble des préconisations des conclusions de l'enquête :

Au regard des recommandations formulées par la commissaire enquêtrice, la Communauté de communes a été destinataire d’un courrier de l’Architecte des Bâtiments de France émettant certaines suggestions d’amélioration dans le cadre de l’OAP créée sur la zone 1AUz du Cruchet (plantation de la haie en lisière ouest, teintes des constructions).

Conformément à la réserve formulée par la commissaire-enquêtrice, des agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) se sont déplacés sur la zone du Cruchet. Il ressort de cette visite que :

 l’absence de zones humides est confirmée

 les deux vieux arbres (châtaigniers) présentent effectivement des traces de colonisation d’insectes protégés. Leur préservation est donc à prendre en compte dans le futur projet d’aménagement ou une dérogation pour une destruction d’habitat d’espèce protégée sera à demander dans le cas contraire,

 la période de prospection (février 2024) ne permet pas de confirmer ou d’infirmer l’exactitude des données figurant dans l’étude initiale de 2012 concernant la présence d’une flore d’intérêt. Il serait important de prendre en considération cet élément lors de la phase d’aménagement en demandant un inventaire cartographié de ces espèces afin de mettre en œuvre pleinement la séquence « éviter-réduire-compenser »

 les agents n’ont pas relevé d’autre enjeu environnemental majeur méritant une attention particulière à ce stade,

 la visite de terrain n’a pas démontré que l’étude initiale de 2012 était obsolète ou insuffisante dans un contexte d’ouverture à l’urbanisation au sein d’un document d’urbanisme. Le cas échéant, un avis plus précis pourra être demandé par le service instructeur lorsque le futur projet d’aménagement sera connu.

Pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUz du Cruchet, la délibération finale indique :

 L’OAP est complétée pour préciser que « l’aménagement de la zone est conditionné à l’engagement des travaux préconisés sur le système d’assainissement collectif. Il conviendra de prévoir que les travaux permettant la mise à niveau du système d’assainissement seront finalisés avant le raccordement du projet. »

 Concernant l’aménagement paysager à réaliser en lisière ouest de la zone, l’OAP est complétée pour tenir compte de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et préciser que l’aménagement paysager prendra « la forme de la plantation d’une haie multistrate intégrant des arbres de haut jet susceptibles de présenter une densité et un développement en hauteur suffisant pour jouer un rôle dans l’intégration des constructions. La haie devra être implantée sur un merlon et plantée sur plusieurs rangs, en quinconce. Elle intégrera des essences locales persistantes. »

 Concernant la biodiversité, l’OAP est complétée pour demander la prise en compte et la préservation des orchidées présentes sur la zone,

 Concernant la composition urbaine et architecturale, l’OAP sera complétée pour tenir compte de l’avis de l’ABF et préciser que les teintes des nouvelles constructions devront s’orienter vers des tons naturels assez soutenus (par exemple brun, gris-beige, grisvert) sur la majorité de la surface des façades de la construction,

 Concernant la haie à protéger au cœur de la zone, l’OAP est complétée pour préciser que les châtaigniers morts présents dans la haie devront être particulièrement préservés pour tenir compte des observations de la DDT, de la commissaire-enquêtrice et des observations de l’OFB,

 L’OAP est complétée pour demander au porteur de projet que les constructions intègrent la mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables permettant de dépasser les exigences législatives en la matière.