La Communauté de communes Orée de Bercé Belinois vient tout juste de sélectionner son cabinet de spécialistes chargés de conduire et d'écrire le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal (Groupement ECCE TERRA de Tiercé). Celui-ci s'engage à tenir le délai de 36 mois de travail avant production du PLUi en septembre 2019. C'est une longue démarche de diagnostic et de concertation qui doit être suivie, et il est donc inutile à ce stade de se précipiter en Communauté de communes pour déjà faire part de ses demandes particulières. Quoique, si certains le font déjà, les élus leur apporteront une réponse de principe assez éclairante sur l'avenir probable de leur patrimoine immobilier. Car en fin de compte, on devine déjà très clairement ce que sera le prochain PLUi, tant la législation nationale et les autorités partenaires mettent la pression sur la maîtrise de l'urbanisme nécessaire à un développement toujours plus durable. Exemple, avec la phase finale du dernier PLU de Laigné-en-Belin que la Cdc vient d'entériner conformément aux prescriptions des personnes publiques associées. (PPA), reproduites en italique.
La densification se concentrera dans les bourgs, en particulier à "proximité" des gares
Dans le cadre de l'organisation d'une desserte en transport collectif performante, le SCoT du Pays du Mans préconise d'améliorer la desserte ferroviaire périurbaine en augmentant la fréquence des trains régionaux et en renforçant la desserte des gares comme celle de Saint-Gervais-en-Belin, limitrophe de Laigné-en-Belin. L'atout que représente le développement à brève échéance de la gare de Saint-Gervais-en-Belin doit inciter la commune de Laigné-en-Belin à prévoir une augmentation de la densité des logements qu'elle prévoit d'édifier à l'horizon 2026.
Madame LE MARECHAL (Chambre d'Agriculture de la Sarthe) lui répond que pour le SCoT plusieurs PPAC avaient été surprises par cette densité jugée trop faible dans certains secteurs.
Elle indique que la commune de Laigné en Belin est une commune attractive (proximité de la gare de Saint Gervais en Belin). Il est logique de demander une densité plus importante dans des communes attractives que dans des communes rurales où on demande déjà 15 logements / hectare.
Elle indique qu’à l’échelle de la France, les Pays de la Loire sont le mauvais élève et à l’échelle des Pays de la Loire, la Sarthe est le mauvais élève. Des efforts sont à faire.
Elle indique que la commune de Laigné en Belin est une commune attractive (proximité de la gare de Saint Gervais en Belin). Il est logique de demander une densité plus importante dans des communes attractives que dans des communes rurales où on demande déjà 15 logements / hectare.
Elle indique qu’à l’échelle de la France, les Pays de la Loire sont le mauvais élève et à l’échelle des Pays de la Loire, la Sarthe est le mauvais élève. Des efforts sont à faire.
L'avis du SCOT sur la densité :
Pour les nouvelles zones résidentielles en renouvellement urbain et en extension, la densité est fixée conformément au SCoT à 15 logements hectare minimum. Toutefois considérant le rôle de pôle intermédiaire de Laigné-en-Belin, des densités plus élevées pourraient être recherchées sur le secteur en zone 1AUh et 2AUh de l’Oisonnière ; Celui-ci est situé à proximité (moins de 600 m) de la gare de Saint Gervais-en-Belin. Ces objectifs plus volontaristes permettraient la construction de nouvelles formes urbaines économes en espaces et pourraient diversifier le parc de logements de la commune.
D'autres exemples récents confirment ce qui va se passer pour Ecommoy :
La Bazoge 3 653 habitants Pôle intermédiaire 18 à 25 logements à l’hectare
Brette-les-Pins 2 152 habitants Pôle de proximité 24 logements à l’hectare
Challes 1 243 habitants Pôle de proximité 20 logements à l’hectare
Joué l’Abbé 1 301 habitants Pôle intermédiaire 17 à 20 logements à l’hectare
La Guierche 1 066 habitants Pôle intermédiaire 19 logements à l’hectare
Toutes ces communes sont classées moins prioritaires qu'Ecommoy qui est un "pôle d'équilibre". Quand on voit ce qui est fixé comme densité pour ces communes, dont certaines n'ont même pas de gare, on imagine qu'à Ecommoy il sera demandé dans le bourg au moins 20 logements l'hectare, et certainement beaucoup plus en proximité de la gare (30 ? 40 ? 50 l'hectare ?).
Logements aidés :
A Laigné, il a été dit ceci :
Votre projet urbain prévoit aussi dans le cadre des 180 logements à construire la réalisation de 27 logements aidés alors que le SCoT du Pays du Mans fixe un minimum de 40 logements aidés à édifier à l'horizon 2030. Pour atteindre cet objectif, la commune devra être plus ambitieuse en ce domaine afin de respecter les préconisations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du SCoT du Pays du Mans approuvé le 29 janvier 2014.
Votre projet urbain prévoit aussi dans le cadre des 180 logements à construire la réalisation de 27 logements aidés alors que le SCoT du Pays du Mans fixe un minimum de 40 logements aidés à édifier à l'horizon 2030. Pour atteindre cet objectif, la commune devra être plus ambitieuse en ce domaine afin de respecter les préconisations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du SCoT du Pays du Mans approuvé le 29 janvier 2014.
On croit comprendre : l'Etat interprète l'objectif du SCOT en matière de logements aidés comme un minima largement dépassable, et s'appliquant comme s'il fallait aussi rattraper le retard du parc social grâce aux constructions futures, et non pas seulement intégrer le minimum imposé uniquement dans les nouveaux programmes de lotissements ?
Hauteur des constructions
Pour les zones 1AUh, la hauteur des constructions est limitée à deux niveaux : rez-de-chaussée + combles aménageables. Cette règle pourrait limiter les possibilités de densification et de diversification des types de formes urbaines.
Il est donc proposé, pour permettre notamment la réalisation de logements intermédiaires et ou collectifs, d’autoriser au moins un niveau supplémentaire soit : rez-de-chaussée + Etage + combles aménageables ainsi qu’une hauteur maximum à l’égout du toit.
Constructions en zone agricole
Vous autorisez dans l'ensemble de la zone A dite « agricole », des constructions nouvelles non liées à l'activité agricole. La Chambre d'agriculture rappelle qu'en dehors des constructions nécessaires à l'activité agricole, seules les extensions mesurées et les annexes (constituant un accessoire commun de la vie d'un foyer) sont autorisées en zone A. Elle juge que l'autorisation de construire des abris pour animaux « de loisirs » sur des terres agricoles risque de gêner l'activité agricole.
En effet, les agriculteurs vont se trouver en concurrence avec des non-agriculteurs pour la mise en valeur des terrains. Or, les moyens financiers des non-agriculteurs pour leurs loisirs étant, généralement, bien supérieurs à ce qu'un agriculteur peut se permettre d'investir dans le foncier, le territoire agricole risque d'être morcelé au profit des non-agriculteurs. Ce mitage de l'espace agricole est évidemment préjudiciable à l'activité agricole. C'est pourquoi la Chambre d'agriculture propose de supprimer totalement l'autorisation de construire en zone A pour les particuliers, ou de localiser des petits secteurs à ce jour non-agricoles autorisant les abris pour animaux des particuliers.
En effet, les agriculteurs vont se trouver en concurrence avec des non-agriculteurs pour la mise en valeur des terrains. Or, les moyens financiers des non-agriculteurs pour leurs loisirs étant, généralement, bien supérieurs à ce qu'un agriculteur peut se permettre d'investir dans le foncier, le territoire agricole risque d'être morcelé au profit des non-agriculteurs. Ce mitage de l'espace agricole est évidemment préjudiciable à l'activité agricole. C'est pourquoi la Chambre d'agriculture propose de supprimer totalement l'autorisation de construire en zone A pour les particuliers, ou de localiser des petits secteurs à ce jour non-agricoles autorisant les abris pour animaux des particuliers.
Madame LE MARECHAL (Chambre d'Agriculture) indique que l’autorisation dans la zone agricole des annexes est encore pire que la consommation de l’espace et pourrait miter fortement le territoire au détriment des exploitations agricoles.
Monsieur CISSE indique que ces annexes peuvent poser des problèmes d’accès.
Madame ANDRE, en charge du PLU au nom de la CDC OBB indique que ces annexes pourraient être autorisées à maximum 30 mètres de l’habitation.
Monsieur DEWAILLY propose de rajouter que les annexes pour animaux domestiques seront autorisées à maximum 30 mètres de l’habitation existante et que ces annexes ne seront pas décomptées des 50 m² maximum autorisés pour les annexes à l’habitation (piscines, garages…)
Monsieur CISSE indique que ces annexes peuvent poser des problèmes d’accès.
Madame ANDRE, en charge du PLU au nom de la CDC OBB indique que ces annexes pourraient être autorisées à maximum 30 mètres de l’habitation.
Monsieur DEWAILLY propose de rajouter que les annexes pour animaux domestiques seront autorisées à maximum 30 mètres de l’habitation existante et que ces annexes ne seront pas décomptées des 50 m² maximum autorisés pour les annexes à l’habitation (piscines, garages…)
Les stationnements : toujours moins de place en proportion des constructions
Vous imposez la réalisation de nombre de places de stationnement en fonction de la surface des locaux : 1 place de stationnement pour 25m² de surface de vente ou de bureaux par exemple. Afin d'éviter tout surdimensionnement des aires de parking, la Chambre d'agriculture juge suffisante la notion suivante « le nombre de places exigé doit être apprécié en fonction de la nature et de l'importance du projet » et demande le retrait des normes de stationnement pour les activités de commerce, services et artisanat.
Il est une évidence que la densification, par la concentration et la hauteur, ne peut pas s'accompagner d'un mouvement équivalent en faveur de l'automobile. Mais, même si le minimum imposé dans les PLU sera forcément modeste, cela n'empêchera pas les élus municipaux de développer une politique volontariste de création de parkings publics. C'est ce que nous faisons à Ecommoy depuis 2008 (parking du RASED, parking derrière mairie, parking place Henri IV, beaucoup d'autres projets en réflexion). Cela implique aussi de lutter contre les stationnements inutiles sur les lieux publics, en particulier sur trottoirs, alors que les habitants possèdent souvent dans leurs espaces privés la place pour stationner leur véhicule. Il y a aussi des habitudes à prendre à se garer sur la chaussée, là ou ce n'est pas interdit (largeur suffisante de toute, et pas trop près d'un carrefour).
Il est une évidence que la densification, par la concentration et la hauteur, ne peut pas s'accompagner d'un mouvement équivalent en faveur de l'automobile. Mais, même si le minimum imposé dans les PLU sera forcément modeste, cela n'empêchera pas les élus municipaux de développer une politique volontariste de création de parkings publics. C'est ce que nous faisons à Ecommoy depuis 2008 (parking du RASED, parking derrière mairie, parking place Henri IV, beaucoup d'autres projets en réflexion). Cela implique aussi de lutter contre les stationnements inutiles sur les lieux publics, en particulier sur trottoirs, alors que les habitants possèdent souvent dans leurs espaces privés la place pour stationner leur véhicule. Il y a aussi des habitudes à prendre à se garer sur la chaussée, là ou ce n'est pas interdit (largeur suffisante de toute, et pas trop près d'un carrefour).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire