Vers un choc fiscal communautaire en Belinois ?

Il y a quelques jours, un habitant de Moncé-en-Belin m'a demandé sur ce blog ce que je pense des augmentations d'impôts communautaires qui sont annoncées par la Communauté de communes. Certes, l'inquiétude de mes lecteurs  est compréhensible, mais concernant les levées d'impôts dans les années à venir à l'Orée de Bercé Belinois, c'est surtout après 2017 que le pire est à craindre.

Pour l'année 2016, les annonces ne sont pas préoccupantes. En effet, face à la réduction des dotations, qui ne sont pas nouvelles mais amplifiées année après année, la CCOBB a tout de même quelques bonnes raisons de rester optimiste.

Tout d'abord, des économies de fonctionnement ont commencé à être réalisées en 2015:

- Mise en place de la participation des familles au financement des temps d'accueil pédagogique 

- Suppression du CIAS et du poste de directeur

- Non remplacement d'un directeur de service à mi temps (service emploi)

- La piscine communautaire connaît de très beaux résultats. De bonnes décisions ont été prises au niveau des tarifs pour faire revenir les écoles de différentes communes (on peut dire merci aux élus de Moncé pour avoir donné l'exemple)

Ce ne sont là que les phénomènes les plus marquants depuis le nouveau mandat.

Ensuite, les recettes fiscales restent dynamiques et même très dynamiques

- Le produit des impôts a déjà fortement progressé en 2015 par rapport à 2014 : + 12,27% (+448 000 euros). En particulier, les recettes de fiscalité sur les entreprises ont été dynamiques (+17,09% en CFE et + 8,13% en CVAE). Le Gouvernement avait annoncé que ces recettes là progresseraient en France.

-En outre, Ecommoy a accepté de reverser à la CCOBB chaque année une part importante des recettes de taxe communale sur le foncier bâti perçues sur les zones d'activités communautaires à l'entrée de l'autoroute A28. Cela représentait déjà 32 000 euros rien qu'en 2015, ce sera idem en 2016, puis il y aura dans l'avenir tout ce qui sera construit au Cruchet.

- Les excédents du budget de fonctionnement qui avaient diminué en 2014 sont repartis très positivement en 2015.

Ces bons paramètres devraient, selon moi, justifier que les impôts communautaires n'augmentent pas en 2016. J'ai déjà écrit comment la CCOBB peut reporter quelques investissements d'un ou deux semestres afin d'éviter une hausse des taux d'imposition en 2016. Mais je suis très minoritaire à le dire. Il n'y a que deux maires dans la CCOBB qui manifestent leur hostilité aux augmentations d'impôts, et à l'heure du vote de l'augmentation l'an passé, j'ai été le seul maire avec les conseillers d'Unis pour Ecommoy à voter contre ! Cette année, encore une fois ce sont les élus d'Ecommoy qui ont voté contre.

Pourtant, les budgets votés le 29 mars  montrent qu'il n'y aura peut-être même pas besoin d'emprunter en 2016, mais seulement en 2017. Or, l'emprunt, c'est justement la seule justification que l'on nous donne. On nous raconte que ce sont les banques qui demandent la levée de recettes fiscales plus importantes pour nous accorder des prêts. Je ne suis pas d'accord avec cette justification dans la mesure où, certes la Communauté avait rencontré des problèmes avec des banques en 2015, parce qu'elle n'avait frappé qu'à quelques portes de banques non spécialistes des collectivités locales, mais, en définitive, après avoir contacté la Caisse des dépôts, la CCOBB avait pu emprunter... En France, en 2015 les investissements des collectivités ont diminué très fortement de 10% ! Alors l'argent des banques spécialistes n'est pas si difficile à emprunter. En outre, comme gage de bonne santé financière de la Communauté, il y a d'autres recettes qui s'accroissent dans le budget de la Communauté (les subventions extérieures pour l'investissement, le Fond de péréquation FPIC, les impôts sur l'activité économique, l'augmentation des bases fiscales sur une population dynamique). Mais rien n'y fait, il y a les fameuses baisses de dotation, sans doute la bonne période pour faire passer les augmentations d'impôts.

En fait, j'ai de plus en plus l'impression que les maires se disent : "plus l'intercommunalité sera financée par l'impôt communautaire, et moins elle prendra dans les caisses de ma commune et plus elle pourra même venir à son aide". En effet, deux phénomènes nouveaux viennent remettre en réflexion les équilibres connus jusque maintenant, la problématique des fonds de concours, et celle des prises de nouvelles compétences à l'échelle communautaire. Chacune de ces compétences méritera son propre article le moment venu.

La problématiques des fonds de concours

De nombreuses Communautés en France pratiquent les fonds de concours alloués à leurs communes membres. C'est une forme de subvention redistributive permettant, de façon indirecte, d'améliorer le "Coefficient d'intégration fiscale" de la Communauté (la Cdc engrange des recettes à la place des communes afin de financer les Fonds de concours). Cela permet de soutenir des projets qui contribuent au développement du territoire. Mais pour cela, il faut avoir une vision politique de ce territoire... Donc jusqu'à maintenant, cela n'existait pas chez nous.

Selon le site Collectivités-locales.gouv.fr : “Ces pratiques  permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI”

Le versement de fonds de concours est autorisé si le fonds de concours a pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Cette possibilité d'aide financière peut se pratiquer dans les deux sens. La commune ou l’EPCI à fiscalité propre peut verser le fonds de concours, de manière pluriannuelle, quelle que soit la compétence concernée, par le recours à la technique de gestion pluriannuelle des autorisations d’engagement et des autorisations de programme

Par dérogations aux principes de spécialité et d’exclusivité qui caractérisent les EPCI, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a assoupli les conditions de versement de fonds de concours entre les communes et les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Une commune peut même participer au financement d’un équipement communautaire qui n’est pas sur son territoire…

Depuis quelques semaines, la CCOBB envisage d'instaurer une règle pour verser des fonds de concours à ses communes. L'idée existait déjà dans le mandat précédant, dans l'optique d'en profiter pour diminuer les Attributions de compensation reversées aux communes depuis le passage à la fiscalité professionnelle unique. La question est relancée, depuis que l'Etat conditionne l'obtention d'une DETR aux communes (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) à un fonds de concours communautaire d’un montant équivalent (exigence pour tout équipement sportif). Moncé-en-Belin et Ecommoy ont chacun un projet important d'équipement sportif à démarrer en 2016, qui serait éligible à la DETR.

Pour cette DETR, les communes ont intérêt à solliciter l'Etat sur des projets conséquents, puisqu’elle prend en charge un pourcentage des travaux, rarement avec un plafond d’éligibilité. Mais évidemment, plus le montant de DETR demandé à l’Etat est important, plus le fonds de concours communautaire doit l’être aussi.

Pour optimiser l'obtention d'une DETR généreuse par l'Etat à ses deux plus grosses communes, la CCOBB a accepté cette année de s'engager à verser des fonds de concours. Mais, ces deux communes promettent à leur tour d'aider la CCOBB dans ses financements. Cela ne grèvera donc pas le budget communautaire. C'est ce qui viendra à partir de 2017 pour application en 2018 qui m'inquiète davantage.

Des élus veulent transférer sur la Communauté des charges pesant sur leurs communes actuellement ?

La Loi Notre aura des impacts importants sur les compétences des CdC de 2017 à 2020.

Dès le 1er janvier 2017, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre devra avoir modifié ses statuts pour exercer la compétence développement économique dans sa quasi totalité : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» La Cdc devra donc se voir transférer de nouvelles zones d'activités. Heureusement, la plupart des zones du Belinois sont des zones d'initiative privée. Et pour les autres, la CCOBB n'aurait à intervenir que selon ses choix, et ses moyens.

Dès le 1erjanvier 2018, les compétences eau et assainissement seront transférées. En principe cela devrait être financièrement neutre, car ce sont des budgets annexes des communes équilibrés par des recettes commerciales d'exploitation.  Cela étant, la compétence EAU comprend la gestion des eaux pluviales !!! Le Conseil d’État a considéré que la prise de manière globale de la compétence « eau et assainissement » par une communauté urbaine, incluait nécessairement la gestion des eaux pluviales.

Dès le 1er janvier 2018, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations»  GEMAPI deviendra obligatoire. Autrement dit, ce que les communes dépensent pour l'entretien des rivières et des cours d'eau, sera transféré comme charge à la Communauté. Or, il se trouve qu'un certain syndicat intercommunal dont sont membres plusieurs de nos communes au nord du territoire, coute un peu cher à ses membres. Au sud, le syndicat de l'Aune ne coute pas aussi cher. Le Sud a aussi davantage les pieds dans le sable que dans les zones humides, parfois mêmes inondables tout près du Mans (phénomène d'imperméabilisation des sols en région urbaine). Alors, pour certains élus, la solution est toute trouvée, il faudra créer un nouvel impôt communautaire spécifiquement pour la GEMAPI, puisque la loi sur la GEMAPI a justement pensé à permettre le vote d'une nouvelle taxe, et ainsi ne pas transférer les crédits qui étaient consacrés à cette compétence par les communes ! On appelle ça, les transferts de compétence à géométrie variable. Lorsque ça arrange, on diminue les allocations distribuées aux communes par la Cdc en raison du transfert d'une nouvelle compétence, et lorsque ça n'arrange pas, on fait jouer la solidarité intercommunale, les habitants vivant dans le sable n'auront qu'à payer un impôt supplémentaire à travers la Communauté (15 euros par foyer ? la loi permet jusqu'à 40 euros).

Pour finir, nous aurons à peine fait nos calculs pour passer à l'après 2018, qu'il y a aura ce qui adviendra après les élections de 2017. Il y a de grandes chances qu'une majorité gouvernementale nouvelle voudra encore davantage réduire les dépenses des collectivités locales. Nous aurons encore de nouvelles potions amères à ingurgiter bien rapidement.