Avec cet immense chantier qui s'annonce, des élus de l'opposition m'ont adressé il y a plusieurs semaines des propositions pour que le PLUI soit "participatif". Ils ne savaient pas que la Communauté de communes préparait déjà sa "ligne de conduite" en la matière. Voici donc la réponse à leurs interrogations :
"Mesdames, Messieurs,
Vous m’avez questionné par courrier sur la mise en place de la procédure d’élaboration du futur PLUI.
Vous présentez le PLUI comme un « outil participatif ». Le terme appelle des précisions, mais vous indiquez à juste titre qu’il s’agit d’élaborer le document au terme d’un dialogue et d’une concertation avec la population.
Vous regrettez que les documents d’urbanisme écomméens, dont le dernier en date remonte à 2007, n’aient pas été élaborés suffisamment dans la transparence.
Je ne sais pas comment a fonctionné la commune avant 2008, car mon équipe municipale et moi-même n’en étions pas un rouage. Mais je me souviens en revanche des nombreuses réunions publiques du mandat 2008/2014 (modification de PLU, réflexion sur la ZAC du Muras etc). Je me souviens aussi de l’enquête publique pour le SCOT au cours de laquelle les remarques des écomméens ont constitués 75% des remarques de particuliers reçues pour tout le pays du Mans, signe d’une participation accrue. Depuis 2008, notre commission municipale d’urbanisme s’est réunie 46 fois.
Sous cet éclairage, je ne peux que recommander à la CDC de suivre l’exemplarité écomméenne. Or, il me semble que la charte de gouvernance pour le PLUI adoptée en conseil communautaire en novembre dernier répondra aux suggestions que vous appelez de vos vœux.
Toutefois, il apparaît que la CDC ne voudra pas créer de commission intercommunale spécifique pour le PLUI comportant des membres non élus. Tout au plus acceptera t-elle de créer une commission ad hoc urbanisme pour prendre le relais de la commission aménagement de l’espace existante.
C’est pourquoi, je me suis saisi de l’opportunité offerte par la loi NOTRep du 7 août 2015 pour réclamer auprès de la Mme la Présidente, la création d’un conseil de développement : « Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI. Sa composition est déterminée par l’organe délibérant de l’EPCI. Le conseil de développement est consulté sur « l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification », « la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI ».
La charte de gouvernance laisse à chaque commune une grande liberté d’organisation des débats et des rencontres avec le futur cabinet d’urbanisme qui sera chargé du PLUI. Pour ma part, j’entends permettre que le Conseil municipal dans son intégralité soit associé à ces rencontres. En revanche, il n’est pas juridiquement fondé de permettre à un comité de pilotage paritaire comprenant des personnes non élues de « définir » comme vous le demandez une « sectorisation de la commune ». En outre, la pertinence d’une idée de secteur communal reste à démontrer dans le cadre d’un PLUi, qui par essence appelle la cohérence intercommunale des politiques d’aménagement. Il n’y a guère que dans l’hypothèse d’une ZAC que pourrait se justifier un comité de pilotage, comme il a été indiqué par notre conseil municipal en 2013 concernant le secteur du Muras."
CHARTE DE GOUVERNANCE adoptée en Conseil communautaire le 17 novembre 2015
Préambule
Afin que chaque commune se positionne sur le transfert de compétence, il a été présenté dans chaque conseil municipal la démarche PLUi.
L’aménagement de l’espace se construit à une échelle plus large et permet de répondre aux exigences suivantes : lutte contre l’étalement urbain, préservation de la biodiversité, cohérence et équilibre entre les territoires (en matière de développement économique par exemple), coordination des politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, mutualisation des moyens.
Le PLUi, c’est dans l’absolu l’affirmation d’un projet de territoire à une échelle pertinente, la mise en place d’un cadre cohérent de fonctionnement et de gestion dans un souci d’efficacité et de maîtrise de la dépense publique.
Enjeu : Une manière de construire un projet de territoire et un projet politique.
Partie 1 Les principes de construction
Chaque commune est partie prenante de la construction du projet d’urbanisme intercommunal.
Par cette charte, les élus souhaitent rappeler l’importance du lien et de la relation de confiance qu’il doit exister entre l’intercommunalité et les communes.
Les moyens d’y parvenir
Dans tous les cas, les modalités de collaboration avec les communes et donc ce projet de charte doivent être validées par le Conseil communautaire. Au préalable, la conférence intercommunale des Maires auxquels les adjoints en charge de l’urbanisme dans les communes pourront participer doit se réunir pour en débattre.
Dans tous les cas, les modalités de collaboration avec les communes et donc ce projet de charte doivent être validées par le Conseil communautaire. Au préalable, la conférence intercommunale des Maires auxquels les adjoints en charge de l’urbanisme dans les communes pourront participer doit se réunir pour en débattre.
Les élus souhaitent instituer dans chaque commune une cellule PLUi. Pour la constituer, les élus souhaitent poser le principe suivant : chaque commune reste libre de retenir les modalités de concertation locale qu’elle souhaite. L’objectif étant de permettre aux élus municipaux de s’exprimer et de débattre autour d’un projet de territoire.
Les élus souhaitent également instaurer un comité de pilotage/Conférence Intercommunale : le rôle de cette instance sera de valider chaque phase avant passage en Conseil communautaire.
Il sera présidé par la présidente de la Communauté de communes. Chaque commune sera représentée par le Maire et son adjoint en charge de l’urbanisme.
La Conférence Intercommunale devra obligatoirement se réunir avant d’arrêter les modalités de collaboration EPCI/communes et pour présentation des avis et des résultats de l’enquête publique.
Les élus souhaitent également qu’elle se réunisse également au moins une fois par an pour débattre de la politique locale d’urbanisme.
Les élus souhaitent également instaurer un comité de pilotage/Conférence Intercommunale : le rôle de cette instance sera de valider chaque phase avant passage en Conseil communautaire.
Il sera présidé par la présidente de la Communauté de communes. Chaque commune sera représentée par le Maire et son adjoint en charge de l’urbanisme.
La Conférence Intercommunale devra obligatoirement se réunir avant d’arrêter les modalités de collaboration EPCI/communes et pour présentation des avis et des résultats de l’enquête publique.
Les élus souhaitent également qu’elle se réunisse également au moins une fois par an pour débattre de la politique locale d’urbanisme.
En outre, un groupe de travail technique (personnels en charge de l’urbanisme dans les communes) pourra se constituer à chaque fois que le comité de pilotage le jugera nécessaire.
Enfin, lors de chaque étape de l’élaboration du PLUi, les élus souhaitent définir des modalités de concertation.
Dans la phase 1 « diagnostic »
Les entretiens dans chaque commune par le Bureau d’études se réaliseront selon les modalités arrêtées par chaque commune.
Ainsi, selon le choix des communes, le Cabinet pourra rencontrer l’équipe municipale, ou bien la commission urbanisme ou encore le bureau des adjoints ou enfin l’adjoint en charge de l’urbanisme.
En ce qui concerne les investigations de terrain, les élus ne souhaitent pas que le Cabinet se rende seul sur le terrain. Il sera nécessairement accompagné d’un élu ou d’un personnel de la commune.
Enfin, les élus souhaitent organiser autant de réunions publiques dans la commune que souhaitées par les élus communaux avec un objectif minimal de réaliser au moins une réunion publique par commune.
Les entretiens dans chaque commune par le Bureau d’études se réaliseront selon les modalités arrêtées par chaque commune.
Ainsi, selon le choix des communes, le Cabinet pourra rencontrer l’équipe municipale, ou bien la commission urbanisme ou encore le bureau des adjoints ou enfin l’adjoint en charge de l’urbanisme.
En ce qui concerne les investigations de terrain, les élus ne souhaitent pas que le Cabinet se rende seul sur le terrain. Il sera nécessairement accompagné d’un élu ou d’un personnel de la commune.
Enfin, les élus souhaitent organiser autant de réunions publiques dans la commune que souhaitées par les élus communaux avec un objectif minimal de réaliser au moins une réunion publique par commune.
Dans la phase 2 « Projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation »
Les élus souhaitent instituer des groupes de travail par thématiques (habitat, aménagement, développement économique, biodiversité…).
Chaque groupe de travail sera composé de 1 à 3 représentants par commune et par thématique.
Charge aux communes de faire remonter la liste des personnes une fois ces dernières désignées au sein de leur conseil.
En outre, les élus souhaitent organiser autant de réunions publiques dans la commune que souhaitées par les élus communaux avec un objectif minimal de réaliser au moins une réunion publique par commune.
Enfin, les élus souhaitent que le PADD soit présenté dans chaque conseil municipal pour avis avant validation en Conseil communautaire.
Les élus souhaitent instituer des groupes de travail par thématiques (habitat, aménagement, développement économique, biodiversité…).
Chaque groupe de travail sera composé de 1 à 3 représentants par commune et par thématique.
Charge aux communes de faire remonter la liste des personnes une fois ces dernières désignées au sein de leur conseil.
En outre, les élus souhaitent organiser autant de réunions publiques dans la commune que souhaitées par les élus communaux avec un objectif minimal de réaliser au moins une réunion publique par commune.
Enfin, les élus souhaitent que le PADD soit présenté dans chaque conseil municipal pour avis avant validation en Conseil communautaire.
Dans la phase 3 « zonage, règlement », dont l’objectif affiché est l’harmonisation et la simplification des règlements existants, les élus souhaitent que les réunions de travail se réalisent sur chaque commune. Charge à la municipalité d’en déterminer les modalités.
Lorsqu’il y a nécessité de créer un plan de secteur sur une ou plusieurs communes, les élus souhaitent que les communes limitrophes soient conviées à la réunion de travail de la ou des communes concernées.
Dans la phase 4 « Arrêt/approbation »
Les élus souhaitent organiser autant de réunions publiques dans la commune que souhaitées par les élus communaux avec un objectif minimal celui de réaliser au moins une réunion publique par commune.
Les élus souhaitent que les incidences du PLUi sur chaque commune soient présentées par le Bureau d’études dans chaque Conseil municipal.
Ils souhaitent également qu’’il y ait une restitution en séance plénière pour l’ensemble des élus de la Communauté de communes et ce avant passage en Conseil communautaire.
Les élus souhaitent organiser autant de réunions publiques dans la commune que souhaitées par les élus communaux avec un objectif minimal celui de réaliser au moins une réunion publique par commune.
Les élus souhaitent que les incidences du PLUi sur chaque commune soient présentées par le Bureau d’études dans chaque Conseil municipal.
Ils souhaitent également qu’’il y ait une restitution en séance plénière pour l’ensemble des élus de la Communauté de communes et ce avant passage en Conseil communautaire.
En cas de désaccord d’une commune sur les dispositions du PLUi arrêté en ce qui la concerne directement, la loi prévoit que le Conseil communautaire délibère à nouveau et arrête le projet à la majorité des 2/3.
Afin de garantir la relation de confiance qui se sera construit tout au long de la démarche, les élus souhaitent rassurer les communes sur ce point en indiquant que la Communauté de communes s’engagera à un nouveau débat pour trouver une solution négociée.
Afin de garantir la relation de confiance qui se sera construit tout au long de la démarche, les élus souhaitent rassurer les communes sur ce point en indiquant que la Communauté de communes s’engagera à un nouveau débat pour trouver une solution négociée.
Partie 2 Le droit de préemption
Afin de permettre aux communes de ne pas être dépossédé du droit de préemption sur des secteurs qui leu paraissent stratégiques (habitat, économie…), les élus ont également souhaité inclure dans cette chartre de gouvernance le principe d’une délégation du droit de préemption.
La compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de Préemption urbain. A ne pas confondre avec le droit de préemption commercial.
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d’aménagement.
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, l’EPCI pourra déléguer l’exercice de son droit de préemption à ses communes membres.
Cependant, la délégation ne peut être totale : elle ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones sur lesquelles s’applique le DPU.
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, l’EPCI pourra déléguer l’exercice de son droit de préemption à ses communes membres.
Cependant, la délégation ne peut être totale : elle ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones sur lesquelles s’applique le DPU.
En pratique, elle peut ne concerner par exemple qu’un périmètre stratégique pour la commune. Le cas est rencontré lorsqu’une commune a vocation à procéder à des opérations ou actions d’aménagement (ZAC, réserves etc.).
La délégation peut aussi être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Mais une telle délégation ne pourra, aux termes mêmes du texte, être accordée dans les conditions qui seront fixées par l’EPCI, qu'au coup par coup « à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».
La délégation peut aussi être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Mais une telle délégation ne pourra, aux termes mêmes du texte, être accordée dans les conditions qui seront fixées par l’EPCI, qu'au coup par coup « à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».
Aussi, les élus souhaitent retenir le principe suivant :
Chaque commune aura pour tâche de définir les périmètres stratégiques où elle souhaite bénéficier du droit de préemption.
Une délibération du Conseil communautaire sera prise en ce sens pour déléguer le droit de préemption à la commune sur tel ou tel secteur.
Il a été décidé que pour l’aliénation d’un bien hors secteur stratégique, le droit de préemption sera délégué au coup par coup du Conseil communautaire au Conseil municipal.
Par ces éléments, les élus de la Communauté de communes entendent affirmer qu’à travers l’élaboration du PLUI chaque commune sera pleinement partie prenante de la construction du projet d’urbanisme communautaire.
Cet engagement se matérialise par la signature de l’ensemble des Maires de la Communauté de communes.
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