Futur Plan local d'urbanisme

Voici la délibération qui sera adoptée en principe par le Conseil communautaire du 17 novembre prochain, prescrivant le lancement de la révision du PLU de toutes les communes de l'Orée-de-Bercé

Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

Le contexte Intercommunal :

La communauté de communes de l’Orée de Belinois (près de 20 000 habitants) a pris la compétence urbanisme le 7 juillet 2015. Cette prise de compétence a été approuvée par arrêté préfectoral le 20 octobre 2015. En amont, chaque Conseil municipal s’est vu soumettre l’approbation de ce transfert de compétence.
Les 8 communes membres sont toutes munies d’un document d’urbanisme, la moitié dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé entre 2007 et 2012, la deuxième moitié est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé entre 1994 et 2001. A noter que la commune de Laigné-en-Belin a arrêté son projet de PLU le 29 juin 2015.

Plusieurs éléments de contexte impliquent leur mise en révision pour élaborer un PLU Intercommunal sur le Belinois :
Les documents d’urbanisme en vigueur ne déclinent pas toutes les dispositions introduites par la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2), la loi ALUR de 24 mars 2014, la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015… Ces lois ont fait évoluer le contenu du PLU notamment en renforçant
la prise en compte de l’environnement (trame verte et bleue),
la maîtrise de l’étalement urbain (objectifs de densité…),
l’intégration des enjeux liés au changement climatique (adaptation, réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de l’énergie et production  d’énergies renouvelables…).
En application des dispositions de la loi ALUR, les Plan d’Occupation des Sols des communes de Marigné-Laillé, Saint Biez-en-Belin, Saint Ouen-en-Belin seront caducs si leur révision n’est  pas engagée avant le 31 décembre 2015.
L’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Mans, le 29 janvier 2014, exécutoire le 12 avril 2014, implique une mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le Document d’Orientation et d’Objectifs dudit schéma.
Par délibération du 17 novembre 2015, les modalités de collaboration avec les communes pour l’élaboration du PLUI ont été définies, conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’Urbanisme. A cet effet, une charte de gouvernance a été élaborée.

Les objectifs poursuivis

L’élaboration du projet de territoire à l’échelle communautaire intégrera les dernières évolutions réglementaires, et s’appuiera sur :
Le SCoT du Pays du Mans, document cadre qui définit les objectifs de développement pour l’Orée de Bercé-Belinois,
Le Plan Climat Energie Territorial du Pays du Mans approuvé le 29 janvier 2014,
La future charte forestière de l’Orée de Bercé-Belinois,
Les particularités de chaque commune : le projet de territoire communautaire sera décliné à l’échelle de chaque commune dans le respect de leurs spécificités.
L’organisation du territoire déclinée dans le projet devra également répondre à différents objectifs thématiques :
En matière d’armature urbaine, le PLUi reprendra celle définie dans le SCoT (Ecommoy en pôle d’équilibre, Teloché/Laigné/Saint Gervais en pôle intermédiaire, Moncé-en-Belin dans le pôle urbain, les autres communes en pôles de proximité). Il pourra déterminer des objectifs adaptés en fonction de cette armature urbaine.

En matière d’habitat, le PLU  intercommunal contribuera à :
Favoriser la diversification et la mixité sociale du parc de logements,
Prévoir la production de logements économes en espaces et de logements aidés,
Permettre l’évolution du bâti existant pour l’adapter aux besoins et aux enjeux environnementaux (dynamique de densification).

En matière d’économie, le PLU communautaire déclinera la stratégie de développement économique du SCoT du Pays du Mans, de manière à :
Consolider l’attractivité du secteur économique d’intérêt majeur sur Ecommoy situé à proximité de l’échangeur A28,
Veiller à répartir l’offre foncière économique et l’emploi sur le territoire à travers la localisation du potentiel de développement issu des secteurs économiques d’équilibre soit un maximum de 23 hectares entre 2013 et 2030,
Evaluer les besoins en terme de développement économique d’intérêt local (petites zones artisanales) à l’échelle du territoire en limitant la consommation d’espace,
Réfléchir au développement de l’emploi au sein du tissu urbain existant au plus proche des zones d’habitat,
Conforter l’agriculture dans sa dimension économique et environnementale,
Favoriser le développement d’une filière agricole de qualité et de proximité (circuits courts),
Permettre le renforcement de l’attractivité touristique du territoire notamment par la valorisation de l’espace forestier, la mise en avant de la destination « forêt de Bercé », la qualification de l’offre de randonnées sur l’ensemble du territoire.
En matière commerciale, le PLUI déclinera la stratégie commerciale du SCoT en :
Valorisant Ecommoy comme pôle relais commercial ayant un rayonnement sur le bassin de vie,
Consolidant les pôles commerciaux de proximité supra-communaux localisés au sein des agglomérations de Moncé-en-Belin et Saint Gervais-en-Belin,
Permettant le maintien et le renforcement de l’attractivité commerciale des centres-bourgs en lien avec la création de nouveaux secteurs d’habitat.

En matière de consommation d’espace, le PLUI veillera à :
Mobiliser le tissu résidentiel et économique au travers du potentiel de :
Renouvellement urbain (reconstruction de la ville sur elle-même),
Construction sur des terrains libres (dents creuses),
Densification des tissus peu denses en zone urbaine.
Définir des objectifs de densité adaptés au territoire et en accord avec le SCoT,
Recourir de façon mesurée à l’extension de l’urbanisation et encadrer les conditions de développement de l’habitat diffus pour limiter le mitage du territoire.
En matière d’environnement, le PLUI devra intégrer les objectifs suivants :
Intégrer les risques naturels et technologiques,
Identifier les trames vertes et bleues en précisant les orientations du SCoT au niveau local,
Protéger les espaces naturels remarquables,
Limiter l’imperméabilisation des sols,
Développer la présence et l’accès à la nature,
Améliorer l’accessibilité aux espaces naturels et de loisirs,
Prendre en compte la richesse du patrimoine paysager et architectural,
Prendre en considération le plan d’actions de la future charte forestière.

En matière de prise en compte de l’énergie et du climat, le PLUI intégrera les nouvelles directives de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte.  Il aura notamment pour objectifs de :
Promouvoir des formes urbaines moins énergivores,
Limiter les émissions de gaz à effet de serre,
Renforcer les économies d’énergie,
Encourager le développement des énergies renouvelables,
Intégrer la réflexion des réseaux énergétiques en amont de l’élaboration des opérations d’aménagement,
Prendre en considération le plan d’actions du PCET.

En matière de mobilité, le PLUI permettra le renforcement d’une mobilité durable notamment avec les objectifs suivants :
Créer une halte TER sur la commune de Moncé-en-Belin,
Améliorer la qualité de la desserte ferroviaire et poursuivre l’aménagement des haltes TER du territoire (pôles d’échanges multimodaux, développement d’habitat dense à proximité et d’emplois…),
Renforcer l’efficacité des transports en commun en lien avec les transports urbains de Le Mans Métropole à travers le Pôle Métropolitain,
Encourager le développement des modes doux comme alternative à la voiture et le stationnement vélo.
Améliorer le fonctionnement du réseau viaire et le stationnement.
En matière d’équipements (sportifs, culturels, sociaux et autres), le PLUI cherchera à répondre aux besoins actuels et futurs des habitants en permettant le développement d’une offre coordonnée en cohérence avec l’armature urbaine du SCoT.


Ces objectifs affirmés par la Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois ont pour but de définir le cadre dans lequel seront menées les réflexions pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Les modalités de concertation avec le public

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Communautaire se fera dans un dialogue établi avec le public conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme.
Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.
Les objectifs de cette concertation sont de :
- donner accès à l’information tout au long de la procédure, conformément à la réglementation en vigueur,
- sensibiliser la population aux enjeux du territoire,
- permettre à la population de formuler des observations sur les travaux d’élaboration du projet de PLU intercommunal,
- échanger sur les réponses à apporter,
- favoriser l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs locaux.


Les modalités suivantes seront mises en œuvre pour informer, consulter et concerter :
La tenue d’un registre d’observations dans chaque commune membre et au siège de la Communauté de communes. Il sera accessible aux heures d’ouverture des mairies et de la Communauté de communes,
Des informations seront diffusées sur le site internet de la Communauté de communes, dans les différents supports de communication de la CdC et par tous moyens de communication qui seront jugés adéquats (article dans la presse, bulletins municipaux…),
Une adresse mail spécifique à l’élaboration du PLUi sera créée,
Plusieurs réunions publiques seront organisées au cours de l’élaboration,
Des expositions auront lieu.
En outre, conformément à la charte de gouvernance approuvée par la Conférence des Maires du 10 novembre 2015, des modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes ont été fixées.
Compte tenu de ces éléments et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R123-1 et suivants, et son article L123-6 relatif aux modalités de prescription,
Vu l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux modalités de concertation,
Vu l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme,
Vu les lois Solidarités et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, et pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 qui porte modification des statuts de la CdC et la rend compétente en matière d’élaboration, de modification, de suivi et de révision des documents d’urbanisme.
Considérant les objectifs poursuivis mentionnés ci-dessus
Considérant les modalités de concertation avec le public fixées ci-dessus
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil décide (à l’unanimité) :
De prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du périmètre de la CdC,
De mettre en place les modalités de concertation avec le public précisées ci-dessus,
De mettre en place les modalités de concertation avec les communes définies par la Conférence Intercommunale des Maires réunies le 10 novembre 2015 et retranscrites dans la charte de gouvernance signée de tous les Maires,
De solliciter toute subvention qui pourrait être versée par tout organisme intéressé, et notamment l’Etat au travers de la DGD ou de la DETR et de son appel à projet PLUi lancé par le Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires,
D’autoriser la Présidente à engager une consultation dans le cadre d’une prestation de services pour l’élaboration du PLUi,
D’autoriser la Présidente à signer tout acte, toute pièce relative à l’élaboration du PLUi en utilisant toutes les ressources du territoire disponibles.
Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes :
La Préfète,
Le Président du Conseil Régional,
Le Président du Conseil départemental,
Le Président du Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans,
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
d’une mention dans 1 journal diffusé dans le département,
d’un affichage durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, et en mairie de chacune des 8 communes.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes.
Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, un débat aura lieu au sein des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au plus tard 2 mois avant l’arrêt du projet.