Nous avons eu un débat en Communauté de communes sur la préparation du travail d’adaptation au SCOT-AEC, document qui sera adopté au comité syndical du Pays du Mans le 27 janvier prochain, et rendu exécutoire début avril. Une analyse des adaptations à faire pour notre PLUi a été établie par le cabinet Ubicube et par l’agent en charge à la Comcom. Il en ressort une certitude pour moi et un engagement électoral clair.
Il ressort des réflexions en cours que la procédure que devra suivre la CCOBB ne sera pas une simple modification du PLUi, mais une révision générale, qui prendra au moins deux ans. (Il a fallu 4 ans pour l'adoption du PLUi entre 2015 et 2019).
En effet, le nouveau SCOT-AEC nous autorisera une production de 65 logements par an pour les 7 communes de l'Orée de Bercé-Belinois. Or, notre PLUi de 2020, autorisait, fixait comme objectif une production de 105 logements par an.
En raison du ralentissement de la démographie sur presque toutes les communes, l’OBB n’est parvenue qu’à un résultat de 75 logements par an sur la période 2020-2025.
J’évoquais aux vœux du maire, la réduction du nombre d’hectares constructibles, effort soutenable, mais c’est aussi la production de nouveaux logements qui doit être revue considérablement à la baisse.
Dès lors, c’est le PADD (projet d'aménagement et de développement durable) du PLUi qui est impacté, et c’est alors une révision qu’il faudra lancer dès le lendemain des élections. Avec plein de nouveaux élus qui ne connaissent pas les documents, et ne savent pas ce qu’est le SCOT-AEC. Il risque d'y avoir des incompréhensions, des blocages etc.
Or, la loi nous fixe une date butoir au 28 février 2028 pour la mise en compatibilité avec le SCOT-AEC. C’est très court, c’est trop court. La sanction qui surviendra, c’est l’impossibilité de délivrer des autorisations, pas de permis d’aménager des lots, ou de délivrer des permis groupés, pas le moindre permis de construire, dans les zones Au du PLUi. Ainsi, toutes les zones les plus grandes, un peu stratégiques de nos communes, celles avec des OAP (pas toutes car il existe quelques zones en Ub avec des OAP) vont être gelées, (zone Eco1 de la Boissière, Rte St Biez, et zones du Jouberdier). Certaines seront réduites, d’autres carrément supprimées.
Alors, je veux vous dire ce soir que ce n’est pas une mauvaise nouvelle, parce que nous avons atteint les 5000 habitants que nous voulions ardemment pour les raisons financières que vous savez, et nous serons même un peu plus nombreux d’ici 2028, car nous disposons sur l’agglomération de capacités à construire sur des fonds de jardins.
Autre constat intéressant, la commune de Moncé-en-belin ne parvient pas à construire de logements sociaux. Elle en perd même puisque les bailleurs vendent à leurs locataires. Il lui en manque actuellement 178. La commune de Laigné-Saint-Gervais, quant à elle, doit construire 220 logements sociaux. Ces deux communes ayant dépassé le seuil de 3500 habitants et étant situées dans l’aire urbaine du Mans (moins de 15 km) sont soumises à l’obligation de 20% de logements sociaux sous peine d’amendes. Elles payeront inévitablement des amendes dans les années à venir (Moncé paye depuis 2024).
Ecommoy n’est pas soumis à la loi SRU, mais seulement à une recommandation du SCOT depuis 2014. Ces recommandations sont largement atteintes aujourd’hui.
Sur le plan technique, c’est la Communauté de communes qui possède la compétence « viabilisation des logements sociaux ». Elle doit donc supporter dans son budget chaque année cet effort, 11 000 euros par logement. Actuellement l’enveloppe communautaire annuelle est de 150 000 euros, autant dire qu’elle ne pourra même pas suivre les besoins de ces deux communes là dans les années à venir. D’autant plus que, à chaque fois qu’un bailleur social réalise un programme immobilier, c’est la Communauté de communes qui se porte garante des emprunts du bailleur…
Je vous fais donc une annonce solennelle ce soir, en conclusion de tout cela, moi maire, moi à la Communauté de communes, il n’y aura plus de constructions de logements sociaux à Ecommoy, c’est terminé. Je m’y engage, et je pèserai de tout mon pouvoir pour qu’il en soit ainsi.
D'ailleurs, les élus municipaux qui auront lu le dernier compte-rendu de la commission finances-urbanisme communale du 12 janvier auront déjà compris mes intentions puisqu'il en a été relevé des conclusions pour l'opération de renouvellement urbain de la rue du Marquis d'Effiat
Sébastien GOUHIER
Maire d'Ecommoy
Vice-Président du Pays du Mans en charge de l'urbanisme durable
Propos tenus publiquement et devant la presse lors du Conseil municipal du 21 janvier 2025.
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