Plan local d'urbanisme intercommunal voté dans un large consensus

Lors du vote, les élus ont encore posé quelques questions intéressantes qui ont trouvé leurs réponses. Extraits du Compte rendu du Conseil du 19 novembre 2019:

Les conclusions de la commission d’enquête, les observations du public et les avis joints au dossier d’enquête publique et les propositions de modification en découlant ont été examinés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté de Communes, qui s’est tenue le 7 novembre 2019. 

Les modifications proposées apparaissent dans les tableaux qui ont été adressés aux conseillers communautaires avec la convocation.

M. LAGACHE pose une question sur la procédure. Il indique que les conseils municipaux ont délibéré sur les documents mis dans le dossier d’arrêt de projet. Puis, il y a eu l’enquête publique, les Personnes Publiques Associées PPA… qui ont pu demander des adaptations. Aujourd’hui, il est demandé aux conseillers communautaires de délibérer pour approuver le PLUi sans qu’il y ait eu de retour préalable auprès des conseillers municipaux.  Pourquoi les conseillers n’ont-ils pas été informés des modifications à apporter ? 

M. GRIT répond qu’en terme de procédure, la seule obligation qui existe dans le code de l’urbanisme, suite à l’enquête publique par rapport aux avis des personnes publiques associées aux observations du public et à la commission d’enquête, c’est la conférence intercommunale. Les adaptations à apportées doivent être exposées à cette occasion. Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de retour en Conseil municipal suite à l’enquête publique. Dans la pratique c’est le Maire qui fait le lien avec ses élus. Il y a eu des réunions de travail (en septembre pour étudier les avis des PPA et en octobre pour étudier le PV de synthèse de la commission d’enquête publique) puis la conférence intercommunale le 7/11 pour présenter les modifications à apporter au PLUi. C’est le Conseil communautaire qui est décisionnaire au final. Mme Dupont ajoute que c’est au Maire d’informer son Conseil des échanges avec la CdC. M. LAGACHE indique qu’il n’y a pas eu de retours sur ce sujet depuis le Conseil municipal sur l’arrêt de projet du PLUi. 

M. DIAZ a été interpellé par 2 habitants de St Gervais en Belin concernant un lieu qui ne correspondait pas à la cartographie en matière de mares. Il demande pourquoi le document ne correspond pas à la réalité.
M. GRIT répond que le PLUi a vocation à réglementer les choses, il n’a pas vocation à poser les plans, ni l’état des lieux des choses. Il rappelle que le PADD indique qu’il faut protéger les mares en réseaux, qui sont proches les unes des autres. Dans ce cadre, un certain nombre de mares ont été indiquées dans le document graphique du PLUi. Les mares sont protégées par d’autres législations. M. DIAZ dit qu’il y a négation des choses dans le document.
M. GOUHIER répond qu’il faut distinguer deux choses : la cartographie qui est conforme au PADD et le réel qui sera pris en compte le jour où il y a un projet sur un terrain. M. DIAZ dit qu’il s’agit de la ZA de Fromenteau. Mme DUPONT ajoute que c’était le rôle des élus de vérifier tous les documents. Une commission communale a été créée à cet effet. S’il y a des erreurs matérielles, on pourra toujours les corriger à l’occasion d’une prochaine modification. M. GRIT répond que pour la ZA de Fromenteau, cela a été notifié par écrit pendant l’enquête publique. Il explique qu’il n’y a pas d’erreurs matérielles puisque les observations ont bien été faites lors de l’enquête publique et ont été reprises dans les documents qui ont été envoyés au Conseillers la semaine dernière. C’est l’Agence Française de la Biodiversité qui s’est manifestée et qui a mentionné tous les éléments qu’elle avait identifiés sur ce secteur et le projet qui vous est soumis au vote ce soir a été adapté pour prendre en compte ces éléments complémentaires. L’enquête publique a pour objectif de faire également un travail en collaboration avec les habitants pour améliorer le PLUi sur des choses que les élus n’ont pas remarquées notamment. 

M. GRIT présente ensuite les principales adaptations apportées au PLUi par rapport au projet qui avait été soumis au Conseil communautaire au mois de mars dernier. L’ensemble des modifications à apporter et à débattre ce soir sont indiquées dans les documents qui vous ont été envoyés avec la convocation du Conseil

M. GRIT indique qu’en outre, le règlement a été modifié pour être notamment plus précis sur la protection des arbres. Sur ce point aucun débat n’a été difficile. 

M. DIAZ demande si l’on peut résumer ainsi : les UBj deviennent UB et les 5 mètres deviennent A ? 

M. GRIT répond que non. La parcelle concernée sera entièrement zonée UB et il y aura un recul de 5 mètres non constructible si cette parcelle borde une zone N ou A. M. BIZERAY ajoute que c’est comme une distance en limite séparative ou en limite de voie. 

M. NAUDON demande comment cela se concrétise sur Moncé en Belin là où il y avait la zone UBj. M. GRIT répond que le secteur concerné à Moncé en Belin s’appelle le Cours Matthews. Lors d’une réunion de travail en octobre, les élus présents ont souhaité mettre en place une bande de 15 mètres en zone N en fond de parcelle et classer le reste de la parcelle en zone UB (avec bande inconstructible de 5 mètres en plus). 

Lors de la Conférence intercommunale du 7/11, il a été dit à M. PEAN que le rapport de la commission d’enquête indiquait que cela pouvait conduire à la suppression d’une partie du boisement existant.  M. LAGACHE dit que c’était un bois protégé dans le PLU de la commune et que là, cela devient en fait constructible sur une grosse partie.  M. NAUDON demande aux élus s’il n’est pas possible de transformer les 15 mètres en 30 mètres.
M. GOUHIER répond que le Conseil est décisionnaire, c’est lui qui approuve le PLUi. Si les élus de Moncé demandent une modification et que les autres élus du Conseil acceptent, cela peut tout de suite être modifié en transformant les 15 mètres en 30 mètres.

M. LAGACHE dit que le consensus s’est fait autour de la zone UBj et que les élus de Moncé sont surpris d’apprendre par les documents envoyés que la zone UBj disparaît. Le consensus trouvé avec l’UBj ne tient plus et il aurait fallu en discuter.  Mme DUPONT indique que ce n’est pas la faute de la CdC et qu’il faut avancer sur ce point de manière à ne pas bloquer le PLUi. Elle demande aux élus communautaires de Moncé quelle est leur demande exacte. M. GOUHIER demande si on vote un PLU dans l’intérêt particulier ou dans l’intérêt général. M. NAUDON répond que Moncé en Belin, c’est une ville à la campagne, où subsistent des espaces verts et des espaces boisés qu’il faut protéger. Il dit que le problème vient d’un manque de communication et que les élus de Moncé ne peuvent pas voter sans explication franche. Pour rester cohérent avec le consensus trouvé entre les habitants de ce secteur (UBj), il ne souhaite pas valider une proposition qui ne reflète pas l’esprit UBj.
M. GOUHIER dit que les communes n’ont pas vraiment intégré le fait que c’est un PLU intercommunal et chacun a regardé sa prise de position sans regarder ce que les autres communes disaient. Les UBj posent un gros problème de légalité (égalité de traitement) et si le PLUi conserve les UBj, il y aura des recours de la part des habitants.  Mme BOYER dit qu’en enlevant les UBj, on change les choses et fondamentalement, on ne peut pas ne pas prendre en compte les conséquences dans la commune.  

Mme DUPONT demande aux élus de Moncé en Belin quelle est leur demande. 

M. NAUDON dit que si Moncé en Belin assume depuis le départ de classer cette zone en UBj, il indique qu’il faut étendre la zone des 15 mètres à 30 mètres puisque seule cette proposition correspond effectivement à l’idée de départ. 

M. BIZERAY précise que le classement en N sera différent de l’UBj puisqu’il interdit toute construction, même les cabanons et les piscines. 

Mme DUPONT demande aux élus communautaires de se prononcer sur cette proposition des élus de Moncé : les élus communautaires sont-ils d’accord pour valider la bande inconstructible (zone N) de 30 mètres au lieu de 15 mètres ?   

Les élus communautaires donnent un avis favorable à cette proposition par 19 voix Pour, 1 voix Contre et 6 abstentions. Mme DUPONT indique qu’il y a encore une adaptation à discuter avant de passer au vote pour l’approbation du PLUi. 

Accueil des gens du voyage  La commission d’enquête a beaucoup abordé ce sujet, notamment avec des membres de la communauté des gens du voyage qui souhaitaient que leur parcelle soit mise en zone constructible.  

Le Pays du Mans a jugé que le PLUi était parfaitement compatible avec le SCOT, et notamment sur l’accueil des gens du voyage. Cependant, les élus ont souhaité relancer cette réflexion lors de la conférence intercommunale du 7/11. A l’issue des discussions, un terrain sur Laigné/St Gervais (ancienne station d’épuration) a été identifié dans le PLUi pour accueillir de l’habitat adapté ou des terrains familiaux pour les gens du voyage. Ce terrain a été déclassé UZ pour être reclassé Ubgv. M. GRIT informe qu’il en a fini avec sa présentation. Mme DUPONT demande s’il y a des questions sur les autres points non vus et écrits dans les documents envoyés avec la convocation.

M. PANNIER souhaite intervenir en indiquant que les PPA donnent des avis qui lient les Maires. Avec les PPA, les élus n’ont aucune marge de manœuvre. Pourtant ce ne sont pas les PPA qui sont face à la population et qui doivent expliquer le pourquoi, c’est bien les élus. Il déplore qu’il n’y ait pas de compromis possible avec l’administration et que dans ce cas, autant remplacer les élus par des fonctionnaires d’État. M. GOUHIER complète en indiquant qu’il partage l’avis de M. PANNIER : alors qu’il y a eu décentralisation, on note que pour l’urbanisme, avec les avis des PPA, on assiste à une concentration du pouvoir de décision. 

Mme DUPONT propose de passer au vote en tenant compte de la seule modification à apporter suite à ce débat. 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide par 25 voix Pour et 1 abstention d'approuver le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Orée de Bercé-Belinois.  

M. GOUHIER indique qu’il a été très satisfait du travail qui a été fait en commun pendant ces 4 ans. C’est un travail de grande qualité et qui a plutôt rapproché les élus sur un projet de territoire. Dans le département, on va regarder ce qu’a fait l’Orée de Bercé-Belinois avec beaucoup de bienveillance, c’est déjà le cas, et il faut être fiers de ce qu’on a fait même si ça ne va pas forcément être facile d’expliquer certains choix à nos habitants. Honnêtement, c’est quand même exemplaire pour notre Communauté de Communes d’être arrivés à ce vote ce soir.