Les parlementaires sarthois se préparant à débattre au Parlement de la « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », les animateurs des comités LaRem de Mulsanne et Ecommoy ont organisé une réunion publique le jeudi 12 avril à 18 h 30. Pascale Fontenel-Personne, députée de la 3ème circonscription, et ses collaborateurs, ont écouté les souhaits des personnes présentes, des agriculteurs venus nombreux, des élus locaux, des habitants du territoire.
Sébastien Gouhier puis Alain Di Donato ont présenté les éléments de contexte du projet de loi issu des états généraux de l’alimentation tenus à Paris au tout début du quinquennat :
425.000 exploitations, 700.000 actifs, mais un revenu annuel moyen inférieur à 10 000 euros.
Impacts des aléas climatiques croissants.
Fin de la régulation par les quotas (laitiers en 2015, sucriers en 2017).
Les ménages consacrent moins d’argent à se nourrir que par le passé, recherchent les prix bas.
Faiblesse des organisations de producteurs par rapport à l’hyper concentration des acheteurs distributeurs.
Les intentions de la loi sont :
Renforcer les organisations de producteurs (OP), développer les associations d’organisations de producteurs (AOP) : article 8 du projet
Inciter à des changements de modèles agricoles mieux rémunérateurs (développement du bio et des circuits courts dans la restauration collective : article 11 prévoyant que les produits acquis dans ce cadre devront comporter à l’échéance 2022 une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes ou présentant des caractéristiques équivalentes, ou acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit. L’objectif est d’atteindre un taux de 50 % de produits acquis remplissant l’une de ces conditions à l’horizon 2022, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Renforcer la contractualisation formalisée par des contrats écrits et bien indexés : article 5 vise à sécuriser la fixation des prix. Les organisations interprofessionnelles auront le pouvoir de définir des indicateurs de marché et de coût de production.
Faciliter et accélérer la médiation en cas de conflits, éviter la perte des productions par l’effet du pourrissement d’un conflit.
Interdire les pratique commerciales déstructurant les marchés (ventes à perte) : article 9 moratoire de deux ans pour les ventes à perte dérogatoires, et encadrement des pratiques promotionnelles.
Lutter contre les gaspillages alimentaires dans les collectivités et la distribution marchande : article 14, obligation de donner aux banques alimentaires.
Renforcer les sanctions en cas d’abus et non respect des obligations légales (embauche de fonctionnaires pour les contrôles)
Vu l’importante assemblée réunie, il a été décidé de regrouper les participants en trois ateliers et de faire des tours de table à bâton rompu. Chacun a pu noter sur un papier anonyme ses questions et remarques pour lecture de restitution et transmission à Mme Fontenel-Personne.
De nombreux participants dénoncent la pression des normes changeantes, la triche sur les origines françaises de produits importés, le manque de reconnaissance de la qualité des productions par les consommateurs. Quelle agriculture et quelle alimentation voulons-nous pour les années à venir ?
Après plus de deux heures d’échanges constructifs, les participants ont partagé un verre de l’amitié.
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