Mesdames et Messieurs du collectif des riverains des rues de Clos Renault et Tombelle ont adressé un mémoire à chacun des candidats à l'élection municipale de 2014 afin d'obtenir des assurances précises sur bons nombres de détails concernant l'urbanisation future au nord du bourg.
Nous avons lu avec beaucoup d'attention les questions posées, malheureusement, il serait pour le moins présomptueux d'espérer des garanties inconditionnelles des candidats pour la raison suivante.
Après les élections municipales, le Gouvernement fera voter pour la fin de l'année 2014 une importante loi de réforme territoriale. Le projet sera présenté au conseil des ministres en avril et il incitera très fortement aux transferts de compétence aux profits des intercommunalités.
En particulier en matière d'urbanisme, la transition est déjà engagée avec la loi ALUR qui a été définitivement votée avant les élections. Cette loi engage le développement des plans locaux d'urbanisme intercommunaux PLUI. Certes, la loi laissera ouverte une possibilité pour une majorité qualifiée des communes membres d'un EPCI de refuser le passage au PLUI. Mais, compte tenu des graves contraintes financières qui pèsent sur les collectivités locales, le Gouvernement fera tout pour imposer le plus grand nombre de PLUI possible.
Il aura beau jeu de faire miroiter les bonifications de dotations financières après lesquelles les communautés étranglées courent de plus en plus, et aussi d'autres avantages.
Voici donc ce qui va se passer pour notre Communauté de communes.
La CCOBB est très fortement pénalisée dans ses finances par le fait qu'elle n'a transféré aucune compétence de ses communes membres depuis 10 ans ! Elle va perdre plus de 500 000 euros de dotations en 2014, en plus des effets du départ de Guécélard. L'hémorragie se poursuivra dans les années suivantes. Sa principale recette fiscale basée sur la Cotisation foncière des entreprises a cessé de progresser et a même reculé. Ce mouvement n'est heureusement que provisoire en raison de la commercialisation qui se fera de la zone du Cruchet, mais il faudra un nombre d'années inconnu pour en tirer tout le bénéfice.
En outre, la majorité des élus communautaires semblent souhaiter des activités pédagogiques post scolaires de qualité et gratuites … Il faudra aussi assurer le fonctionnement d'une école de musique toute neuve à Laigné-en-Belin.
Ce n'est plus un étranglement, c'est une asphyxie qui se prépare si la CCOBB ne prend pas en main plusieurs nouvelles compétences auparavant exercées par ses communes membres.
La première qui ferait consensus serait la voirie, car elle nous rapprocherait du profil de la Communauté voisine du Sud-Est du pays Manceau, qui serait notre fiancée naturelle si l'Etat devait nous encourager au mariage. La construction actuellement des ateliers communautaires sur la zone des Truberdières va dans le sens d'une telle mutualisation.
La seconde sera inéluctablement et logiquement l'urbanisme et donc le PLUI. En effet, l'Etat est en train de mettre fin au système de l'assistance technique gratuite d'ingénierie pour les communes en matière d'urbanisme, comme il l'a fait en matière de projets de voirie en supprimant l'ATESAT par la loi de finances pour 2014.
En clair, les permis de construire ne seront plus instruits par les services de l'Etat. Le nombre de postes des agents de l'Etat est en réduction constante depuis longtemps déjà. Les communes vont devoir faire appel à des cabinets privés, ou recruter des fonctionnaires compétents. Elles ne pourront le faire en zone rurale qu'au niveau intercommunal. Embauchant des personnes compétentes en matière d'urbanisme pour l'instruction des permis de construire, les Communautés seront tentées d'accepter de prendre la compétence PLUI.
Dans le cas particulier de la CCOBB, actuellement, la majorité des municipalités est favorable à cette révolution. En effet, elles y voient enfin une occasion de maîtriser le développement de la ville centre, qui leur fait de l'ombre. Un maire d'une commune proche a dit publiquement pour ses vœux 2014, que son village ne veut pas devenir la cité dortoir d'une agglomération proche. Le grand nombre de réalisations du mandat qui s'achève à Ecommoy explique que certains élus aux alentours ne lésinent pas dans les critiques sur Ecommoy. Il faut le prendre comme un compliment.
C'est exactement cela que nous voulions laisser entendre lorsque nous avons mis fin au processus de la création de la ZAC du Muras au début 2013, en énonçant dans la délibération du Conseil « Le comité participera au choix de créer ou non la ZAC le moment venu. Il pourra être décidé également d’abandonner la création en faveur de règles d’urbanisme nouvelles ».
Les règles nouvelles, qu'elles soient définies par le PLU ou par le PLUI, devront obligatoirement intégrer les lois Grenelle 1 et Grenelle 2, et même la loi sur l'eau de 2006, qui n'existaient pas lorsque les élus ont discuté avec certains riverains des scenarii que vous mentionnez dans votre mémoire.
Le document d'urbanisme d'Ecommoy devra aussi suivre les contraintes imposées par le SCOT du Pays du Mans, et par le SAGE du loir et le SDAGE Bretagne Loire.
Les PLU des communes du Pays devront avoir été mis en conformité avec le SCOT dès 2016 ! C'est donc sous une double contrainte que le prochain Conseil d'Ecommoy devra agir. L'adaptation du PLU, ou PLUI pour 2016, et l'obligation, par ailleurs éventuelle de réviser le PLU pour une hypothétique ZAC, car une ZAC, suppose d'abord une étape de révision de PLU.
La première chose que les élus auront à acter sera l'existence de la zone humide, qui ne figure pour l'instant pas dans le PLU. Ainsi, considérant les autres contraintes (SCOT, SAGE, Grenelle) c'est la constructibilité des terrains de l'ensemble de la zone qui sera remise à plat. Par conséquent, tous les points que vous soulevez concernant les circulations dans la zone Tombelle, Clos Renault, Route du Mans, route du Parc, seront liés à ces nouveaux périmètres et nouveaux statuts des parcelles de la zone.
En conclusion, pour nous, il est clair que le procédé de la ZAC ne sera plus justifié si les zones constructibles sont sensiblement réduites.
Sur les points particuliers et distincts de la zone Foch Presbytère, et Blouère, nous pouvons être précis dans les réponses. Le projet Sarthe Habitat avec ses 31 mètres d'éloignement du portail du château préserve la connexion par l'arrière vers la zone Boissière.
Avec seulement 24 logements, il ne générera que du trafic léger et modéré.
Nous nous engageons à étudier la modification de la connexion Clos Renault vers carrefour Foch, et à acquérir en tout état de cause du parcellaire appartenant aux consorts X afin d'améliorer le confort et la sécurité des passages sur cet axe.
Concernant enfin, le projet sur les terrains Blouère, nous n'avons pas le droit de vous communiquer d'éléments trop concrets, mais nous pouvons vous dire que le projet de construction est situé en retrait de 5 mètres (CINQ mètres) de la limite communale de la rue du Clos Renault, ce qui offre des possibilités d'améliorer la circulation locale.
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