Entrées dans la CUM : les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent

Loin de moi l'idée que les élus de Le Mans Métropole ne sont pas sincères lorsqu'ils promettent aux communes qui s'apprêtent à les rejoindre des garanties conventionnelles de traitement de faveur, mais il me paraît utile d'informer complètement les populations concernées quant à la valeur des promesses de ce type.

Le verbiage est une technique apparemment très efficace pour impressionner les populations hésitantes, mais la plupart du temps, ces déclarations n'ont aucune valeur juridique.

Or malheureusement, il semble que le Conseil communautaire de LMM ne soit pas avare du recours aux envolées lyriques sans aucune valeur.
Puisque le sujet concerne l'élargissement de LMM, voici ce que l'on peut lire à la fin de la « délibération » du 10 février 2012 acceptant l'adhésion de Teloché : « D'autres communes étudient actuellement l'hypothèse de rejoindre le Mans Metropole, si telle était leur décision in fine, le conseil communautaire approuvera, par délibération, leur demande d'intégration ».
Voilà une phrase qui n'a heureusement absolument aucune valeur, en sus d'être superfétatoire et incantatoire. Elle n'a pas plus de valeur juridique qu'une déclaration de l'assemblée générale de l'ONU, mais elle impressionne le profane. Si cette phrase avait le pouvoir d'engager LMM, il suffirait par exemple que demain le Conseil Municipal de Laigné-en-belin vote l'adhésion pour entrer dans LMM. L'acceptation par LMM serait une formalité sans débat possible, une véritable négation de la démocratie locale, un élu convoqué en session métropolitaine serait déjà lié pour son vote. Dans certains cas, ce type de formule vaut une annulation de la délibération devant le tribunal administratif.

Sans être juriste, chacun comprend que cette phrase n'est qu'un moyen d'ajouter à la pression, un signal de plus pour encourager aux ralliements vis-à-vis des autres territoires limitrophes du Mans.

Plus récemment, c'est la technique de la « convention cadre » négociée qui est sortie du chapeau pour faire se retourner complètement les élus de communes très proches du Mans. Mais LMM ne pouvait pas la faire passer en Conseil communautaire en l'état pour les raisons que je développe dans ce billet.

Les promesses faites pour obtenir l'adhésion n'ont aucune valeur juridique en raison de deux principes fondamentaux très simples à comprendre :

Le premier est le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités locales (Article 72 Constitution du 4 octobre 1958) qui implique une certaine souveraineté des assemblées délibérantes. Cela s'inscrit dans le respect de la démocratie, aucune génération d'élus n'ayant le droit d'assujettir à ses lois les élus ou populations suivantes.

Or, les choix politiques sont d'abord des choix budgétaires, et ce sont les assemblées qui possèdent ce pouvoir. Le principe d'adoption annuelle des budgets fait que, aucun engagement autre que ceux qui résulteraient de dépenses obligatoires en vertu de la loi ou en vertu d'un marché public ou un marché privé, ne peut lier l'assemblée. Et jusqu'à preuve du contraire, chaque élu possède une voix, un libre arbitre, sans que les promesses des uns ou des autres ne le contraignent juridiquement.

C'est bien conscient de cela que l'exécutif de la CUM promet la neutralité budgétaire en 2013... Au délà, les évolutions de fiscalité toucheront tous les habitants de LMM de la même façon. Et si une commune nouvelle adhérente promet de son côté de baisser ses taxes, le même principe s'applique, cette promesse municipale n'a aucune valeur, puisque de nouveaux conseillers municipaux peuvent se trouver confrontés à une dure nécessité de prélever des recettes au delà des engagements verbeux de leurs prédécesseurs, et même si ce sont les mêmes élus qui restent en place, la démocratie implique la totale liberté de changer d'avis. A bon entendeur...

Le second principe applicable est le principe constitutionnel d'égalité (préambule de la Constitution). Au nom de quoi les communes nouvellement adhérentes devraient être mieux traitées que les anciennes ? Le principe d'égalité devant les charges publiques, d'égalité devant l'impôt, implique inévitablement, qu'une fois qu'une collectivité est adhérente, elle n'est plus en capacité d'exiger quoi que ce soit en guise de faveur.

Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen

Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 

Avant de clore, je précise que ce n'est pas parce que la mariée met un voile qu'elle n'est pas belle.

L'adhésion des communes comme prévu dans le SDCI adopté en décembre 2011 me paraît tout à fait une bonne chose, à saluer. Par contre, venir chasser dans le Belinois, hors SDCI, va déclencher, je vous l'assure, une partie que nous sommes nombreux à être prêts à disputer.