samedi 9 janvier 2010

La réforme de la fiscalité locale, son impact à Ecommoy

La décision du Conseil constitutionnelle me conduit à vous donner mon sentiment sur la réforme de la fiscalité locale sur laquelle il s'est aussi prononcé.

D'abord vous dire que le remplacement de la taxe professionnelle par la Cotisation économique territoriale ne m'inquiète pas du tout en ce qui concerne notre situation communale. Je m'explique:

Principal chamboulement de la réforme fiscale: la taxe professionnelle est supprimée. Elle est remplacée par une cotisation économique territoriale (CET), qui comporte deux impôts:
1) La cotisation foncière des entreprises (CFE), versée aux communes et groupements de communes. (bloc communal)
2) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est partagée entre les trois collectivités (Région, département, commune). Son taux est désormais unique, national et fixe, mais les élus locaux perdent leur pouvoir d'augmenter le taux de la taxe sur les entreprises, désormais fixé par l'État.

Les Régions sont privées de leur pouvoir de lever l'impôt. Les impôts qui leur restaient sont désormais transférés aux départements et au bloc communal. À la place, les Régions reçoivent 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé par l'État. Elles perdent donc toute possibilité d'augmenter la pression fiscale locale, sur les ménages comme sur les entreprises. C'est la fin de l'autonomie fiscale des Régions.
Qu'ont-elles fait pour mériter ça ?

Les départements ne conservent que la taxe foncière sur les ménages, pour laquelle ils gardent la possibilité de voter le taux, et une part de la CVAE nouvelle tp mais sans pouvoir en fixer le taux. L'autonomie fiscale des départements est sérieusement entamée. Nous risquons d'attendre longtemps certaines routes demandées sur le canton. Le monde communal et associatif pourrait souffrir des baisses de subventions par les Conseils généraux.

Le bloc communal est le grand gagnant de ce chamboulement fiscal par les transferts des impôts des autres collectivités : les communes reçoivent la part départementale de la taxe d'habitation, ainsi que les parts régionale et départementale de la taxe sur le foncier non bâti et de la cotisation foncière sur les entreprises.
Les industries vont payer moins, mais les services bancaires ou d'assurances ainsi que les grandes surfaces de commerce vont payer un peu plus aux collectivités locales après la réforme. En particulier la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales > 400m²) sera perçue par le bloc communal alors qu'elle l'était par l'Etat. A ce compte là, Ecommoy risque bien d'être un territoire gagnant. Mais, c'est la Communauté de communes qui empochera cette taxe et ses évolutions positives des années à venir, en plus de toucher la compensation intégrale de la baisse de recettes de tp. Car le gouvernement prévoit bien que « les recettes fiscales évolueront en fonction de la réalité économique des territoires » (discours Fillon AMF)
Ce n’est pas pour rien que le Conseil constitutionnel a jugé le 29 déc 2009, conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions déférées relatives à l'institution de la CET. Les ressources propres des collectivités territoriales demeureront supérieures à leur niveau de 2003, année de référence.

Si donc le maire Vice-Président de la Communauté de communes que je suis, est plutôt optimiste pour son territoire, sous réserve que si les autres niveaux de collectivités sont étranglés ils nous subventionneront moins..., en revanche, le citoyen peut rester perplexe.
Certes, la taxe professionnelle était un impôt plutôt mal fichu. Et je salue le courage de ceux qui s'y sont attaqué. Il le fallait.
Le Gouvernement semble raisonner ainsi : « si il y a moins de taxes perçues sur l'investissement des entreprises, il y aura forcément pour une partie, de la création d'emploi ». Sans doute y aura-t'il un peu de création d'emploi par les entreprises de proximité, mais que vont faire les grandes entreprises qui obéissent aux actionnaires ? Y a t il un risque de connaître le même phénomène que pour la baisse de TVA dans la restauration...En tout cas, une chose est annoncée par tous les commentateurs, qui est claire et inévitable, moins d'impôts pour les entreprises (en moyenne la réduction sera de 23% pour l'ensemble des secteurs) = Les ménages seront à même de payer plus d'impôts locaux à la place des entreprises, ou alors il faudra rendre moins de services ou bien les faire tarifer plus fortement. C'est un recul des mécanismes de solidarité. Peut-être sont-ils trop développés en France, à chacun d'en juger avec sa sensibilité, et sa situation, ce sont des choix politiques qui sont arbitrés par les urnes.

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