Pour les six prochaines années, j’ai souhaité une équipe soudée et sincère dans sa volonté de travailler ensemble. Les candidats d’Unis pour Ecommoy adhèrent pleinement à l’éthique à laquelle aspirent les français : respect de la démocratie, pas de trahison des engagements pris. Il en va de la moralisation de la vie publique qui sera fortement encadrée pour les prochains mandats.
Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat impose la mise en place d’une charte de l’élu local dès le début de mandat. Cette charte établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Le contenu de la charte se présente comme le rappel du droit en vigueur et des principes démocratiques que doivent respecter les élus investis de la confiance de leurs électeurs.
Cette charte mérite d’être complétée en ce qui concerne les exigences « d’Unis pour Ecommoy », par une charte des candidats. D’une part, il faut lui donner corps par des exemples qui concernent tous les conseillers, d’autre part il faut rappeler les règles de fonctionnement prévues par la Loi pour le maire et les adjoints et malheureusement pas toujours respectées.
Charte des candidats « Unis pour Ecommoy »
« Je déclare accepter les principes de fonctionnement suivants basés sur des exigences morales et légales, et sur la confiance réciproque :
1 Le fonctionnement de la commune : règles du Code Général des collectivités territoriales
Article L.2122-18 code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Il est seul apte juridiquement à engager des décisions du quotidien, à signer des contrats, passer des commandes, donner des ordres, réglementer les comportements dans l’espace public sur la commune, autoriser les constructions etc. Il donne délégation à au moins un adjoint pour signer certains actes dans un domaine qu’il précise, toujours sous son couvert car il reste seul responsable. Les adjoints exercent leurs fonctions sous le contrôle du maire et doivent lui rendre compte.
Un adjoint donne des orientations politiques dans son domaine, respectueuses des volontés du conseil municipal et sous les ordres du maire. Il conseille les agents mais ne peut pas leur donner des ordres nouveaux, sauf s’il les transmet du maire ou du DGS. Il réfléchit avec les agents pour faire des propositions aux commissions d’élus, au maire. Il est tenu d’être présent au bureau municipal pour conseiller le maire sur les décisions à prendre.
Le conseiller municipal vote les points mis à l’ordre du jour du conseil. Il peut aussi proposer des amendements ou demander la mise à l’ordre du jour à venir de points relevant des attributions du conseil. Il exerce le contrôle démocratique (droit à l’information). C’est au sein des commissions municipales (non publiques) que le conseiller peut optimiser le temps du débat (présence des techniciens, disponibilité des documents, temps élargi). Les commissions rendent des avis communiqués au Conseil, mais elles n’ont pas pouvoir de décision définitive.
2 L’intérêt communal et le respect des autorités.
L’intérêt communal est l’intérêt de la majorité des habitants présents, mais aussi futurs.
L’intérêt de la commune est souvent convergent avec l’intérêt de l’Etat : je prends acte que la commune est une circonscription administrative de l’Etat, et qu’en tant qu’élu de la République, je me dois d’avoir un comportement exemplaire vis-à-vis des autorités de l’Etat.
De nombreuses attributions des élus des communes sont des attributions exercées pour le compte de l’Etat français.
Elections : les années où se tiennent des scrutins électoraux ou des référendums nationaux, je m’engage à participer, comme la loi m’y oblige, à la tenue des bureaux de vote et au dépouillement, au moins sur une demi-journée dans l’année.
Je promets de ne pas me prononcer contre des projets d’intérêt public pour la seule raison qu’ils s’implantent à proximité de mes biens et intérêts personnels à condition qu’ils soient légaux, (éolien, logements etc).
Je prends connaissance de l’existence d’un règlement intérieur pour le fonctionnement des conseils municipaux des communes, et je m’engage à le respecter concernant la répartition du temps de parole.
Je suis conscient qu’il existe une loi concernant la presse qui régit aussi les propos tenus dans la cadre de la vie municipale, dans les réunions municipales et dans tous les supports de communication.
Le maire détient de façon exclusive la police de l’assemblée (article L.2121-16 CGCT). Il doit veiller à la courtoisie des débats, en rappelant les conseillers à la modération ou en leur retirant la parole. Si le maire laisse des personnes prononcer des propos diffamatoires ou injurieux sans réagir, il peut engager la responsabilité de la ville ou sa responsabilité personnelle.Il peut enfin rappeler à l’ordre les auteurs de troubles et les expulser ou les faire expulser de la salle de réunion.
3 Conflit d’intérêts.
Je promets de toujours faire la distinction des priorités entre les intérêts particuliers et l’intérêt communal, si ces intérêts apparaissent en contradiction.
En me portant candidat, je n’attends pas d’en tirer un avantage personnel pour moi ou pour mes proches.
L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit pour la première fois la notion de « conflit d’intérêts » comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Le conflit d’intérêt est puni par la loi pénale. En outre, il nuit à la légalité des délibérations du Conseil. Une délibération d’un conseil municipal peut être irrégulière dès lors qu’un conseiller intéressé a participé aux travaux préparatoires et même s’il n’a pas pris part au vote de la délibération finale, il a pu influencer.
Toutefois, on peut être intéressé, sans être plus intéressé que d’autres habitants ordinaires.
Il ne suffit pas qu'un conseiller ait exercé une influence sur une délibération si son intérêt ne se distingue pas de celui d'une globalité d'habitants (exemple n°1 un élu réclame et vote l’amenée de l'eau potable dans son hameau, exemple n°2 un maire fait voter pour un projet hôtelier à condition qu’on y vende du vin local, il est viticulteur certes mais il y a 47 vignerons dans la commune).
Je sais que les élus de « Unis pour » ne pratiquent pas le népotisme et que si des proches d’élus collaborent avec la mairie c’est en raison de la taille modeste de la commune rendant inévitable les connaissances élus/citoyens, et parce qu’ils ont été légalement choisis en raison de leurs compétences au terme d'une procédure qui associe l'opposition municipale.
Sébastien Gouhier.
Sébastien Gouhier.
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