Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; après le PADD, le futur règlement en réflexion.

La Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal le 17 novembre 2015. Après trois années de diagnostics et de réflexions, de concertation entre les acteurs locaux, les techniciens et les élus, les dernières modifications ont été apportées au PADD, tandis que les premiers éléments du futur règlement ont été discutés.

 En date du 17 octobre 2017, le Conseil communautaire a de nouveau débattu des orientations générales du PADD ainsi qu’ont pu le faire, par la suite, les Conseils municipaux. Le Conseil Municipal d’Ecommoy a débattu de ces orientations lors de sa séance du 27 novembre 2017.

Suite au premier débat, des adaptations sont à apporter au PADD. Certaines d’entre elles doivent permettre d’apporter de simples précisions ou corrections :

-Des sondages ont permis de préciser la délimitation exacte des zones humides sur la commune, par exemple à l’Est de Belipa derrière l’entreprise Matras (parcelle 128), près du chemin de l’abreuvoir etc.
 -Des précisions ont été apportées sur le mode de calcul des densités de constructions de logements. A Ecommoy, deux secteurs auront une densité de 25 logements/hec (Boissière-Tombelle et la proximité de la gare).

Suite à la mise en place d’une réflexion stratégique, une modification des surfaces maximales d’extension dédiées à l’accueil des activités économiques actuellement inscrites dans le PADD est à opérer. Il convient d’augmenter l’enveloppe des secteurs économiques d’équilibre de 10 à 15 hectares puis l’enveloppe des secteurs économiques d’intérêt local de 7 à 8 hectares.

Pour que les projet d’extension de l’entreprise Glinche puisse être intégré dans le PLUi, il est nécessaire d’augmenter l’enveloppe maximale de développement de la zone du Soleil définie dans le PADD de 4 à 6 hectares.

-Sur les zones commerciales et économiques, des exigences sur la perméabilité des espaces de stationnement seront formulées.

-Les commerces vacants en centre bourg ne pourront pas être transformés en logements pendant une période de 5 années à compter de la cessation d’activité.

-Afin de limiter la concurrence entre zones commerciales périphériques et commerces de centre ville, aucun commerce de moins de 300m² ne sera autorisé en zone commerciale (Ex Le Soleil).

-Dans les zones économiques (ex : portes du Belinois), les magasins ne pourront qu’être un accessoire à une activité d’artisanat, de bureaux, ou d’entrepôts (vente par correspondance).

-Aucune industrie, y compris les garages de réparation de véhicules, aucun entrepôt, ne pourra s’implanter en zone centre ville ou proche centre ville.

- Partout en ville, le PLUi fixera des limites claires au maximum de hauteur des constructions dans tous les secteurs, en adoptant un « plan des hauteurs maximales » par quartier, exprimées en mètres.

- En centre ville et pour l’harmonie du patrimoine, les façades seront de teintes beiges à ocrées, voire brunes. Les gris (ciment à anthracite), le noir, et le blanc pur, seront interdits.

- Dans les zones d’habitat, il y aura suppression des règles de distance minimale séparative dans les zones U. S’il y a un recul il sera de 1,90 m ou 1,40m (servitude de brouette).

A retenir :
Réunion publique pour découvrir en détail le PADD et les premières réflexions sur le Règlement. Jeudi 24 janvier 2019 salle polyvalente Ecommoy.
Enquête publique en octobre 2019