Nous sommes parfois critiqués pour le fait d'avoir favorisé le développement démographique de la commune, mais en voilà la seule raison indiscutable, la bascule vers un système fiscal avantageux. La presse vient de confirmer les bons chiffres de développement pour Ecommoy et notre population légale officielle atteint 4957 pour 2026. La Sarthe parvient tout juste à maintenir sa population
Il est probable que la population légale écomméenne au 1er janvier 2027 sera supérieure à 5000 habitants, car les logements de la Boissière n’avaient pas été comptabilisés par le recensement réalisé début 2025. Il en résulte que la commune entrera dans le club des grandes communes du Département et touchera alors une part plus importante de Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) du fait que les transactions immobilières sont plus importantes dans cette catégorie de collectivités.
Dès que le seuil de 5000 habitants est officiellement franchi, la commune sort du fonds de péréquation. Elle perçoit alors directement et intégralement les 1,20 % de chaque vente immobilière réalisée sur son propre territoire. Article 1584 Code Général des Impôts : "Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :"
Pour estimer le gain, il faut comparer ce que la commune reçoit aujourd'hui via la péréquation et ce qu'elle génère réellement sur son sol. Exemples comparatifs
À Parigné-l'Évêque, les recettes issues des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) ont connu les évolutions suivantes selon les derniers documents budgétaires (Comptes Administratifs) : • Montant perçu en 2023 : La commune a perçu exactement 234 404 €. • Comparaison avec 2022 : Ce montant était de 242 419 € l'année précédente.
Le changement de régime fiscal, c'est le point clé. Aujourd'hui, Écommoy est sous le seuil des 5 000 habitants pour encore un an :
• Régime actuel (< 5 000 hab.) : La taxe de 1,20 % perçue sur les ventes à Écommoy n'est pas versée directement à la mairie. Elle alimente un fonds de péréquation départemental. Ce fonds est ensuite redistribué entre toutes les "petites" communes de la Sarthe selon des critères de solidarité (population, voirie, etc.).
• Régime futur (> 5 000 hab.) : Dès que le seuil est officiellement franchi (basé sur le recensement Insee), la commune sort du fonds de péréquation. Elle perçoit alors directement et intégralement les 1,20 % de chaque vente immobilière réalisée sur son propre territoire. Estimation du montant pour Écommoy
• Situation antérieure : En 2023, via le fonds de péréquation, Écommoy a perçu environ 170 000 €.
• Calcul théorique direct : Si l'on prend un volume de ventes annuel estimé à Écommoy d'environ 15 à 18 millions d'euros (immobilier résidentiel et professionnel), la taxe de 1,20 % représenterait environ 220 000 €. Conclusion : Le gain financier pourrait se traduire par une hausse de 20 % par rapport à la dotation actuelle. Surtout, si un gros projet immobilier ou commercial se vend à Écommoy (ex: zone commerciale ou programme neuf important), la mairie en touchera directement les fruits, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Pour les entrepôt logistiques CONCERTO au Cruchet (25 000 m²) : Le coût de construction et de foncier pour un tel projet se chiffre souvent en dizaines de millions d'euros. Si le site est vendu à un investisseur immobilier (ce qui est fréquent dans la logistique), une vente à 20 millions d'euros rapporterait immédiatement 240 000 € à la commune en une seule transaction. Pour la future usine de pellets, même logique. Ces installations industrielles impliquent des montants de transactions très élevés. A chaque fois qu’une entreprise changera de mains à Ecommoy, la commune percevra l’intégralité des droits communaux de mutation. Ce qui explique qu’en vitesse de croisière, en moyenne annuelle, Ecommoy pourrait atteindre les 300 000 euros de DMTO par an dans les années 2030.
Peut-on craindre en contrepartie une perte de dotation au titre de la ruralité ?
Sur le remplacement à terme de la DSR par la DSU, Ecommoy ne sera pas concerné. Cette dotation urbaine bénéficie aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et au premier dixième des communes de 5 000 à 10 000 habitants classées selon leurs ressources et leurs charges. Il est procédé pour ces communes, comme pour les communes de 10 000 habitants et plus, à la détermination, pour chaque collectivité, d'un indice synthétique de ressources et de charges. Les critères qui composent cet indice et les pondérations retenues sont les mêmes que ceux pour les communes de 10 000 habitants et plus. Toutefois les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l'ensemble des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Après application de la même exclusion d'éligibilité en fonction du potentiel financier, est éligible le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique, soit 123 communes de moins de 10000 habitants en 2017. En 2023, sur l’ensemble des communes françaises, 855 ont bénéficié de cette DSU. En 2019, le nombre de communes avait atteint son pic avec 918 bénéficiaires. En Sarthe, seules les villes avec des quartiers pauvres, Le Mans, Allonnes, Coulaines et Sablé-sur-Sarthe sont éligibles.
Ainsi par exemple Parigné-l'Évêque ou Montval-sur-Loir ne la perçoivent pas. Bien que ces communes dépassent les 5 000 habitants, elles ne sont pas éligibles à la DSU car elles sont classées comme "bourgs-centres" ou communes rurales. Elles perçoivent à la place la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), qui est l'équivalent de la DSU pour les zones non urbaines. •Ainsi, Montval-sur-Loir et Parigné-l'Évêque bénéficient de la DSR "Bourg-centre" ou "Péréquation", calculée sur leur rôle de centralité pour les villages alentours. Ecommoy conservera donc sa Dotation de solidarité rurale ainsi que dotation nationale de péréquation.
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