Les premiers concernés, habitants et élus, peuvent trouver cela choquant mais c'est la logique de la loi. Ce n'est pas eux qui décident seuls dans quelle communauté de communes ils s'intègrent.
C'est ce que vient de rappeler le Tribunal administratif de Caen le 20 mars 2012 à la ville d'Ouitreham qui avait organisé une consultation locale sur le SDCI, jugée illégale.
L’article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales dispose que ” les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci “. Or, l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales permet aux communes de se prononcer uniquement pour avis sur un projet de fusion ou d’extension de périmètre d’un EPCI en application du SDCI, seul le préfet bénéficiant d’un pouvoir décisionnel.
C'est en ce sens que la préfecture de la sarthe avait inscrit sur le portail des communes de la Sarthe le paragraphe suivant : http://www.communes-de-la-sarthe.eu/article1433.html?statut=6forum
Donc, vocifera petitionnera, c'est toujours utile, mais au final c'est bien le préfet qui décide, et simplement en appliquant les critères établis par la loi...
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