Réforme territoriale : que peut-il se passer en 2012 et 2013 ?

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le préfet aura la charge de mettre en œuvre les options retenues (modification de périmètre, fusion, dissolution …) mais il devra obtenir l’accord des collectivités territoriales concernées. Ensuite, et jusqu’au 1er juin 2013, le préfet disposera de pouvoirs renforcés. Il aura la possibilité de mettre en œuvre les dispositions du schéma à défaut d’accord des intéressés, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le processus de refonte de la carte des intercommunalités en France devra être achevé le 1er juin 2013.

Il faut donc comprendre que le calendrier est très serré.

En 2012 en Sarthe, puisque le schéma est adopté, aucun mouvement non retenu dans ce schéma ne pourra s'effectuer sans un vote à la majorité des 2/3 de la CDCI (en théorie, même après adoption du schéma, la Commission possède un pouvoir d'amendement à la majorité des 2/3).
Or, selon moi, il est inenvisageable qu'après avoir longtemps réfléchi en 2011, et avoir voté le schéma à l'unanimité, la CDCI se déjuge en 2012 de ce qu'elle a accepté en 2011. Etant précisé, que toutes les communes qui l'ont souhaité ont été auditionnées par la CDCI en novembre (Guécélard, Moncé-en-belin et Teloché). Seule une proposition nouvelle qui apparaîtrait en 2012, non connue et non plaidée en 2011 serait examinable. Mais encore faudrait-il que cela améliore la situation par rapport aux critères de la loi de 2010.

Les critères sont « renforcement des périmètres urbains », et « solidarité ».


Concernant les cohésions urbaines, le projet initial du préfet de Sarthe a fait une interprétation de la loi qui, par exemple, n'obligeait pas Changé à intégrer la CUM. Il serait donc difficile de croire que la préfecture serait plus encline à voir Teloché et Moncé rattachés à la CUM (ces deux communes sont plus éloignées et moins imbriquées à la CUM que Changé).
Concernant la solidarité, celle-ci ne semble guère améliorable du fait que des communes de la CCOBB rejoignent la CUM (nous n'avons pas la richesse de la 1ère couronne). En revanche, cette solidarité serait gravement entamée au détriment de la CCOBB !

Rappel : la proposition initiale de schéma préfectoral qui prévoyait l'intégration de Ruaudin et de Champagné à la CUM, se fondait sur la « solidarité » puisque ces communes étaient « isolées » sans rattachement communautaire, et surtout très riches en implantation d'activités économiques. C'est donc le critère de solidarité qui est le plus important.

Selon la procédure de réforme territoriale prévue par les textes, la CCOBB n'aurait à émettre un vote à nouveau en 2012 que pour confirmer l'acceptation de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, soit acter le départ de Guécélard.

Un vote concernant Teloché ou Moncé, mis à l'ordre du jour du Conseil, ne s'inscrirait donc pas dans la procédure de la loi de 2010, mais dans la procédure classique de retrait d'une commune.
Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'un EPCI : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; la procédure de retrait dérogatoire définie par l'article L. 5214-26 dudit code.

La procédure de retrait de droit commun permet à une commune de se retirer d'un EPCI, à sa demande, après avoir recueilli l'accord de l'organe délibérant de celui-ci et de ses communes membres à la majorité qualifiée.
La procédure de retrait dérogatoire de l'article L. 5214-26, permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes, à sa demande, pour intégrer un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le retrait n'est pas subordonné à l'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes ni de ses communes membres. Mais il est soumis, par le préfet, à l'avis de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et ne peut être autorisé que si la commune est assurée de pouvoir intégrer l'EPCI d'accueil. Une délibération de ce dernier pour autoriser l'admission de la commune est donc nécessaire. La possibilité de passer outre à une éventuelle opposition de la communauté de communes ou de ses communes membres ne peut donc être justifiée que par une intégration dans un autre groupement à fiscalité propre.

Dans les deux cas, le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

En résumé, avec un vote favorable de la CUM, une commune peut partir de la CCOBB (Mulsanne a ainsi pu quitter le Sud-Est Manceau).

Le préfet peut-il s'y opposer ?
Oui : Cour d'administrative d'appel de Lyon, 26 janvier 2010 N° 08LY00407, le juge vérifie seulement que le préfet ne se fourvoie pas gravement. En clair, c'est lui le patron dans cette procédure. Sachant que la procédure classique de retrait ne peut plus désormais ignorer les critères de la réforme territoriale globale, à savoir l'amélioration des périmètres urbains et surtout la solidarité... La construction territoriale ne peut avoir qu'une même logique. La réponse du préfet ne saurait donc être différente de ce qui a été inscrit dans le Schéma départemental.

Voilà ce que devrait dire un Président de communauté de communes confronté à des souhaits de communes membres de mettre à l'ordre du jour leur retrait en 2012 ou 2013.