Petite leçon de droit des marchés publics contemporains à l'occasion de "l'affaire Charpente Cénomane"

-Pour Pimousse qui gère depuis longtemps une entreprise pour laquelle il mise à fond sur la communication du mec musclé avec son gros 4x4,
-Pour Papi qui se souvient de l’époque où il était adjoint au maire dans un village avant les 10 dernières réformes du code de la commande publique,
-Pour le jeune artisan, doué de ses mains et qui croit qu’il faut forcément que sa commune le préfère à tous les autres.

A partir d’un certain montant d’achat public, l’obligation de mise en concurrence est accrue, réelle et contrôlée. On ne parle pas ici de la fois où le maire a acheté une tondeuse manuelle pour entretenir la pelouse devant la mairie, mais d’un chantier à 5 Millions d’euros subventionné par l’Etat. 

Les consultations proposées pour recevoir des offres sont réalisées par une plateforme électronique labellisée, publique, qui trace à la seconde près tous les échanges écrits entre les candidats et la commune, de partout en France.

Le Code de la commande publique interdit ainsi tout favoritisme, tout critère d’attribution qui favorise par effet automatique une entreprise locale ou spécifique.

La seule possibilité de faire jouer à la marge une proximité est d’inclure parmi les critères environnementaux, un critère qui aurait pour effet de valoriser la réduction des trajets sur les routes. Mais comme pour tous les critères, le choix des critères environnementaux doit être pertinent et en rapport avec l’objet de la prestation demandée.

Sur les chantiers de constructions qui supposent des interventions d’ouvriers sur plusieurs jours, les critères environnementaux à privilégier sont la nature et la provenance des matériaux utilisés, et la gestion des déchets.

Le fait qu’une entreprise soit proche ou loin n’est pas un critère pertinent car, une entreprise peut projeter ses équipes dans la ville qui accueille le chantier, faire séjourner la main d’œuvre la semaine dans l’hôtellerie ou les campings locaux. Elle peut aussi déclarer utiliser des véhicules propres n’émettant pas de gaz à effet de serre. On notera au passage que le fait de désigner une entreprise éloignée n’est pas forcément défavorable pour la ville, car des gens qui ne vivent pas d’habitude près de la commune vont donc y consommer pendant la durée des travaux.

Concernant le chantier de la ludo-médiathèque d’Ecommoy, 18 lots proposés ont été lancés en consultation sur les mêmes critères. Le prix pour 60%, et la valeur technique pour 40% à l’intérieur de laquelle l’ensemble des critères environnementaux ne vaut que 20 pts (le projet global de la médiathèque est déjà écoresponsable).

 

• extrait de notre règlement de consultation, rappel du contenu du critère technique (pondéré à 40%) dont le sous critère environnement en jaune. 

Dans son mémoire technique répondant à la consultation, Charpente Cénomane fait une présentation assez synthétique de sa démarche, qui répond totalement à nos critères. Ce document est tellement classique que ses concurrents peuvent produire aussi bien. Elle ne met en avant aucun élément qui aurait pu nous amener à prendre en considération dans la notation une quelconque mesure visant à réduire les émissions carbone des véhicules etc.. Ce n'était pas demandé.

Nous aurions donc été dans l'illégalité si nous avions retenu la proximité de l'entreprise pour lui attribuer une meilleure note (ou dégrader l'autre en comparaison) puisque le code de la commande publique interdit les critères liés à la proximité géographique. 

(cf L'article R. 2152-7 du Code de la commande publique prévoit que les critères d'attribution doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution et être non discriminatoires).

Dès lors que deux concurrents répondent parfaitement aux attentes de la commune, il est normal et très fréquent qu’ils obtiennent la note maximale. Il ne reste alors que le prix pour les départager. C’est ce qui se passe pour plusieurs des lots de notre construction de la ludo-médiathèque.

Dernière information, c’est du vécu. Nous avons classé 1ère une entreprise sur un autre lot. Puis, celle-ci nous a déclaré devoir renoncer à son classement et retirer son offre parce qu’elle a été retenue sur d’autres marchés et ne peut plus respecter ses engagements de temporalité pour notre construction. Après le désistement officiel du classé 1er, c’est l’entreprise classée seconde qui emporte le marché, alors qu’elle était un tout petit peu plus chère…

Parfois il vaut mieux faire preuve de patience et garder sa réputation intacte.

Sébastien GOUHIER