Moment historique, dont tout le monde n'a pas eu forcément conscience, mais hasard, je m'en souviendrai d'autant mieux que ce soir là je présidais le Conseil communautaire , mardi 7 juillet 2015.
Le rapporteur du point à voter, Bruno Lecomte a commencé par dire "bon voilà on y est c'est la fin de la souveraineté des communes"... Pourtant, il n'y a pas eu débat, juste quelques informations. Cette décision, nous savons que nous la prenons sous une très forte contrainte financière, ne pas trop perdre sur les dotations d'Etat, réaliser des économies d'échelle sur les prestations demandées aux bureaux d'études qui font les PLU des communes (pour certaines communes la note sera divisée par trois !).
A l'unanimité du Conseil, nous avons voté la modification des statuts de la Communauté de communes Orée de Bercé-Bélinois pour prendre la compétence "document d'urbanisme".
Désormais, ce ne seront plus les conseils municipaux qui auront le pouvoir juridique de valider les zonages, les règles locales de construction, ni les droits de préemption.
En pratique, les communes continueront d'exercer le droit de préemption pour leurs projets car la Cdc leur rétrocédera ce droit. Une charte de gouvernance PLUI proclame par ailleurs que les conseils municipaux continueront d'exercer un pouvoir important à l'échelle communale. Mais, nous savons qu'en pratique, ce sera une "usine à gaz" de lourdeur et de temps passé, dédoublé. Pour chaque projet, il faudra que les mêmes élus débattent au niveau communal, puis au niveau intercommunal... Actuellement, pour les PLU communaux, un même sujet fait déjà l'objet de 3 ou 4 réunions sur plusieurs mois...
ET puis, quel sera le pouvoir réel des communes si l'on considère que la loi NOTRe, va confier la compétence, "eau, assainissement et tourisme" aux Communautés ? Ce sont des compétences qui conditionnent l'urbanisation...
ET, si on y ajoute l'étranglement financier des communes (effet de ciseaux), et la politique qui ne distribue désormais les subventions qu'aux projets intercommunaux et non plus communaux..
Alors "souveraineté", je ne dis jamais ton nom lorsque je parle des communes, mais je trouve que Bruno Lecomte a eu parfaitement raison de te mentionner au moment du vote du PLUI.
1 commentaire:
je vois un autre moment "historique" dans l'intervention de M.Lecomte lors du conseil municipal du 22 juin. Le débat tendu sur la TPLE (taxes sur les enseignes commerciales) l'a occulté, et même la presse ne l'a pas mentionné. Et pourtant M.GERAULT secrétaire de séance a scrupuleusement rapporté page 2 du compte rendu les dires de M.LECOMTE, vice pdt chargé de l'urbanisme à la comcom (pour rappel). A SAVOIR: " sont créées une conférence intercommunale des Maires et LA POSSIBILITE DONNEE A DES HABITANTS DE PARTICIPER AUX ETUDES DU PLUI". Ceci est depuis longtemps, concernant l'urbanisme, la meilleure nouvelle annoncée par notre gouvernement dans la loi pour la croissance et l'activité (loi MACRON) qui tend dans son article 28 à renforcer la participation du public prévue dans la loi ENE du 12 juillet 2010 (grenelleII).Loi encore au passage devant le conseil constitutionnel?
Je suis sûr, Monsieur le Maire, que partisan comme moi de la souveraineté du citoyen (chèrement acquise au 18e siécle),et pour faire suite à votre billet, vous saurez rebondir sur le mien en développant ce sujet.
Pouvez vous me dire, es qualités, si les décrets d'application vont préciser les conditions de la participation du public à L'INSTRUCTION PREALABLE DES DOCUMENTS D'URBANISME? Merci.
Personnellement je suis satisfait de la "technicité" de vos billets.
Enregistrer un commentaire