L'arrêté municipal pour la gare ou comment un maire essaye d'imposer ce qui ne vient pas d'ailleurs

Arrêté n°037 du Vendredi 23 février 2018

Renforçant la sécurité des piétons en gare d’Ecommoy

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT

Considérant que les dispositifs existants par alerte visuelle et sonore ne sont pas de nature à empêcher les accidents mortels survenant sur le passage piéton central de la gare d’Ecommoy, comme l’a énoncé la chambre civile du tribunal de grande instance du Mans dans son jugement du 6 juillet 2016  « le système de sécurité mis en place dans la gare d'Ecommoy présentait un caractère anormal et a été l'instrument du dommage causé à Christopher » survenu le 16 décembre 2011. Considérant l’accident identique survenu le 22 février 2018 ayant causé la mort d’une jeune étudiante de la commune et troublant gravement l’ordre public local Considérant l’insuffisance des mesures de police spéciale adoptées pour la gare d’Ecommoy, et le péril imminent qui pèse sur les usagers du train dans la commune

Article 1 : Dans les meilleurs délais, le gestionnaire du réseau ferroviaire responsable de l’ouvrage public à Ecommoy doit prendre toute mesure pour empêcher physiquement la traversée à l’approche imminente d’un train en gare. Il doit en outre dès à présent veiller à compléter le dispositif des pictogrammes lumineux ou les remplacer par un mécanisme ayant davantage d’emprise visuelle et sonore.

Article 2 : Les responsables de l’exploitation commerciale de la ligne doivent immédiatement assurer une présence humaine par agent ayant autorité pour toute arrivée en gare de train entre 6 h 30 et 20 h 30.

Sébastien GOUHIER
Maire

Commentaire ; le pouvoir de police dans les gares est confié par le Code des Transports au Préfet, pas au maire ... Le Maire ne peut agir qu'en cas de péril grave et imminent