Taxe locale sur la publicité extérieure : être écologiste et démocrate

L'entrée en vigueur au 13 juillet prochain du renforcement de la réglementation sur les affichages publicitaires (voir presse locale depuis quelques jours concernant les communes qui se trouvent en Parc régional protégé), et le débat municipal sur la bonne application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), sont arrivés à la réflexion des élus écomméens au même moment. Cela me donne l'occasion de préciser la conception que je me fais d'une petite ville charmante comme Ecommoy, et au-delà de mon pays.

Une ville cherchant à faire connaître sa beauté, frappée de plein fouet par les dérives publicitaires

Il existait il y a très longtemps une taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) appliquée à Ecommoy. Cette taxe consacrait déjà l'idée que la multiplication de la publicité extérieure était nuisible, à la fois au cadre de vie esthétique, mais aussi à la sécurité routière (distraction pour les conducteurs, perte des repères des panneaux de signalisation). A l'époque, on ne parlait pas tellement de pollution visuelle. Cette taxe n'a eu aucun effet en matière de limitation des dérives. En pratique, c'était les afficheurs professionnels (Giraudy, JC Decaux, Clear Channel etc) qui la payaient aux communes, et non pas les entreprises locales directement. Ces afficheurs ont prospéré jusqu'à devenir des multinationales pour certains...

Face à l'inefficacité du dispositif, le Gouvernement Fillon a fait voter de nouvelles règles.

 

Origine : loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). En 2008, la Commune a donc acté la disparition de la TSE et son remplacement par la TLPE. Notre secrétaire de mairie de l'époque, a beaucoup travaillé sur ce dossier avec l'adjoint en charge de la communication. Dans l'esprit des élus communaux, la taxe ne concernait que les supports extérieurs et non les enseignes... Il faut dire que cette taxe est d'une grande complexité.

Cette année, à l'approche du renforcement de la réglementation nationale, qui déployait ses effets en plusieurs étapes, les services de l'Etat (DDT) sont venus alerter des entreprises et les élus de la situation assez déplorable de la commune au regard de la pollution visuelle. L’attention de la commune a été attirée sur le fait que, depuis 2008, la taxe ne prenait en compte que les panneaux publicitaires, alors qu’elle devait également l’appliquer aux enseignes, en tout cas, elle devait les intégrer dans les relevés de surfaces. Calculée comme elle l'était, la taxe engendrait une rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt. L'inégalité tenait au fait qu'une entreprise avec peu d'enseignes pouvait payer la taxe pour quelques grandes affiches extérieures, tandis qu'une entreprise avec des enseignes abondantes visibles à des kms à la ronde, par exemple lorsque l'on se promène sur les hauteurs d'Ecommoy, payait peu de taxe par rapport à la gêne visuelle qu'elle génère.

Dans cette situation, il n'y avait que deux solutions légales.

Abolir la taxe et renoncer à protéger la ville ?

Abolir la taxe purement et simplement n'était possible que pour 2016, elle ce serait donc encore appliquée en 2015, sous la menace juridique de devoir l'être "plein pot".

Renoncer à cette taxe revenait à faire disparaître le seul outil limitant les publicités extérieures. Or, Ecommoy est une ville à périmètre classé pour la protection de monuments historiques.

Le principal site est celui du centre ville avec l'église qui est classée. Mais, on y trouve aussi l'ancienne halle (mairie annexe) qui date du 17ème siècle, la Grand'Maison qui date du 15ème, et plusieurs petits châteaux situés dans la ville même (Le Soleil, La Boissière, Bezonnais).

Le second site classé est celui de l'ancien château de Fontenailles, au sud de la ville, entre la route de Mayet et la route de Tours. On pourrait aussi estimer que l'allée de Fontenailles, même si elle n'est pas classée, mérite une protection particulière.

En somme, Ecommoy est une très jolie ville pour sa région,  hormis sa traversée sur l'axe Le Mans-Tours, car il s'agit d'un quartier justement occupé par des entreprises ayant besoin de locaux imposants et de visibilité, qui se sont installées là à l'époque où il n'existait pas de zones d'activités économiques pour les regrouper - contrairement à maintenant-;

 

J'ajoute que nous faisons de gros efforts en matière architecturale et paysagère depuis quelques temps. De même, nous entendons valoriser notre patrimoine historique local, et même touristique. J'ai formé pour cela un groupe de travail spécifique à la Communauté de communes avec la participation de l'office de tourisme, et j'ai accompagné le travail d'étudiants en valorisation du patrimoine de l'Université du Maine, qui débouchera je l'espère sur des projets concrets. Abolir la contrainte financière sur la publicité extérieure aujourd'hui eut été incohérent dans la logique qui est la mienne.

 

Je suis écologiste et centriste. D'ailleurs, si l'on y réfléchit bien, je crois que l'écologie intelligente ramène toujours vers le centre. C'est, je crois, tout l'enseignement qu'il faut tirer du parcours de Jean-Louis Borloo, fondateur de l'UDI.
C'est parce que je suis aussi un démocrate, que j'ai accepté que des membres du conseil municipal fassent la proposition de l'abolition de la TLPE, et que je l'ai soumise au vote. J'en profite pour rectifier que cette proposition n'est pas venue de l'opposition, contrairement à ce qu'elle prétend actuellement...(la presse locale confirme ce point). Finalement, dans sa grande sagesse, comme on dit, le Conseil a préféré la seconde solution.

 

Maintenir la taxe en poussant au maximum les exonérations rendues possibles par la loi

L'objectif des élus est la limitation des excès, et la prise en compte du dimensionnement raisonnable, ou de l'incrustation des enseignes dans le bâti (moindre surface taxable) dès l'installation des nouvelles enseignes. La taxe ne doit surtout pas pénaliser les très petites entreprises. Nous savons qu'en moyenne, en France, 90% des commerces ont moins de 7m² d'enseignes et publicités. Ainsi, lorsque nous avons compris que nous pouvions porter l'exonération totale jusqu'à 12m², nous n'avions plus de doute sur le fait que tous nos petits commerces pourraient échapper à la TLPE.

-Aucune publicité mobile n’est taxable (chevalets sur trottoirs, oriflammes mobiles etc,)
-Aucune publicité située à l’intérieur des boutiques, même visible depuis l’extérieur n’est taxable (exemple écran TV)
-Aucune publicité rendue obligatoire par les textes n’est taxable (Panneau Menu des restaurants, carotte des débits de tabac, Croix des pharmacies, horaires d'ouverture etc)
-Pour les vitrines, c’est seulement si les pubs sont intégrées aux vitrages ou collées depuis l'extérieur (vitrophanies) qu’elles sont prises en compte.

C'est pourquoi, la commission des finances de la commune a émis un avis favorable  à la correction de la TLPE lors de sa réunion du 22 avril.

 

Toutefois, le conseil municipal lors de sa séance du 11 mai 2015 a décidé de reporter cette question au conseil suivant afin de mieux connaître l’impact sur les entreprises, pour avoir davantage de certitudes..

Une réunion d’informations avec le groupe de travail des commerçants et artisans élus en début de mandat comme représentatifs s'est tenue le 17 juin 2015 (à noter qu'il n'y pas d'association des commerçants et artisans à Ecommoy).

 

Mais, la délibération complémentaire comprenant les cas d’exonération devait être prise absolument avant le 1er Juillet 2015 pour une application au 1er Janvier 2016. Cela ne laissait pas beaucoup de temps pour expliquer toutes les subtilités de la législation. Certains élus municipaux y ont un peu perdu leur latin.

 

Il ressort des investigations réalisées, qu’avec les exonérations proposées lors de la séance du conseil, 80% des annonceurs ne seront pas redevables de la taxe, et que sur les 20% restants, la moitié sera en dessous du seuil de 20m² pouvant bénéficier de la réfaction de 50%. Moins de 3% des entreprises seront dans la tranche maximale. Puis, la politique de taxation permettra aux entreprises de minorer leur affichage de sorte à descendre de catégorie, pour bénéficier de la réfaction, voire de l’exonération totale. Nous les informerons toutes bientôt qu'elles disposent désormais  d'environ 7 mois pour corriger certains messages publicitaires de leur entreprise, car la TLPE nouvellement calculée sera mesurée en février ou mars. Après l’année 2016, parce que des relevés indiscutables auront été effectués par des géomètres spécialistes, appuyés par des juristes dont c'est l'activité principale (cabinet CTR), nous ferons le bilan de la TLPE pour voir si la pollution visuelle a diminué.

 

D'ici là, peut-être la Communauté de communes aura-t-elle le projet de se doter d'un Règlement Local de publicité dans le cadre du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Mais, cela prendra au moins 3 ans, et rien n'est moins sûr, car le RLP transfert les pouvoirs de police (mises en demeure individuelles) des enseignes publicitaires de l'Etat vers les élus locaux, et ça ce n'est pas une bonne chose pour l'environnement, car les élus locaux n'aiment pas trop faire les gendarmes.

Sébastien GOUHIER